Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet article pose un sérieux problème ; nous en avons d’ailleurs longuement discuté en commission.

Nous ne sommes pas opposés au transfert de certains pouvoirs de police administrative, si ce transfert est volontaire – ce qui n’est pas vraiment prévu dans le projet de loi ! –, et surtout total.

Comme vient de le dire ma collègue, il y aura bien transfert de certains pouvoirs de police, mais sans préjudice de l’application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : le maire de la commune restera donc responsable.

« Donner, donner, c’est fermer la porte au nez ! », comme le disent les enfants à l’école maternelle…