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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 23 novembre 2011 à 15h00
Loi de finances pour 2012 — État a, amendements 10 3 80
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Dont acte !
En revanche, dans votre explication, vous avez mélangé deux amendements. En effet, c’est l’amendement n° I-10, qui concerne le montant des intérêts d’emprunt déductibles servis par une entreprise lorsque ce montant excède simultanément les deux limites de 3 millions d’euros et de 80 % du résultat courant avant impôts.
