Séance en hémicycle du 23 novembre 2011 à 21h00

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, déposés ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 23 novembre 2011, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-217 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 124, rapport n° 128).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Cette lecture intervient après que les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ne sont pas parvenus à proposer un texte commun. Le désaccord sur la vision que nous avons des enjeux que doit relever notre sécurité sociale est profond entre nos familles politiques. Nous ne devons pas le minimiser. Nous devons être capables de le poser clairement dans l’intérêt du débat public et de la démocratie.

Et nous devons aussi être capables d’assumer nos politiques et nos choix. Face au mur de la crise des dettes souveraines, il n’est en effet plus possible de faire croire à nos compatriotes que notre pays peut se permettre de poursuivre dans la voie de dépenses toujours plus importantes financées par des prélèvements toujours plus lourds qui pèsent sur le travail.

Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement réaffirme son choix politique : poursuivre l’effort constant de redressement des comptes sociaux, malgré le contexte économique difficile, de manière à garantir sur le long terme la pérennité de notre protection sociale tout en étant capable de ménager des marges de manœuvre pour financer ses priorités.

C’est la conjonction d’un effort assidu et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d’urgence sur les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d’aujourd’hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il vous présente est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel dont j’ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot-Narquin et Claude Greff en témoigne.

La politique familiale et les politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu, entre 2007 et 2012, un renforcement de moyens sans précédent.

Ainsi, les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4, 7 % de notre richesse nationale à 5, 1 % aujourd’hui. Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles à travers les prestations familiales – un accent particulier est mis cette année sur l’aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, œuvrant ainsi pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise, tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.

Toujours entre 2007 et 2012, la politique d’aide à l’autonomie, quant à elle, aura bénéficié de 4, 7 milliards d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. La hausse atteint même 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes. Et c’est sans compter les efforts importants apportés par ailleurs par le budget de l’État ou des collectivités territoriales.

Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l’été n’a pas permis d’apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent.

Ce quinquennat marquera le début d’une véritable prise de conscience sur ce sujet dans la société française, voulue et portée par le Président de la République.

Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement est conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques qui tienne compte de la révision des prévisions de croissance. Ma collègue Valérie Pécresse évoquera ce point dans quelques instants.

Si à travers deux amendements principaux qui vous seront présentés tout à l’heure, les budgets dont j’ai la responsabilité contribuent également à cette politique de retour à l’équilibre, c’est avec le souci constant de préserver nos objectifs prioritaires.

Le premier amendement a pour objet de réviser le taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, pour 2012 et de le fixer à 2, 5 %. Cette moindre progression se traduira par un montant d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros en 2012. L’ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d’euros d’économies. Cette dernière somme s’imputera sur les crédits de médicalisation des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en sus des 140 millions d’euros votés lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Plus précisément, il vous avait été signalé, mesdames, messieurs les sénateurs, que les EHPAD disposeraient d’au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d’évolution initial de l’ONDAM médico-social pour 2012 de 4, 2%, nous avions prévu 160 millions d’euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d’euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l’objectif global de dépenses pour 2011.

Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l’objectif voté l’année dernière. Le Gouvernement a donc opté pour l’annulation de ces 20 millions d’euros. Ce choix nous permet de maintenir le plan d’aide à l’investissement de 50 millions d'euros visé par l’article 38 du texte et de conserver un taux d’évolution de l’ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, le secteur des personnes âgées bénéficiant d’une hausse de 6 %, ce qui permet, au final, le financement de mesures nouvelles pour un montant de 376 millions d’euros.

Le secteur des personnes handicapées conserve, quant à lui, son taux d’évolution initial de 2, 1% pour 2012, soit près de 188 millions d'euros de mesures nouvelles, qui permettront de remplir notre engagement de créer plus de 51 000 places pour enfants et adultes handicapés dès l’année prochaine.

Je rappelle, en outre, que le Gouvernement a d’ores et déjà tenu son engagement de mobiliser, sur le budget général de l’État, 50 millions d’euros pour accompagner la restructuration des services d’aide à domicile. Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances initial pour 2012, au moment du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et je vous invite à faire de même le moment venu, mesdames, messieurs les sénateurs.

Enfin, je tiens à rappeler que la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est mise en œuvre, ce qui représente un effort considérable : 2, 3 milliards d’euros entre 2008 et 2012 dont près de 1 milliard d’euros en 2012 ! Avec l’AAH, le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap, en leur permettant de mener une vie digne, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005. Mais il valorise également le travail grâce au cumul entre l’AAH et les revenus d’activité pour les travailleurs les plus modestes.

Le second amendement que déposera le Gouvernement concerne la famille, plus précisément la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. Il tendra, uniquement pour 2012, à une revalorisation à hauteur de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources.

La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d’euros.

Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1eravril pour les prestations familiales et non plus au 1er janvier. Il s’agissait en effet de compenser l’impact financier de l’abandon que vous avez décidé de l’assujettissement à la CSG, au taux réduit de 6, 2 %, du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité.

L’économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d’euros, tout en préservant les montants servis qui continueront à augmenter.

Le Gouvernement s’est donc refusé à rationaliser les conditions d’attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Il a au contraire fait le choix de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.

Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1% est limitée à 2012 et ne remet pas en cause, pour l’avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je rappellerai que, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles, efforts qui, je le souligne, correspondent aux objectifs pris par le Président de la République et par le Gouvernement pour le quinquennat, et ce malgré la crise qui nous frappe et qui contraint le même Gouvernement à des efforts d’assainissement des finances publiques jamais égalés.

Il me semblait important de le redire dans cet hémicycle : notre politique sociale n’est pas une variable d’ajustement ; au contraire, elle est une priorité du Gouvernement.

On ne l’a pas remarqué !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le démontre.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, …

… la crise que nous traversons est une crise de confiance.

Face aux incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur l’économie mondiale, le seul choix responsable est celui de la constance.

Constance dans nos objectifs, tout d'abord : la France tiendra, quoi qu’il arrive, ses engagements de réduction des déficits. Le Gouvernement en a apporté une nouvelle fois la preuve en tirant immédiatement les conséquences du ralentissement de la croissance : avec l’effort supplémentaire de 7 milliards d'euros annoncé par le Premier ministre pour l’année prochaine, la France ramènera son déficit public à 4, 5 % de la richesse nationale en 2012 et franchira ainsi une nouvelle étape sur la voie du désendettement.

Constance dans la stratégie, ensuite : le seul chemin qui conduise à l’équilibre, c’est la maîtrise des dépenses sociales dans la durée. En effet, leur progression explique 80 % de l’augmentation de notre dépense publique. Il n’y a pas d’alternative : si nous voulons redresser nos finances publiques, nous ne pouvons pas relâcher, même un instant, l’effort d’économies que nous avons engagé depuis trois ans.

C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le désaccord qui sépare aujourd'hui l’Assemblée nationale et le Sénat mérite d’être pris au sérieux. Ce désaccord ne doit rien aux circonstances : c’est un désaccord profond, radical, qui engage l’avenir du pays.

Les choix que fait aujourd'hui le Sénat, ce sont ceux que la gauche ferait demain si elle arrivait au pouvoir. Ces choix sont simples : vous avez remis en cause l’effort de maîtrise des dépenses, vous avez créé dix-sept taxes…

Arrêtez avec ça !

… et vous avez en réalité creusé les déficits.

Personne ne vous croit !

Des contrevérités répétées ne font pas une vérité !

Les faits sont là : si votre Haute Assemblée avait pu aller au bout de sa démarche, elle aurait relevé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 3, 8 %. Cela représente 1, 5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires – 1, 5 milliard d’euros ! – que la ribambelle de taxes que vous voulez créer ne suffit même pas à financer !

C’est vous qui avez créé des taxes !

Pour faire bonne mesure, vous vous êtes une fois de plus attaqués à ce qui devient l’unique objet de votre ressentiment : je pense bien sûr aux exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires.

Ce n’est pas la seule mesure que nous critiquons !

On dirait que, pour vous, c’est la solution à tous les problèmes !

Vous aviez voté la suppression de ces exonérations au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous l’avez votée de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances, et je suis certaine que vous la voterez encore lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Vous aurez ainsi, par trois fois, fait le même contresens : alors même que la croissance est fragile, convalescente, vous voulez retirer 450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus.

Et le chômage ?

Eh bien, je vous le dis tout net : amputer le pouvoir d’achat des ouvriers…

Vous ne les connaissez pas, les ouvriers ! Arrêtez !

… ou bien encore des enseignants, ça n’a jamais été la philosophie de ce gouvernement, et nous nous y opposerons toujours. Car en période de crise plus que jamais, le travail et l’effort méritent d’être reconnus à leur juste valeur.

Qu’attendez-vous alors pour ouvrir des négociations salariales ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nos débats ont donc mis au jour une évidence : dans chaque projet de loi, vous ajoutez des dépenses supplémentaires

, mais vous les gagez toujours avec la même mesure ! Vos dépenses nouvelles, vous êtes en réalité incapables de les financer. Et le constat qui s’impose de lui-même, c’est que vous n’avez ni stratégie de désendettement ni vision d’avenir pour notre protection sociale. Par vision d’avenir, j’entends une vision reposant sur des dépenses maîtrisées, économiquement soutenable, et permettant ainsi de préserver notre modèle social.

