Intervention de Hervé Maurey

L’article 31 est exemplaire de ce projet de loi mi-chèvre, mi-chou, qui ne ressemble plus à grand-chose.

Il était prévu au départ, dans le texte du Gouvernement, le transfert automatique des pouvoirs de police au président de l’EPCI, dès lors que cet établissement exerce la compétence correspondante, qu’il s’agisse de voirie, d’assainissement ou d’élimination des déchets. Puis, en première lecture, le Sénat est revenu sur cette disposition et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de transférer ces pouvoirs de police. L’Assemblée nationale, enfin, a rétabli le principe du transfert, sauf lorsque le maire de la commune ne le souhaite pas.

En définitive, la situation risque d’être ingérable si la police de la voirie ou de l’assainissement est gérée, selon les communes, par le maire ou par le président de l’EPCI. Ce sera tout à fait impraticable !