Intervention de Marie-Anne Montchamp

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Cette lecture intervient après que les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ne sont pas parvenus à proposer un texte commun. Le désaccord sur la vision que nous avons des enjeux que doit relever notre sécurité sociale est profond entre nos familles politiques. Nous ne devons pas le minimiser. Nous devons être capables de le poser clairement dans l’intérêt du débat public et de la démocratie.

Et nous devons aussi être capables d’assumer nos politiques et nos choix. Face au mur de la crise des dettes souveraines, il n’est en effet plus possible de faire croire à nos compatriotes que notre pays peut se permettre de poursuivre dans la voie de dépenses toujours plus importantes financées par des prélèvements toujours plus lourds qui pèsent sur le travail.

Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement réaffirme son choix politique : poursuivre l’effort constant de redressement des comptes sociaux, malgré le contexte économique difficile, de manière à garantir sur le long terme la pérennité de notre protection sociale tout en étant capable de ménager des marges de manœuvre pour financer ses priorités.

C’est la conjonction d’un effort assidu et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d’urgence sur les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d’aujourd’hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il vous présente est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel dont j’ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot-Narquin et Claude Greff en témoigne.

La politique familiale et les politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu, entre 2007 et 2012, un renforcement de moyens sans précédent.

Ainsi, les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4, 7 % de notre richesse nationale à 5, 1 % aujourd’hui. Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles à travers les prestations familiales – un accent particulier est mis cette année sur l’aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, œuvrant ainsi pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise, tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.

Toujours entre 2007 et 2012, la politique d’aide à l’autonomie, quant à elle, aura bénéficié de 4, 7 milliards d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. La hausse atteint même 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes. Et c’est sans compter les efforts importants apportés par ailleurs par le budget de l’État ou des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l’été n’a pas permis d’apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent.

Ce quinquennat marquera le début d’une véritable prise de conscience sur ce sujet dans la société française, voulue et portée par le Président de la République.

Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement est conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques qui tienne compte de la révision des prévisions de croissance. Ma collègue Valérie Pécresse évoquera ce point dans quelques instants.

Si à travers deux amendements principaux qui vous seront présentés tout à l’heure, les budgets dont j’ai la responsabilité contribuent également à cette politique de retour à l’équilibre, c’est avec le souci constant de préserver nos objectifs prioritaires.

Le premier amendement a pour objet de réviser le taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, pour 2012 et de le fixer à 2, 5 %. Cette moindre progression se traduira par un montant d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros en 2012. L’ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d’euros d’économies. Cette dernière somme s’imputera sur les crédits de médicalisation des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en sus des 140 millions d’euros votés lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plus précisément, il vous avait été signalé, mesdames, messieurs les sénateurs, que les EHPAD disposeraient d’au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d’évolution initial de l’ONDAM médico-social pour 2012 de 4, 2%, nous avions prévu 160 millions d’euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d’euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l’objectif global de dépenses pour 2011.

Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l’objectif voté l’année dernière. Le Gouvernement a donc opté pour l’annulation de ces 20 millions d’euros. Ce choix nous permet de maintenir le plan d’aide à l’investissement de 50 millions d'euros visé par l’article 38 du texte et de conserver un taux d’évolution de l’ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, le secteur des personnes âgées bénéficiant d’une hausse de 6 %, ce qui permet, au final, le financement de mesures nouvelles pour un montant de 376 millions d’euros.

Le secteur des personnes handicapées conserve, quant à lui, son taux d’évolution initial de 2, 1% pour 2012, soit près de 188 millions d'euros de mesures nouvelles, qui permettront de remplir notre engagement de créer plus de 51 000 places pour enfants et adultes handicapés dès l’année prochaine.

Je rappelle, en outre, que le Gouvernement a d’ores et déjà tenu son engagement de mobiliser, sur le budget général de l’État, 50 millions d’euros pour accompagner la restructuration des services d’aide à domicile. Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances initial pour 2012, au moment du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et je vous invite à faire de même le moment venu, mesdames, messieurs les sénateurs.

Enfin, je tiens à rappeler que la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est mise en œuvre, ce qui représente un effort considérable : 2, 3 milliards d’euros entre 2008 et 2012 dont près de 1 milliard d’euros en 2012 ! Avec l’AAH, le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap, en leur permettant de mener une vie digne, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005. Mais il valorise également le travail grâce au cumul entre l’AAH et les revenus d’activité pour les travailleurs les plus modestes.

Le second amendement que déposera le Gouvernement concerne la famille, plus précisément la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. Il tendra, uniquement pour 2012, à une revalorisation à hauteur de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources.

La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d’euros.

Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1eravril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier. Il s’agissait en effet de compenser l’impact financier de l’abandon que vous avez décidé de l’assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6, 2 %, du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité.

L’économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d’euros, tout en préservant les montants servis qui continueront à augmenter.

Le Gouvernement s’est donc refusé à rationaliser les conditions d’attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Il a au contraire fait le choix de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.

Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1% est limitée à 2012 et ne remet pas en cause, pour l’avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je rappellerai que, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles, efforts qui, je le souligne, correspondent aux objectifs pris par le Président de la République et par le Gouvernement pour le quinquennat, et ce malgré la crise qui nous frappe et qui contraint le même Gouvernement à des efforts d’assainissement des finances publiques jamais égalés.

Il me semblait important de le redire dans cet hémicycle : notre politique sociale n’est pas une variable d’ajustement ; au contraire, elle est une priorité du Gouvernement.