En effet, une addition de dépenses ne fait pas une politique ! En renonçant à notre effort de maîtrise des dépenses, …

Une addition de contrevérités ne fait pas une vérité !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … le seul choix qu’a exprimé votre Haute Assemblée, c’est celui d’alourdir notre dette et de faire payer aux générations futures le prix d’une certaine forme d’inertie et de passivité.

Arrêtez ! Vous ne croyez même pas ce que vous dites !

Le temps de la dépense facile est terminé, monsieur le sénateur. Il faut vous en rendre compte !

Je regrette votre attitude car, au moment où nos décisions budgétaires engagent notre avenir et celui de la zone euro, nous aurions dû pouvoir nous retrouver autour de l’intérêt supérieur de notre pays, comme c’est le cas chez tant de nos voisins européens.

Aujourd'hui, l’intérêt supérieur du pays porte un nom : le désendettement. C’est la raison pour laquelle, malgré le ralentissement de la croissance, nous tiendrons nos engagements de réduction des déficits.

En vous présentant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous avais annoncé que les mesures proposées par le Gouvernement nous permettraient d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés : une diminution par deux du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012 et une amélioration de 40 % du solde général de la sécurité sociale. Eh bien, vous constaterez en examinant ce texte que les trois mesures nouvelles adoptées par l’Assemblée nationale permettent de compenser intégralement, et de manière structurelle, les effets du ralentissement de la croissance sur les recettes sociales, et notamment sur les cotisations sociales.

Je veux saluer le courage de la majorité à l’Assemblée nationale

, qui, face à des circonstances exceptionnelles, a fait preuve d’une coresponsabilité exemplaire ; je sais qu’il en sera de même des membres de la majorité présidentielle siégeant dans cet hémicycle.

À elles seules, les trois dispositions adoptées par les députés représentent 1, 2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012, et 15, 4 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016. Ces mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, viennent ainsi parachever l’effort que nous avons engagé depuis trois ans. Notre stratégie ne changera pas. Elle est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses grâce aux réformes.

En effet, la maîtrise des dépenses ne se décrète pas, mais se construit patiemment, à force de persévérance et de courage.

Elle se construit grâce à des réformes – on n’entend pas souvent ce mot sur les travées de la majorité sénatoriale

C’est pourquoi la première des mesures adoptées par l’Assemblée nationale est l’accélération d’un an de la réforme des retraites.

Parlons-en !

Avec quelles conséquences pour le chômage des seniors ?

Je veux le dire : cette réforme, c’est l’une des protections majeures de la France contre la crise de la dette.

Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, nous serions aujourd’hui contraints, comme tant d’autres pays, de baisser purement et simplement le niveau des retraites, comme cela a été fait, par exemple, dans l’Espagne socialiste de M. Zapatero.

Regardez ce qui se passe en Espagne, en Grande-Bretagne ou encore en Italie !

Aujourd’hui, en pleine crise, certains sur ces travées défendent encore le retour à la retraite à soixante ans !

Eh oui !

Cela signerait à l’instant l’arrêt de mort de notre système par répartition ! C’était vrai hier, cela l’est plus encore aujourd’hui !

C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’accélérer la mise en œuvre de cette réforme, afin de mettre plus rapidement encore notre système de retraite à l’abri des déficits.

Et encore plus de seniors au chômage !

Nous ne toucherons à aucun paramètre essentiel : ni l’âge légal, ni l’âge du taux plein. Nous accélérerons simplement la montée en charge de la réforme, qui sera ainsi achevée en 2017 et non en 2018.

Cette simple accélération – une accélération mesurée, vous en conviendrez – nous permettra d’éviter 4, 4 milliards de dette d’ici à 2016 et de faire 100 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2012. Notre système par répartition sera ainsi préservé.

Sur la proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a également renforcé notre effort de maîtrise des dépenses de santé, en fixant l’ONDAM non plus à 2, 8 %, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques votée l’an dernier, mais à 2, 5 %.

L’ONDAM augmente donc toujours ; je le précise car j’ai entendu certains dire que le Gouvernement baissait les dépenses de santé. C’est faux : il ne fait que ralentir leur progression. Ces dépenses augmentent tout de même encore de 4 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pour le secteur hospitalier.

Ce rythme de progression modéré, nous le tiendrons non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu’en 2016.

Vous ne serez plus là !

Tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez été nombreux sur ces travées à affirmer qu’on ne pouvait pas soigner mieux sans dépenser toujours plus, comme si, aux yeux du Sénat, la hausse des dépenses était une fatalité.

Or le progrès technique et l’allongement de l’espérance de vie ne sont pas des excuses pour ne rien faire !

Au contraire, ce sont autant de raisons de renforcer notre effort de maîtrise des dépenses, d’économies, de lutte contre le gaspillage et les effets de rente. Demain comme aujourd’hui, pour garantir les meilleurs soins aux Français qui en ont besoin, il n’y a qu’une seule solution : réformer les structures

Eh bien faites-le alors !

Nous avons les moyens d’agir !

Nous pouvons, par exemple, agir sur les prix du médicament, qui restent trop élevés. Toutes les études le disent

Nous pouvons aussi agir sur les comportements

N’est pas Charlemagne qui veut !

Avec eux, ils analysent leurs pratiques et trouvent des solutions lorsque leurs profils de prescription sont « atypiques », comme on dit pudiquement.

C’est dans le même objectif que nous avons créé le contrat de performance, qui incite les médecins généralistes à améliorer la prévention et le suivi des patients, et à prescrire mieux.

Agir sur les comportements, cela implique également de mieux suivre les patients qui souffrent d’affections de longue durée. De fait, en les aidant à mieux gérer leur pathologie, comme nous le faisons pour les diabétiques avec le programme Sophia, nous renforçons la qualité des soins au quotidien et nous évitons ainsi des dépenses beaucoup plus importantes.

Et la dépendance !

Face à l’essor des maladies chroniques, le meilleur système de santé n’est pas celui qui dépense le plus ! Non, c’est celui qui s’organise pour soigner plus tôt et mieux ! Cela vaut aussi pour la dépendance, monsieur le sénateur ; Marie-Anne Montchamp pourrait vous en parler.

Quand ?

J’ajoute que l’ONDAM médico-social est totalement préservé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Depuis trois ans, nous agissons pour maîtriser nos dépenses. Les résultats parlent d’eux-mêmes : il n’y a pas de fatalité ! En 2009, la tendance spontanée d’augmentation des dépenses d’assurance maladie était de 4, 7 % ; en 2012, elle est passée à 4, 1 %, ce qui représente une économie de 1 milliard d’euros.

Qu’est-ce que cela signifie ? Simplement que la persévérance paie, car chaque ONDAM respecté rend un peu plus facile le respect de l’ONDAM suivant !

Vous n’avez pas appliqué cette politique entre 1997 et 2002 – je prends cet exemple au hasard –, quand Mme Aubry, qui nous donne beaucoup de leçons sur les équilibres de l’assurance maladie, était ministre de l’emploi et de la solidarité. Vous votiez l’ONDAM à 3 %, et en exécution il était à 5 % ! Cela a représenté 11 milliards d'euros de gaspillage sur cinq ans.

Si l’augmentation est moins importante aujourd'hui, c’est parce que les malades ne se soignent pas !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Si, à l’époque, vous aviez fait les efforts nécessaires, nous n’en serions pas là aujourd'hui, car la tendance d’augmentation des dépenses aurait été incurvée

Un ONDAM à 2, 5 % par an jusqu’en 2016, cela représente 7, 5 milliards d’euros de dette en moins pour les générations futures. C’est donc une pièce décisive dans notre stratégie de retour à l’équilibre. Pour la seule année 2012, cela se traduit par un effort d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros par rapport aux mesures proposées en première lecture ; Nora Berra y reviendra dans un instant.

Je me contenterai de souligner un simple fait : une fois encore, nous avons refusé que ce soit les patients qui paient.

Ce n’est pas vrai !

Mensonge !

Nous avons refusé d’augmenter le ticket modérateur ou les déremboursements de médicaments.

L’effort supplémentaire, ce n’est donc pas aux patients que nous le demandons.

Ce n’est pas ce que dit le rapport du comité Guillaume !

Elles ont les moyens de ne pas répercuter sur les prix la suppression de cette niche ; vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs ! Nous en avons déjà débattu.

L’effort supplémentaire, je le répète, ce n’est pas aux patients que nous le demandons, mais au système de santé, aux industriels et aux professionnels de santé. Nous ferons porter cet effort sur l’organisation de notre système de soins, que nous améliorerons.

Personne ne vous croit !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En effet, notre sécurité sociale, c’est notre bien commun, un bien dont nous sommes tous coresponsables. Chacun d’entre nous, à la place qui est la sienne, a les moyens d’agir pour le préserver.

Pour nous permettre de continuer à maîtriser l’ONDAM à 2, 5 % dans la durée, nous allons, avec Xavier Bertrand, charger l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales de faire le bilan des actions que nous avons entreprises, mais aussi de tracer de nouvelles pistes.

Nous devons explorer de nouveaux gisements d’efficience…

Belle formule !

… et réfléchir à la manière d’améliorer encore la coordination des soins entre la ville et l’hôpital afin de réduire les hospitalisations inutiles, combat que mène Marie-Anne Montchamp, notamment en ce qui concerne l’accueil des personnes âgées.

C’est en effet en évitant les hospitalisations inutiles que nous garantirons le futur de notre système de santé, en cherchant de nouvelles pistes d’économies et de meilleure organisation avec une vraie stratégie, globale et cohérente, et non pas en additionnant des dépenses supplémentaires sans aucune vision de l’avenir.

