Intervention de Pierre-Yves Collombat

J’approuve tout ce qui vient d’être dit, mais j’insiste sur le fait que deux problèmes se superposent.

Le premier problème est lié aux conditions du transfert des compétences de police spéciale, qui ne se situent pas toutes sur le même plan. Par exemple, si vous désirez transférer les pouvoirs de police en matière d’accueil des gens du voyage, vous allez provoquer un enthousiasme assez général de la part des maires. En revanche, la situation sera plus délicate en matière de voirie, avec toutes les conséquences qui en résulteront, notamment dans le domaine du stationnement.

Soit le transfert est automatique, soit on laisse aux communes et aux intercommunalités la possibilité de décider de ces transferts ; mais si un transfert intervient, il doit être entier, car on ne va pas morceler les compétences.

Le deuxième problème tient à l’exercice du pouvoir de police générale. Si la compétence est transférée, la responsabilité du maire ne devrait plus pouvoir être mise en cause.

Encore une fois, il aurait été plus sage d’éviter de créer une situation juridique encore plus complexe que celle qui prévaut à l’heure actuelle.