Intervention de Alain Marleix

Je partage l’avis de la commission.

Madame la présidente, avant d’examiner les amendements suivants, je souhaite faire quelques remarques préalables.

L’article 31 dispose que, dans les domaines de l’assainissement, de l’élimination des déchets ménagers et de la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage – autant de questions qui préoccupent grandement les maires ! –, le transfert des pouvoirs de police spéciale est automatique. Il dispose également que les maires pourront s’opposer à ce transfert dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, par une notification au président de l’EPCI, puis dans un délai de six mois suivant chaque élection du président de l’EPCI. Par conséquent, le caractère obligatoire de la disposition est atténué.

En outre, l’exercice d’un pouvoir de police par le président de l’EPCI, tel qu’il est prévu à l’article 31, correspond au transfert du pouvoir de police spéciale détenu par le maire, et en aucun cas au transfert d’un pouvoir de police générale. Cette mesure est un facteur de simplification et d’amélioration du fonctionnement des services publics pour les compétences concernées qui, à l’heure actuelle, sont considérables et préoccupent l’ensemble des collectivités.

Cet article étant d’une grande sagesse, je suis défavorable à sa suppression.