La troisième mesure adoptée par l’Assemblée nationale est l’augmentation au même rythme que la croissance des prestations familiales en 2012.

Lesquelles ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Là aussi, je veux être très claire : depuis le premier jour de la crise, nous nous sommes refusés, par principe, à toute baisse des prestations sociales. Mieux, nous avons même renforcé tous nos filets de protection, un par un, avec, par exemple, la création du RSA.

Ce choix est intangible et, malgré les incertitudes économiques, nos dépenses sociales vont continuer à augmenter, mais il est logique qu’elles progressent au même rythme que la création de richesse dans notre pays. C’est pourquoi les prestations familiales, tout comme les aides au logement, évolueront au même rythme que la croissance, avec une revalorisation forfaitaire de 1 %.

La grande leçon de la crise que nous traversons, mesdames, messieurs les sénateurs, est en effet qu’un pays ne peut dépenser plus de richesse qu’il n’en crée.

Ça !

Bien sûr, il est facile de céder à la démagogie et, de part et d’autre, il nous est arrivé à tous de le faire.

C’est encore plus vrai à quelques mois d’une élection présidentielle, et il aurait été facile pour cette majorité d’ouvrir, comme tant d’autres avant elle, …

Dont la vôtre !

… les vannes de la dépense publique par calcul électoraliste, quitte à vider les caisses de l’État. Nous ne l’avons pas fait, parce que nous avons fait le choix de la responsabilité.

La France mène aujourd’hui une bataille cruciale, celle de sa crédibilité, et cette bataille…

Vous l’avez déjà perdue !

… engage notre avenir et celui des générations futures.

Vous l’avez déjà dit !

Nous avons le devoir d’être à la hauteur. C’est pourquoi, à la différence de tous ceux qui gardent les yeux rivés sur 2012, …

Comme vous !

… ce gouvernement construit l’avenir du pays en traçant le chemin qui nous ramènera à « zéro déficit ».

C’est aussi pourquoi, une fois encore, nous disons la vérité aux Français

Bon courage à chacun !

Oui, sa juste part !

C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui plus à ceux qui ont plus

Et c’est pourquoi nous avons exclu du champ de cette indexation forfaitaire à 1 % tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de 6 millions de personnes

Six millions…

… notre souci étant de protéger les Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise.

La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés se poursuivra donc en 2012, conformément aux engagements du Président de la République.

De même, cette indexation sur la croissance ne touchera aucun revenu de remplacement et n’aura donc d’effets ni sur les victimes d’accidents du travail, …

Vous fiscalisez leurs indemnités journalières !

… ni sur les personnes invalides, ni sur les retraités, l’accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permettant en effet de sauver, et même de sanctuariser les retraites.

Cette revalorisation forfaitaire ne concernera donc, je le répète, que les aides au logement et les prestations familiales, soit 400 millions d’euros d’économie en 2012 et 2, 5 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces trois mesures devaient dans un premier temps figurer dans un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Le Gouvernement a finalement fait le choix de les déposer par voie d’amendements. Je voudrais m’en expliquer un instant devant vous.

Ce choix est celui, vous le savez, de la réactivité et de la sincérité…

M. Ronan Kerdraon. Et du courage !

La réactivité est aujourd’hui la clé de la crédibilité financière du pays. En donnant une traduction législative la plus rapide possible au plan de retour à l’équilibre, …

Le Gouvernement tire plus vite que son ombre !

… nous démontrons que la France tiendra ses engagements quoi qu’il arrive.

Moins d’un mois après la présentation du plan de redressement des finances publiques par le Premier ministre, le premier volet des mesures a été adopté par le Parlement. C’est un signe très fort de la détermination qui est la nôtre dans la lutte contre les déficits.

Le dépôt d’un texte rectificatif aurait inévitablement abouti à un alourdissement du calendrier parlementaire et à un allongement des délais d’examen.

C’est ce que nous avions dit !

Nous avons donc choisi de déposer des amendements en nouvelle lecture, comme nous y autorise la jurisprudence constitutionnelle, qui reconnaît cette faculté au Gouvernement dès lors qu’il s’agit d’assurer le respect d’un principe consacré par la Constitution – en l’occurrence, celui de la sincérité budgétaire –…

M. Ronan Kerdraon. Et du courage !

… ou de procéder à des coordinations.

Or vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter les différents tableaux d’équilibre prévus par ce texte. Le Gouvernement était par conséquent tenu d’assurer lui-même leur coordination avec les amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, mais aussi de traduire, par souci de sincérité, les conséquences de la révision de la croissance que nous vous avions présentée dès la première lecture de ce texte.

Nous sommes allés au bout de cette démarche, afin de garantir la sincérité et donc la qualité de vos travaux et de ce texte. Aujourd’hui, vous pouvez ainsi envisager globalement les effets de la nouvelle prévision de croissance et des mesures nouvelles prises sur l’initiative du Gouvernement.

Vous pouvez le constater, les mesures proposées par le Gouvernement nous permettront de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.

En vous présentant ce budget, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous annonçais que nous ramènerions bel et bien à 13, 9 milliards d’euros le déficit du régime général et à 5, 9 milliards d’euros le solde de l’assurance maladie. Eh bien, grâce aux mesures adoptées par l’Assemblée nationale, non seulement nous atteindrons ces objectifs, mais nous ferons même un peu mieux, avec un déficit du régime général réduit de 100 millions d’euros supplémentaires par rapport à nos prévisions initiales.

Nous garderons donc les deux ans d’avance que nous avons pris sur notre calendrier de réduction des déficits sociaux

Retour à l’équilibre, protection d’une croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social, voilà les trois objectifs que poursuit le Gouvernement. Face à des turbulences économiques qui n’épargnent aucun pays d’Europe, ces objectifs devraient tous nous réunir, je l’ai dit, parce qu’ils sont d’intérêt national.

Je le répète devant la Haute Assemblée, il n’est pas trop tard : cette nouvelle lecture vous offre une occasion supplémentaire de nous rejoindre, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale.

La France serait plus forte si vous reconnaissiez, comme le Gouvernement, que la réduction des déficits est une obligation absolue à laquelle aucun d’entre nous ne peut se soustraire.

De combien avez-vous augmenté la dette, madame la ministre ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est cette stratégie qui protège notre modèle social, et ce budget du rétablissement en marche que le Gouvernement vous présente en offre une nouvelle preuve.

Mère courage…

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a annoncé le Premier ministre le 7 novembre dernier, – et nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de votre Haute Assemblée – compte tenu de la révision de notre hypothèse de croissance, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’atteinte de nos objectifs en matière de finances publiques.

En prenant ces décisions, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité. Le plan proposé par le Gouvernement représente 17, 4 milliards d’euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l’horizon 2016, dont 7 milliards d’euros dès 2012. Ce plan permet d’éviter près de 65 milliards d’euros de dette d’ici à 2016.

Le texte qui a été discuté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale…

Il n’a pas été discuté, il a été imposé !

… apporte donc les modifications législatives nécessaires pour engager ces nouvelles mesures.

S’agissant de la sécurité sociale, 700 millions d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses.

La progression de l’ONDAM, initialement fixée à 2, 8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est ramenée à 2, 5%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies en plus. Cet effort sera poursuivi jusqu’en 2016.

Par ailleurs, un effort d’économies de 120 millions d’euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d’euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.

Plus précisément, les économies sur le champ de l’ONDAM se répartissent de la manière suivante.

Un effort de 290 millions d’euros sera accompli sur le médicament. Il s’agit de faire davantage de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire. Ces économies seront, bien entendu, négociées par le Comité économique des produits de santé.

Par ailleurs, les tarifs des spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés seront également mis à contribution : il y aura donc 90 millions d’euros de baisses de tarifs supplémentaires, portant essentiellement sur les actes de biologie et de radiologie.

Une marge de 100 millions d’euros sera dégagée sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Le texte a été amendé en ce sens à l’Assemblée nationale.

Comme l’a dit le Premier ministre lundi dernier à Toulon, le contexte actuel de nos finances publiques nous oblige à redéfinir nos priorités, et notamment à concentrer les financements disponibles sur les investissements hospitaliers déjà engagés afin de nous assurer que les projets concernés puissent être menés à bien et être opérationnels dans les meilleurs délais. Je précise que les projets de mise aux normes ne seront pas remis en cause.

Avec un ONDAM à 2, 5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l’accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.

Concernant les retraites, vous le savez, nous avons décidé d’avancer d’un an la phase transitoire de la réforme des retraites et, en conséquence, d’atteindre la cible de soixante-deux ans en 2017 au lieu de 2018. Le texte a été amendé en ce sens lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Concrètement, la mesure que nous vous proposons permet de gagner un an sur la montée en charge de la réforme

Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle ne fait que raccourcir la phase transitoire de montée en charge. En particulier, l’âge légal de départ à soixante-deux ans et l’âge du taux plein à soixante-sept ans, après phase transitoire, ainsi que le départ anticipé à soixante ans, pour les bénéficiaires des dispositifs « carrières longues » et « pénibilité », demeurent inchangés.

La réforme de 2010 a déjà commencé à porter ses fruits : en 2011, elle aura permis de réduire de 100 000 le nombre de départs à la retraite et, en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l’effet de la réforme.

Et combien de chômeurs en plus ?

Je parle des départs à la retraite.

