Intervention de Jacques Mézard

La situation actuelle n’est pas bonne. Je préside une communauté d’agglomération sans être maire : le problème me semble donc évident et il convient d’essayer de le résoudre, sans rendre la situation plus compliquée qu’elle ne l’était déjà.

Cet article, dans sa rédaction actuelle, va compliquer la situation à plusieurs égards.

Tout d’abord, il ne pose pas une règle générale de répartition du pouvoir de police entre les communes et l’intercommunalité, mais se limite à définir un transfert du pouvoir de police spéciale dans un certain nombre de domaines, d’ailleurs très dissemblables : l’assainissement ne pose pas les mêmes problèmes que l’accueil des gens du voyage ou la voirie !

Ensuite, le projet de loi prévoit un droit d’opposition des maires, qui risque de rendre la situation encore plus compliquée, parce que le maire qui, à la différence de ses voisins, refusera de déléguer sa compétence, créera une situation inextricable. Or j’ignore comment ce problème pourra être résolu concrètement.

Par conséquent, soit nous adoptons une approche globale, intégrant les compétences de l’intercommunalité qui découlent de l’intérêt communautaire, avec l’instauration d’un système de délégation avant le début du nouveau mandat, ou juste après, soit nous retenons un système qui ne trie pas entre les compétences.

Manifestement, l’objectif visé est tout à fait louable, mais la rédaction de l’article va poser beaucoup plus de difficultés qu’elle n’en résoudra, du fait des grandes différences de situation selon les communes et les territoires. Une réécriture de cet article paraîtrait donc tout à fait souhaitable.