En 2012, la réforme apportera 5, 4 milliards d’euros d’économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. Grâce à elle, le retour à l’équilibre de notre système d’assurance vieillesse est assuré.

Vous y croyez ?

Encore des promesses !

Non, c’est du concret, monsieur le sénateur !

Non, ce sont des illusions !

Comme pour la dépendance !

Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, l’accélération de la phase transitoire permettra de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et se traduira par une diminution des déficits cumulés des régimes de retraite à hauteur de 4, 4 milliards d’euros entre 2012 et 2016 et de 7, 1 milliards d’euros entre 2012 et 2018, soit autant d’endettement et de frais financiers correspondants en moins pour les organismes gestionnaires de ces régimes.

La mesure s’appliquera à l’âge légal de départ à la retraite et, mécaniquement et selon le même calendrier, à l’âge de départ sans décote puisque le code de la sécurité sociale le définit comme l’âge légal plus cinq ans.

L’accélération de la phase transitoire que nous vous proposons ne concernerait que les quatre générations d’assurés nés entre 1952 et 1955. Selon les cas, les assurés de ces générations devront reculer leur date de départ à la retraite de un à quatre mois.

Ils vous remercient !

Les premiers assurés concernés seront ceux qui sont nés le 1er janvier 1952. Selon le calendrier de montée en charge actuel, ils pourront partir à la retraite à 60 ans et 8 mois, soit à partir du 1er septembre 2012. Avec l’accélération, ils ne pourraient partir qu’à compter du 1er octobre 2012.

Ils ne partiront pas !

Enfin, je souhaite revenir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale issu de l’examen en première lecture par la Haute Assemblée.

Il est temps !

Il était fondé non seulement sur plus de recettes, mais aussi, ce qui est très alarmant, sur un relâchement inquiétant des dépenses.

Ainsi, avec un ONDAM à 3, 8 %, c’était 1, 5 milliard d'euros de dépenses en plus que vous aviez votées par rapport à la proposition du Gouvernement. Votre proposition était en décalage total par rapport à la réalité économique du pays...

Vous êtes en décalage par rapport à l’opinion !

… et n’est évidemment pas acceptable, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a rétabli un texte bien plus responsable.

Par exemple, la Haute Assemblée a refusé un certain nombre de propositions qui allaient dans le sens de la crédibilité et de la responsabilité.

Je commencerai par évoquer l’efficience hospitalière. Étant donné la nécessaire complexité de leur organisation, les établissements de santé ont besoin d’un pilotage clair et lisible. Or le texte issu de votre chambre ne prévoit rien de moins que de couper tous les efforts progressivement engagés par le Gouvernement et les établissements de santé eux-mêmes. Il s’agit de supprimer la convergence ciblée entre établissements de santé publics et privés. Il s’agit de ne pas introduire des indicateurs d’efficience dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, alors que l’article rétabli par l’Assemblée nationale propose un mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs. Refuser de poursuivre les efforts pour améliorer l’efficience de nos établissements de santé, c’est un manque de responsabilité.

Là, vous êtes en campagne présidentielle !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il en est de même pour l’accès aux soins. Si rien n’est fait sur les dépassements d’honoraires, l’accès aux soins pourrait être menacé dans les trois spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation.

Parlons-en !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. J’ai donc proposé d’instaurer le secteur optionnel, en ne l’ouvrant qu’au secteur 2. D’ailleurs, je n’ai toujours pas compris pourquoi vous n’étiez pas d’accord avec cette disposition.

Expliquez-la !

Vous ne comprenez pas grand-chose, madame la secrétaire d’État !

Vous avez supprimé cette mesure sans faire aucune autre proposition constructive.

Vous n’avez pas lu le texte !

Là encore, ce n’est pas dans l’intérêt des Français. L’Assemblée nationale a donc rétabli cet article.

Bien sûr !

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l’avenir de notre protection sociale.

Déficits que vous avez créés !

Et dont vous êtes responsables !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ces mesures complémentaires, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur de l’enjeu

Elle a bon dos, la crise !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je souhaite que chacun d’entre vous, au sein de cet hémicycle, ait à cœur d’examiner ce texte dans le même esprit de responsabilité.

Applaudissez, chers collègues de droite !

Vous avez oublié de nous souhaiter bon courage !

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté la nuit dernière en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et soumis ce soir à notre examen, ne ressemble en rien à celui que le Sénat a voté en première lecture.

Avec le Gouvernement, l’Assemblée nationale s’est en effet appliquée à détricoter systématiquement l’ensemble des mesures que nous avions adoptées, parfois même sur l’initiative de nos collègues UMP.

C’est, je l’avoue, pour nous comme pour nombre d’observateurs, incompréhensible. Pourquoi, dans le contexte de crise actuel, avez-vous, par principe, opposé une fin de non-recevoir à tous nos ajouts et modifications, alors que ceux-ci apportaient de vraies solutions ?

Par sectarisme !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous nous répétez sans cesse, madame la ministre du budget et des comptes publics, la nécessité d’être crédible, l’impératif de la responsabilité. Mais, dans ses propositions, le Sénat n’est-il pas infiniment plus sérieux et responsable que le Gouvernement ?

Si !

Poser les questions, c’est y répondre !

La blague !

En créant dix-sept taxes de plus ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Car, oui, mesdames les ministres, aucune d’entre vous ne l’a rappelé, notre projet réduit le déficit de la sécurité sociale pour 2012 de près de 4 milliards d’euros. Vous, vous le dites dans vos discours, nous, nous l’avons fait et nous vous disons : chiche !

M. Ronan Kerdraon. Nous, on applaudit !

Mesdames les ministres, nous aimerions que vous vous livriez à une analyse réellement objective de ce que le Sénat a construit, en évitant les a priori systématiques et idéologiques. C’est trop facile de caricaturer, comme vous l’avez souvent fait, en utilisant de faux arguments et des raisonnements simplistes.

Je vais donc rappeler, pour que cela soit bien clair, la philosophie qui a animé la commission des affaires sociales pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et ce que nous avons concrètement mis en place.

J’en profite d’ailleurs pour remercier ici chacun des rapporteurs de la commission des affaires sociales – Christiane Demontès pour l’assurance vieillesse, Isabelle Pasquet pour la famille, Ronan Kerdraon pour le secteur médico-social et Jean-Pierre Godefroy pour les accidents du travail et maladies professionnelles – de l’excellent travail qu’ils ont accompli, en un temps particulièrement bref. J’y associe Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances.

Tous ensemble, et grâce à la contribution de chacun, nous sommes parvenus à présenter au Sénat ce que pourrait être un autre budget de la sécurité sociale et la majorité du Sénat nous a suivis dans cette voie. Nous avons voulu à la fois marquer notre opposition à la politique menée par le Gouvernement et montrer que des solutions alternatives sont possibles.

Plus précisément, qu’avons-nous fait ?

Le Sénat s’est d’abord opposé à la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les comptes de l’année 2010, ce qui a suscité de nombreux commentaires.

Nous voulions ainsi dénoncer le déficit historique de 2010, soit 28 milliards d’euros pour le régime général et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. La Cour des comptes l’a dit, la crise n’explique qu’une partie de ce déficit. Plus des deux tiers ont une origine structurelle, liée aux 10 milliards d'euros de déficits annuels constatés, année après année, depuis 2004. Mesdames les ministres, c’est la majorité présidentielle actuelle qui en porte l’entière responsabilité.

Très bien !

J’insiste une nouvelle fois : il va de soi que notre vote ne remet nullement en cause l’excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes, mais il marque notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes.

Le Sénat s’est ensuite opposé à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle qui concerne les comptes de l’exercice en cours, c’est-à-dire 2011.

Là encore, le niveau des déficits – plus de 20 milliards d'euros pour le régime général et le FSV –, la décision de transférer 130 milliards d'euros de dettes à la CADES et, contrairement à ce que vous nous dites, mesdames les ministres, l’absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous ont conduits à rejeter les comptes rectifiés.

Le Sénat s’est également opposé à l’équilibre présenté pour 2012, et ce pour plusieurs raisons.

Tous les observateurs le disent, le cadrage économique, même revu à la marge pour 2012, est irréaliste : une croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 reste, selon toutes les prévisions rendues publiques ces derniers jours, excessivement optimiste. Nos partenaires européens n’hésitent plus à nous le reprocher : pourquoi sommes-nous les seuls à construire nos budgets sur des hypothèses surestimées ?

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 maintient par ailleurs un niveau de déficit bien trop élevé : près de 18 milliards d'euros pour le régime général et le FSV. Il n’apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du FSV, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes.

Enfin, le Sénat s’est opposé à l’accumulation irresponsable des déficits sociaux.

Eh oui !

Ceux-ci ont atteint des sommets : plus de 70 milliards d'euros, en trois ans, pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et vous la transférez, avec légèreté et contrairement à ce que vous dites, aux générations futures !

Eh oui !

Très bien !

Et ce n’est pas fini, mesdames les ministres, car le Gouvernement continue de laisser filer les déficits : l’annexe B montre qu’ils s’établiront encore chaque année à plus de 10 milliards d’euros – régime général et FSV confondus – jusqu’en 2015.

Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que la majorité de gauche du Sénat ait rejeté le texte du Gouvernement et tous les tableaux d’équilibre qu’il comportait.

C’était son devoir !

Cependant, nous avons aussi voulu montrer qu’une autre politique était possible.

Le Sénat a d’abord imposé une gestion plus responsable des comptes ; il a réduit de près de 4 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes.

Exact !

Nous avons considéré nécessaire d’adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne, et non ponctuel comme l’a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer de façon significative le déficit. Vous le dites ; nous l’avons proposé !

Ils n’écoutent pas !

L’abrogation des exonérations de la loi TEPA applicables aux heures supplémentaires, qui permet d’apporter 3, 5 milliards d’euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s’agit de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace : tous les experts le disent. Certes, cette suppression aura un impact pour certains de nos concitoyens, mais, nous aussi, nous assumons nos responsabilités, car, pour nous, la priorité est claire : c’est le redressement des comptes sociaux et l’emploi.

C’est ça le courage !

Le Sénat a ensuite imposé une nouvelle politique en matière de ressources, afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes.

Cette augmentation des recettes s’est faite de manière responsable. D’une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues constituant la majorité de gauche du Sénat ont consisté à réduire des niches sociales existantes, sur lesquelles des marges de progression ont été repérées depuis longtemps : sur le forfait social, sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions, sur les retraites chapeaux et sur les parachutes dorés. D’autre part, nous avons aussi cherché à rendre plus efficaces ces niches, non pas en les supprimant brutalement, mais en commençant à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter les effets d’aubaine.

Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, nous n’avons pas créé 17 nouvelles taxes.

Eh non ! Ils ne savent pas compter !

Mesdames les ministres, cette accusation est absurde, sinon malveillante.

C’est un mensonge !

Malveillante, c’est le mot !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons simplement réduit des niches existantes et adopté quatre mesures véritablement nouvelles, dont deux ont été votées à l’unanimité par le Sénat.

Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La première, c’est la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des traders. Est-ce un scandale ?

Est-ce un scandale ? Non !

Ce n’est pas vous qui l’avez proposée !

C’est Alain Milon qui a proposé cette mesure : nous l’avons acceptée, car elle nous a paru bonne.

C’est la seule que vous ayez acceptée !

Nous ne sommes pas fermés à toute proposition. La preuve !

Ce sont les députés qui l’ont supprimée !

Or l’Assemblée nationale, moins ouverte que nous, faut-il le croire, n’a pas retenu cette proposition, pas plus que l’autre mesure, d’ailleurs.

Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins.

Nous avons abrogé l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, votée au mois de septembre dernier, dont nous sommes certains qu’elle sera répercutée sur les assurés, et nous avons plus que largement gagé cette perte de 1, 1 milliard d’euros pour les comptes sociaux.

Très bien !

Nous avons exonéré de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants. Les comptes rendus sur leur situation sanitaire, que nous avons encore lus dans la presse il y a quelques jours, nous donnent raison d’avoir mis en œuvre cette mesure.

Tout à fait !

Nous avons également supprimé l’article visant à mettre en place un secteur optionnel, car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d’honoraires, en progression continue et auxquels nous sommes bien décidés à nous attaquer. Or, à notre sens, ce que vous proposez est de nature non pas à lutter efficacement contre cette pratique, mais plutôt à la rendre légitime pour l’avenir.

Nous avons aussi refusé le rabotage annoncé des indemnités journalières et restreint le bénéfice des financements publics aux seules maisons de santé qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant.

À ce stade du débat, mesdames les ministres, je voudrais m’élever contre cette affirmation que vous répétez en boucle, selon laquelle nous aurions laissé filer l’ONDAM. Après avoir parlé de 3, 6 %, vous avancez un taux à 3, 8 %.

M. Ronan Kerdraon. Tout augmente !

Ces pourcentages sont faux !

Je vais vous le démontrer. Dans votre projet initial, l’ONDAM progressait de 2, 8 %, du fait de deux mesures d’économies auxquelles nous sommes opposés : la réfaction des indemnités journalières maladie et la convergence tarifaire, soit 220 millions d’euros d’économies pour la première et 100 millions d’euros pour la seconde, soit 320 millions d’euros. En supprimant ces deux mesures, selon nous injustes et inefficaces, notre majorité a effectivement relevé le taux de progression de l’ONDAM, mais elle l’a porté à 3 %. On est donc bien loin de 3, 6 % ou de 3, 8 % !

En effet. Encore un mensonge !

Du côté des recettes, nous aurions aussi souhaité, c’est vrai, la suppression de la franchise sur les médicaments, dont nous avons démontré, pendant les débats, qu’elle engendre de profondes inégalités. La franchise a rapporté 744 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale en 2010 ; nous avions estimé le coût de sa suppression à 800 millions d’euros pour 2012 et, pour respecter notre engagement de responsabilité, nous l’avions gagée par l’augmentation de quatre points du forfait social afin de ne pas aggraver le déficit, alors que, pour votre part, je l’ai déjà dit, vous le laissez s’accumuler, d’année en année.

L’article 40 de la Constitution nous ayant été opposé, je trouve singulier que vous nous reprochiez une mesure que nous n’avons même pas eu l’occasion de discuter dans l’hémicycle et qui n’a pas été votée, et qui par conséquent n’a pas été appliquée ! Il s’agit d’un reproche non pas sur la réalité du projet que nous avons voté ici, mais sur une situation virtuelle.

Le Sénat a enfin eu le souci de placer l’humain au cœur des choix politiques en matière de sécurité sociale. C’est pourquoi nous avons refusé de retarder de trois mois la revalorisation des prestations familiales…

Très bien !

… et demandé l’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles.

En effet.

C’est également pourquoi nous avons ouvert la réflexion sur plusieurs chantiers, notamment sur le versement de la pension de réversion au partenaire d’un PACS ou l’amélioration des droits à la retraite des apprentis.

En revenant sur la totalité de ces mesures, qui représentent pour nous l’esquisse de ce que pourrait être un véritable projet de sauvegarde de notre système de sécurité sociale, plaçant les valeurs de sécurité et de solidarité au plus haut niveau, le Gouvernement nous entraîne dans une direction que nous récusons fermement, car nous entendons mettre un terme à l’accumulation sans fin des déficits. Nous ne voulons plus de mesures d’économies mal ciblées.

À cet égard, les mesures rectificatives présentées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, pour prendre en compte le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, nous paraissent très emblématiques d’une politique à laquelle nous sommes profondément opposés.

Je formulerai un certain nombre de remarques. En premier lieu, ces mesures représentent au total 1, 2 milliard d’euros d’économies, soit un montant tout juste suffisant pour maintenir le déficit au niveau prévu. Qu’en sera-t-il si les prévisions économiques que vous nous présentez désormais, mesdames les ministres, ne sont pas atteintes ? Devrons-nous constater un surcroît de déficit et comment le financera-t-on ? Est-il responsable de vous être totalement affranchies de telles perspectives ? Vous nous exhortez en permanence à avoir une attitude responsable. Il faudrait peut-être que vous vous appliquiez ce conseil à vous-mêmes !

En deuxième lieu, la décision de revaloriser, en 2012, les prestations familiales de 1 %, au lieu de 2, 3 %, est-elle réellement adaptée au contexte de crise et de hausse du chômage actuel ?

Absolument pas !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pourquoi avoir choisi de cibler les économies sur les titulaires de ces prestations, pour qui elles représentent un soutien financier souvent indispensable ? N’y avait-il aucun moyen de faire autrement ? Pour notre part, nous pensons qu’une autre voie était possible

En troisième et dernier lieu, les économies prévues pour ramener la progression de l’ONDAM de 2, 8 % à 2, 5 % ne laissent pas de susciter notre incompréhension. Ce ne sont qu’une série de grappillages ponctuels, sur le prix des médicaments, notamment. Mais nous sommes d’accord pour une nouvelle politique du médicament.

Ah ! C’est bien !

Je le répète : faisons en sorte que le parcours de fixation du prix du médicament et du taux de remboursement ne soit plus le « tunnel opaque » qui existe actuellement !

Vous grappillez également des économies sur les actes de biologie et de radiologie, sur les dépenses de gestion des caisses, sur divers fonds de la sécurité sociale. Une fois de plus, aucune réforme de fond, pourtant nécessaire afin d’obtenir des résultats structurels, n’est proposée.

Vous le voyez, mesdames les ministres, trop d’éléments nous séparent.

Je voudrais faire une dernière remarque. Je viens de présenter l’ensemble des mesures adoptées par la majorité sénatoriale en première lecture. Avez-vous entendu une seule mesure d’augmentation de dépenses ?

Contrairement à ce que vous dites, nous ne proposons pas d’ouvrir les vannes de la dépense. Nous sommes d’accord sur la nécessité de la maîtriser, mais pas sur la méthode que vous mettez en œuvre, vous qui, depuis des années, laissez filer le déficit de la sécurité sociale.

Très bien !

Ce n’est pas une affirmation gratuite de tribune, ce sont les tableaux qui l’indiquent de la façon la plus claire !

Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. C’est pourquoi, madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, afin de manifester notre désaccord complet avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement et tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat a voté un autre PLFSS, qui se révèle être une addition irréaliste de prélèvements supplémentaires, …

Faux !

Ce n’est pas vrai !

Mme Muguette Dini. … d’un montant cumulé de plus de 5 milliards d’euros et un renoncement à tout effort de maîtrise des dépenses.

N’importe quoi ! C’est un disque qui passe en boucle !

Ce projet, qui se voulait alternatif, était inconciliable avec celui du Gouvernement…

Ça, c’est sûr !

… et le groupe UCR l’a rejeté.

Lors de la première lecture, mon groupe a refusé le retour au taux de 3, 5 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, puisque le Parlement en avait voté le relèvement en loi de finances rectificative le 19 septembre dernier.

Il a également rejeté la hausse de 5 % du forfait social, de même que la surtaxation des stock-options, actions gratuites et retraites chapeaux.

Enfin, il a refusé la suppression des allégements de charges Fillon de la loi TEPA, considérant que c’est l’ensemble du dispositif qui mériterait d’être réévalué et recalibré. Actuellement, ces allégements qui représentent près de 31 milliards d’euros sont, de très loin, l’action la plus importante au sein de nos politiques de l’emploi. Les entreprises nous demandent de ne pas y renoncer.

Pour illustrer mon propos, je reprendrai la position de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA. Cette dernière a indiqué « soutenir clairement la nécessité d’équilibrer les finances publiques ». Elle a aussi précisé : « Toutefois, les entreprises de l’artisanat et de commerce de proximité ne peuvent accepter une telle augmentation du coût du travail. Cette hausse aurait inévitablement de lourdes répercussions sur l’emploi […]. Le débat de financement de la sécurité sociale ne peut plus se placer uniquement sur le terrain du coût des dispositifs d’allégement des charges sociales, qui ont un impact bénéfique prouvé pour l’emploi. Selon la DARES, leur abandon aboutirait à la suppression d’environ 800 000 emplois ».

Faut-il le rappeler, mes chers collègues, le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité représente 1, 2 million d’entreprises, 3 millions de salariés, 400 milliards de chiffre d’affaires, des créations d’emplois non délocalisables.

Le PLFSS que vous avez voté en première lecture, mes chers collègues, est en réalité votre programme électoral.

Nous adhérons aux grandes lignes du texte du PLFSS pour 2012, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale. Cette dernière a globalement agi dans deux directions complémentaires.

D’une part, elle a rétabli le texte originel dans sa quasi-intégralité.

D’autre part, elle y a intégré les trois axes sociaux du plan de rigueur : la baisse de l’ONDAM, l’accélération de la réforme des retraites et l’indexation des allocations familiales sur la croissance, au lieu de l’inflation. Ces mesures devraient permettre de réaliser 1, 2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012.

Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis permet de contenir les déficits sociaux, compte tenu de la révision des prévisions de croissance, et d’envisager un retour à l’équilibre à l’horizon 2015.

À cet égard, nous souscrivons à la fixation d’un ONDAM très volontariste à 2, 5 % au lieu de 2, 8 %. En réalité, nous n’avons pas le choix, pour que le programme du redressement de la branche maladie ait quelque chance d’aboutir.

De même, la réforme des retraites, surtout dans sa version accélérée, permettra de contenir la branche vieillesse.

Ce n’est pas vrai !

Le raccourcissement de la phase transitoire de montée en charge contribuera au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d’euros et de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d’euros.

L’impact financier s’avérera minime en 2012, du fait des premiers décalages de départs à partir d’octobre 2012, mais se fera sentir très fortement à partir de 2014. Nous ne pouvons nous opposer à un gain de 1, 9 milliard d’euros pour le régime général en 2016 et de 4, 4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes, y compris complémentaires !

La situation de la branche famille demeure préoccupante, d’où l’importance de l’indexation temporaire des allocations sur la croissance, et non sur l’inflation.

Enfin, la branche AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles, a renoué avec sa tendance structurelle à l’équilibre.

Outre ces grandes lignes financières, le PLFSS pour 2012 porte des avancées significatives.

Ainsi en est-il de l’article 34, qui prolonge l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé. Comme vous le savez, le groupe UCR est très mobilisé contre la désertification médicale. Seul le développement de modes d’exercice regroupé permettra de la combattre efficacement. Dans cette optique, l’expérimentation prolongée par le présent article est capitale.

Nous nous réjouissons du maintien de l’article 34 septies, qui prévoit la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

L’élargissement de l’accès à l’aide à la complémentaire santé opéré par l’article 34 octies est également une mesure qui nous satisfait.

En première lecture, nous avions déploré que le Sénat supprime l’article 34 bis, qui généralise le dépistage précoce des troubles de l’audition. Nous ne pouvons que nous féliciter de son rétablissement par l’Assemblée nationale.

Exactement !

Cette remarque vaut également pour l’article 34 nonies, qui porte création d’un tiers secteur, en l’absence d’accord conventionnel, afin de lutter contre les dépassements d’honoraires dans les domaines de la chirurgie, de l’obstétrique et de la réanimation.

La mesure est, pour l’heure, contestée par les caisses d’assurance maladie et les mutuelles, qui ne sont pas encore parvenues à un accord, pourtant nécessaire afin de garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Nous espérons que cet article sera l’aiguillon qui fera aboutir la négociation.

Le Sénat, en marge du détricotage qu’il a opéré, …

Amélioration, pas détricotage !

… a également amélioré le texte sur un certain nombre de points.

Nous ne pouvons que nous féliciter du maintien de la disposition, introduite au Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui permet d’améliorer et de clarifier le recouvrement des contributions sociales portant sur les royalties versées aux artistes.

Nous constatons avec une satisfaction égale qu’il en a été de même pour la mesure, proposée au travers d’un amendement de Valérie Létard, tendant à exonérer les voitures hybrides de la taxe sur les véhicules de société.

Excellent amendement !

C’est une distribution de bons points !

Toutefois, et nous le regrettons, la mesure que notre collègue Yves Détraigne avait fait adopter par la Haute Assemblée pour les voitures « flex-fuel », qui était pourtant le complément de la précédente, n’a pas résisté à l’examen de l’Assemblée nationale.

On ne peut pas gagner à tous les coups !

C’est le sort qu’a aussi connu la proposition, soutenue par Hervé Maurey, visant à améliorer les relations entre l’URSSAF et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.

Heureusement, certains autres apports du Sénat ont pu être conservés.

Il en est ainsi de l’assouplissement des possibilités de passage à temps partiel après une reprise à temps complet faisant suite à un congé pris dans le cadre d’une affection de longue durée. Cet assouplissement a été permis par l’adoption d’un amendement de notre collègue Alain Milon, que j’avais énergiquement soutenu.

Il en est de même de l’assouplissement des conditions de poursuite de l’exercice en France pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires, dès lors qu’ils sont expérimentés. Nous avons un besoin évident de médecins à l’heure actuelle.

Enfin, je salue le maintien de la possibilité offerte aux médecins des centres d’examen de santé de réaliser, pour leurs consultants adultes, les vaccinations de rattrapage qui apparaissent nécessaires en même temps que le bilan de santé. C’est une mesure favorable aux populations les plus fragiles, qui, bien souvent, ne sont pas à jour de leur vaccination : 150 000 personnes pourraient être concernées.

Si tout cela va dans le bon sens, nous aurions pu aller plus loin. En tout état de cause, il nous faudra bien nous y résoudre un jour. Malgré le train de réformes engagées, l’avenir financier de la sécurité sociale demeure plus qu’incertain.

Comme je l’avais déjà souligné en première lecture, au cours de la discussion générale, il nous faut avoir le courage de revoir le mode de financement de la sécurité sociale. Celui-ci nous vient d’une époque où régnait le plein-emploi, où les prestations n’avaient pas vocation à être universelles.

Aujourd’hui, deux des quatre branches, les branches santé et famille, assurent une prestation universelle tout en continuant d’être financées sur un mode assurantiel.

Non seulement cela met les comptes sociaux à la merci du premier retournement de conjoncture venu, mais, en plus, ce mode de financement pèse sur l’emploi et la compétitivité de notre pays. Il n’est qu’à voir les derniers chiffres de notre balance commerciale pour comprendre qu’il y a péril en la demeure.

Dans ces conditions, il apparaît évident que la logique d’un financement majoritairement assis sur le travail n’est plus tenable. Il nous faudra fiscaliser la sécurité sociale en général, les branches santé et famille en particulier.

C’était le sens de nos deux principaux amendements, le premier tendant à aligner le taux de la CSG assise sur les pensions de retraite sur le taux de droit commun, le second visant à relever le taux de la CRDS de 0, 25 %, afin d’accélérer le remboursement de la dette sociale.

Nous regrettons que ces amendements n’aient pas été adoptés au Sénat et, partant, retenus à l’Assemblée nationale.

À terme, la fiscalisation nous semble inévitable. Elle devrait peser sur la consommation et non plus sur la production. Ces charges sur le travail plombent notre compétitivité et freinent le développement du tissu d’entreprises moyennes, qui fait si cruellement défaut à notre économie.

La TVA dite « sociale », ou quelle qu’en soit la dénomination, a souvent été évoquée. Il s’agit d’une option à envisager sérieusement.

C’est d’ailleurs la mission première du Haut Conseil au financement de la protection sociale, dont le Président de la République a annoncé la semaine dernière la création. Notre groupe s’en réjouit.

Pour toutes ces raisons, mesdames les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris, …

Effectivement !

Mme Muguette Dini. … nous soutiendrons le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Quel courage…

La parole est à M. Dominique Watrin.

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis des semaines, le Gouvernement nous assène le même discours : il combat les déficits !

Avec courage, en plus, paraît-il !

Ces propos peuvent toujours être répétés comme une antienne, ils n’en sont pas moins faux.

Depuis 2007, en effet, la dette sociale a doublé et le Gouvernement comme sa majorité n’ont ni pu ni voulu mettre fin à une situation scandaleuse, qui conduit à confier aux générations futures le soin de résorber la dette.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont nous sommes appelés à discuter ce soir, ne fait pas exception. Malgré les mesures correctrices que le Gouvernement apporte, le déficit pour 2012 sera toujours de 15 milliards d’euros et l’équilibre semble être un objectif qui ne sera plus jamais atteint.

Or cette gestion coupable, presque revancharde, dans un monde où les capacités financières, si elles étaient vraiment mises à contribution, permettraient de réduire les déficits existants, fait courir le risque d’un détricotage du programme du Conseil national de la Résistance et d’un affaiblissement de la sécurité sociale.

Cette instabilité quant à l’avenir de notre protection sociale inquiète nos concitoyens. Elle est, par nature, contradictoire avec l’idée même de l’existence d’une protection sociale conçue comme un outil au service des travailleurs, qu’ils soient en activité, retraités ou privés d’emploi.

Ainsi, l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 portant création de la sécurité sociale précisait : « [La sécurité sociale] répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs […] ».

Les annonces faites à la presse par François Fillon, alors que nous nous apprêtions à débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’attestent : votre seul souci est de rassurer les marchés financiers et de satisfaire les agences de notation.

Pendant que vos yeux sont braqués sur les marchés, vous ne vous posez aucune des questions pourtant fondamentales.

Si l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, est obligée d’emprunter et que, comme elle le souligne dans la décision qu’elle a rendue le 18 novembre dernier sur les mesures rectificatives que vous lui aviez présentées, elle redoute la volatilité des marchés financiers, c’est que vos politiques successives l’ont contrainte à emprunter.

Eh oui !

Si elle redoute à ce point une évolution des taux d’intérêt, c’est que la politique de sous-financement de la sécurité sociale, que vous menez depuis longtemps, se poursuit encore cette année.

Cet affaiblissement méthodique a rendu l’ACOSS dépendante des marchés financiers, la contraignant même à emprunter pour financer des besoins intra-annuels.

Cette politique vous conduit non seulement à courir encore et toujours derrière la crise, mais aussi, ce qui est pire, à ne prendre aujourd’hui que des mesures d’urgence, non pérennes, insuffisantes et injustes.

Très bien !

Le plan de rigueur sociale qui prend corps dans ce PLFSS, après son deuxième passage à l’Assemblée nationale, n’est qu’un « colosse aux pieds d’argile », suffisamment grand et puissant pour terrifier et frapper les plus faibles, mais trop fragile pour affronter les adversaires de taille que sont les boursicoteurs et les spéculateurs.

Bien vu !

Comme l’indiquait d’ailleurs le journal Le Monde daté du mardi 22 novembre 2011 dans son supplément « Économie », nous avons déjà perdu, de fait, le triple A qui vous sert de justificatif.

C’est vrai !

M. Dominique Watrin. Ainsi, selon le journaliste et économiste Adrien de Tricornot, « pour les marchés, la France est déjà dégradée », précisant d’ailleurs que « les taux d’intérêt ont en effet augmenté, l’écart avec l’Allemagne atteignant 1, 9 point. Du jamais vu depuis la crise du système monétaire ».

Il baisse : c’est 1, 75 ce soir !

Cette course à la notation est d’ailleurs vaine. Comme le rappelle cet économiste, « les marchés, qui prêtent aux États, ne demandent pas du marketing – un plan de rigueur tous les trois mois –, mais une stratégie durable ».

Cette remarque n’est pas sans nous en rappeler une autre, formulée par la Cour des comptes : la nécessité, pour qui veut réduire les déficits sociaux, de prendre des mesures structurelles.

Démentant le Gouvernement, selon lequel la crise serait responsable des déficits sociaux, la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, précise : « Les facteurs structurels expliquent environ 0, 7 point d’un déficit du régime général qui a représenté 1, 2 point de PIB en 2010 ».

C’est clair !

Cette situation, que les Sages de la rue Cambon n’hésitent plus à qualifier d’« anomalie », doit cesser. À cette fin, il n’existe qu’une solution : tout faire pour garantir durablement le financement de la sécurité sociale.

Cela passe par des mesures d’économies, en supprimant les niches sociales injustes et inefficaces. Mais vous vous y refusez. Cela passe surtout, contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, par une politique accroissant les ressources de la sécurité sociale.

La réduction des dépenses que vous affichez dans votre discours ne constitue qu’une rustine et les travaux réalisés par le Sénat lors de la première lecture en sont la démonstration.

Par dogmatisme ou par adoubement aux possédants, vous avez, à l’Assemblée nationale, détricoté tout ce que le Sénat avait fait. Comme si nous pouvions nous passer des quelque 5 milliards d’euros de financements nouveaux que la Haute Assemblée avait apportés à la sécurité sociale pour 2012.

Très bien !

Comme si la réduction de plus de 30 % des déficits sociaux, que la nouvelle majorité sénatoriale avait permise, devait s’effacer pour imposer 1, 2 milliard d’euros de mesures nouvelles d’austérité aux Français.

Ce n’est d’ailleurs pas une seule question de chiffres qui nous oppose. Nos projets sont différents dans leur nature. Lorsque vous imposez la rigueur, au point d’entraîner la récession, lorsque vous taxez les plus faibles, nous proposons, pour notre part, plus de solidarité et un meilleur partage des richesses.

Madame la ministre, chers collègues de l’opposition sénatoriale, nous avions préconisé, par exemple, de limiter les exonérations de cotisations sociales aux petites entreprises et de les conditionner à celles qui respectent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Vous vous y êtes opposés, ne nous proposant qu’un rapport sur la question. De ce document, nous n’avons pas besoin, puisque tous ceux qui existent aujourd’hui, à commencer par ceux de la Cour des comptes, le montrent déjà : ces exonérations s’analysent comme des trappes à bas salaires, des subventions à l’emploi précaire et non rémunérateur, qui pénalisent les comptes publics et sociaux en affaiblissant les recettes fiscales et sociales.

Cette année encore, les exonérations de cotisations sociales approcheront les 30 milliards d’euros. La part non compensée, c'est-à-dire la perte sèche pour les comptes sociaux, avoisinera les 2 milliards d’euros.

Si l’État remboursait à la sécurité sociale les dettes qu’il a accumulées à ce titre dans le passé, nous pourrions diviser par deux le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2012.

Très bien !

Il ne faut pas rêver…

Quant à la part compensée de ces exonérations, elle grève les comptes publics et prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui pourraient être utilisés pour mener une autre politique.

Cessez donc de nous faire croire que ces exonérations permettent de lutter contre les délocalisations dans un contexte économique international tendu. Nous n’avons que trop entendu cet argument.

Ni aux délocalisations !

Nous avions également proposé de taxer les bonus exorbitants perçus par les traders. Ces rémunérations sont scandaleuses par leur montant, …

En effet !

… encore plus si l’on mesure combien ces derniers ont participé à aggraver la crise que nous connaissons actuellement. Malgré celle-ci, les bonus n’ont pas diminué, tant s’en faut, alors que les banques annoncent des coupes sociales : tout continue à fonctionner comme avant.

Comme avant, en effet !

Les grandes banques que sont la Société générale, le Crédit agricole et Natixis ont versé, en 2010, à leurs traders des bonus équivalant à ceux de l’année 2009.

Et voilà !

Ainsi, au Crédit agricole, le bonus moyen versé en 2010 a été de 150 000 euros ; il est de 291 000 euros par collaborateur chez BNP Paribas.

Sur notre initiative, le Sénat avait également retenu le principe d’une hausse de la contribution sociale due par les bénéficiaires des retraites chapeaux. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu et de la nature des bénéficiaires, des cadres dirigeants pour l’essentiel, il était nécessaire et légitime de renforcer les prélèvements sur ces dispositifs. Quoi de plus logique ?

De tout cela, vous n’avez pas voulu ! Aux mesures d’équité, de solidarité, de justice sociale que le Sénat avait retenues, vous avez préféré la poursuite de ce qui s’apparente à une politique de classe.

Les mesures nouvelles, qui devaient initialement trouver leur place dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que vous avez finalement introduites dans cette nouvelle mouture du PLFSS, n’ont de nouvelles que le nom.

Elles sont la continuité, dans le sens d’une aggravation, d’une politique conservatrice déjà fortement engagée, avec la mise en place des franchises, des déremboursements, des dépassements d’honoraires, de l’augmentation à répétition du forfait hospitalier.

C’est, par exemple, le cas des mesures contre la fraude sociale. Bien évidemment, vous ne trouverez personne pour considérer que la fraude aux prestations sociales est normale.

C’est bien !

Mais vous instruisez un faux procès. Oui, il faut sanctionner ceux qui fraudent, mais sans perdre de vue, comme le précise le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, que cette fraude est très minoritaire.

C’est pourquoi nous refusons de pointer du doigt une partie de nos concitoyens, tantôt les bénéficiaires du RSA, tantôt les résidents non communautaires ou les fonctionnaires.

Les fameux voleurs !

La fraude aux prestations, certes scandaleuse, est à relativiser ; elle représenterait moins de 3 milliards d’euros selon la Cour des comptes.

Bien plus importante est la fraude aux prélèvements, c’est-à-dire celle qui est réalisée par les employeurs. Elle coûterait entre 8 et 14 milliards d’euros, dont au moins 80 % seraient imputables au travail dissimulé. Pour autant, sur cette fraude-là, on ne vous entend jamais ! Sans doute est-il plus facile de faire la chasse aux pauvres qu’aux employeurs et aux dirigeants d’entreprises !

C’est bien dit !

Ce sont, d’ailleurs, aujourd’hui les mêmes, les travailleurs, les précaires et les chômeurs, qui sont les victimes de ce nouveau plan d’austérité.

Ainsi, votre décision de précipiter la réforme des retraites en accélérant le report de l’âge légal de départ conduira à paupériser des catégories entières de nos concitoyens. Je pense à ceux qui sont déjà partis en préretraite et qui comptaient pouvoir accéder rapidement à la retraite ; ils devront encore patienter quelques mois. Mais je pense surtout aux salariés, en activité ou non, les fameux seniors.

On le sait, la majorité des entreprises sont aujourd’hui réticentes à l’idée d’embaucher des salariés de plus de cinquante ans.

Exactement !

C’est une réalité ! Elles les voient comme des freins à la croissance, et repousser l’âge de la retraite ne les fera pas changer d’avis. Cela explique sans doute pourquoi seulement 38 % des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans sont actives.

La contre-réforme des retraites et les mesures nouvelles contenues dans ce PLFSS risquent donc d’accélérer la paupérisation d’une partie des seniors. Les chômeurs de cinquante à soixante ans, au lieu de partir à la retraite, resteront plus longtemps au chômage !

Voilà !

Et, après le chômage, viendra le temps douloureux des minima sociaux.

Vous vous employez, en effet, à défaire un à un tous les dispositifs de sécurisation des revenus qui existaient jusqu’alors.

Voilà le sort que vous réservez à des milliers de nos concitoyens, pour une mesure qui ne devrait générer que 50 millions d’euros d’économies en 2012 et 1, 2 milliard d’euros au plus d’ici à 2015 ! Des économies modestes, insuffisantes pour rétablir les comptes sociaux, mais suffisamment pénalisantes pour les salariés concernés. Cela ne semble pas compter beaucoup pour vous, car, ce qui vous importe, c’est de poursuivre dans la droite ligne de la réforme des retraites initiée en 2010 dont on nous annonçait déjà qu’elle était destinée à rassurer les marchés financiers. La boucle est bouclée !

Je pense également à la réintroduction de la taxe sur les mutuelles complémentaires. Nos concitoyens se souviendront que c’est le même gouvernement qui, après avoir refusé l’augmentation des contributions sociales sur les stock-options, aura aussi décidé d’accroître la taxation sur les mutuelles complémentaires !

Exactement !

Cette mesure, qui conduira de plus en plus de personnes à renoncer aux soins, constitue, en fait, une nouvelle taxe sur la santé. Vous faites ainsi la preuve d’une réalité que nous ne cessons de dénoncer : il y a deux poids et deux mesures, selon que l’on est riche et puissant ou pauvre et faible !

Quant à la réduction de l’ONDAM de 2, 8 % à 2, 5 %, nous ne connaissons que trop les conséquences qu’elle aura ! Les deux tiers des CHU sont actuellement en déficit. C’est la conséquence d’une logique comptable, l’application de la T2A et la convergence tarifaire entre le public et le privé.

Avec ces deux mesures, on va tout droit vers la privatisation du système public, oubliant au passage que celui-ci assure des missions particulières et non rentables de service public.

Cette réduction de l’ONDAM entraînera la dégradation de la qualité des soins et la souffrance au travail, alors que des milliers d’emplois ont déjà été supprimés et que de nombreuses structures de proximité ont fermé, aggravant les inégalités territoriales en termes de santé.

Ce sont bien, mes chers collègues, deux conceptions du financement de la sécurité sociale qui s’opposent ici. Il y a, d’un côté, ceux qui, bien que prônant la règle d’or, laissent filer les déficits et font supporter le poids de la crise par les salariés, et, de l’autre, ceux qui veulent réintroduire un peu de justice sociale avec un seul objectif : conserver notre système de protection sociale, dans l’intérêt de toutes et de tous.

Ce PLFSS pour 2012, tel qu’il a été modifié à l’Assemblée nationale sous l’action des députés UMP et du Gouvernement, n’est qu’une traduction du plan de rigueur annoncé par François Fillon le jour même où commençait l’examen de ce texte en première lecture au Sénat.

Nous avons fait, à cette occasion, la démonstration qu’une autre politique était possible. C’est la raison pour laquelle l’adoption de ce PLFSS pour 2012, qui ne prévoit le retour à l’équilibre ni à court terme ni à moyen terme, ne nous paraît pas souhaitable, et ce d’autant moins que vous imposez de nouvelles mesures d’austérité !

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC vous invitent donc, chers collègues, à repousser le texte en votant la motion que vous présentera la présidente de la commission des affaires sociales.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, heureux les citoyens qui ignorent tout du travail parlementaire, heureux les citoyens qui ne se sont jamais préoccupés de ce jeu de navette, pourtant garant des principes de la démocratie !

Heureux sont-ils, ceux qui, avec naïveté, croient encore que de la confrontation de nos idées – de la bonne confrontation ! – sortent des solutions d’équilibre, illustrations de ces vertus républicaines que, je veux y croire encore, nous partageons tous au sein de la Haute Assemblée.

C’est bien dit !

Bravo !

Ils seraient déçus, ces citoyens, s’ils voyaient les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Tout à fait d’accord !

Absolument !

Ils ne comprendraient assurément pas comment, après les assurances que les ministres nous avaient données sur la présentation d’un PLFSS rectificative destiné à tenir compte des annonces faites par le Premier ministre quelques heures seulement avant le début de l’examen dudit texte – ils ne comprendraient donc pas le retournement auquel nous sommes confrontés.

Oui !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne critique pas seulement la forme - vous pourriez penser que c’est peu de chose. Je mesure et je comprends que le calendrier parlementaire nous contraint tous et que l’on ait dû agir par voie d’amendement gouvernemental. Mais alors, pourquoi ne pas l’avoir admis directement ? Pourquoi avoir voulu jouer un faux apaisement qui revient comme un mauvais retour de flamme, cinglant, et qui déshonore notre travail parlementaire ?

Tout à fait !

Mme Anne-Marie Escoffier. Dans ma courte vie d’élue, j’ai toujours voulu croire que la vérité n’est pas plus entièrement sur les travées de droite que sur celles de gauche ; si elle doit exister, elle est une précieuse alchimie entre les deux, dans le parfait respect des valeurs de la République que nous disons tous reconnaître. Quelle erreur de ma part, et que d’illusions perdues !

Parce qu’il y va autant de la forme que du fond, l’une et l’autre ont fonctionné sans égards pour le travail parlementaire.

Qui d’entre nous ici n’a pas compris l’absolue nécessité dans laquelle nous sommes de réduire nos dépenses, de chercher le retour à l’équilibre budgétaire le plus rapide, en même temps que le plus efficient et le plus efficace, sous réserve que l’effort soit également partagé entre tous les acteurs, de l’État aux différents agents économiques jusqu’aux bénéficiaires des dispositions à caractère social ?

Je ne suis pas sûre qu’il me soit utile de reprendre ici les propos de mon collègue Gilbert Barbier, intervenant en mon nom également pour démontrer comment le PLFSS pour 2012 ignore ce principe d’égal partage de l’effort et comment il met à mal votre volonté, dont je ne doute pas, madame la ministre, de présenter un texte pleinement sincère.

Tout tend à prouver que le Gouvernement va d’atermoiements en atermoiements.

Ah oui !

Pour preuve, cette mesure consistant à instaurer un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé qui, à peine annoncée, a été retirée, comme sur la pointe des pieds. On ne fera que s’en réjouir !

Je citerai encore l’accélération d’un an du calendrier de la réforme des retraites qui montre, de façon éclatante, que cette réforme n’a pas trouvé sa pleine mesure et qu’elle a manqué le rendez-vous avec une vraie vision stratégique.

Exactement ! C’est un aveu d’échec !

J’ai encore du mal à comprendre, alors que la commission s’est efforcée de proposer des mesures tendant à réduire le déficit de près de 4 milliards d’euros, que vous rejetiez en bloc ces dispositions pour en adopter d’autres, qui limiteront les économies à 1, 2 milliard d’euros !

Incroyable !

De contradictions en contradictions, d’approximations en approximations, je crains, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, qu’en dépit de vos bonnes intentions, que nous apprécierons lors de l’examen des crédits des missions, vous n’ayez pas atteint votre objectif : celui d’un texte responsable et crédible.

C’est certain !

Mme Anne-Marie Escoffier. C’est pourquoi, dans sa très grande majorité, le groupe RDSE ne pourra pas vous suivre sur une voie qui n’est ni celle du progrès ni celle d’une plus grande justice sociale !

La parole est à M. Alain Milon.

M. Ronan Kerdraon. Courage !

M. Alain Milon. Je n’en manque pas, mon cher collègue !

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous trouvons, cette année, dans une situation inédite à l’occasion de ce processus budgétaire.

En effet, si nos collègues de l’Assemblée nationale ont voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale équilibré et responsable, la nouvelle majorité de cette assemblée en a décidé autrement. Elle a dénaturé le texte en première lecture à tel point que nous étions légitimement contraints, et pour des raisons que je rappellerai dans mon propos, de refuser son adoption.

Logiquement, la commission mixte paritaire a échoué.

Dans ces circonstances, je souhaite apporter, au nom du groupe UMP, mon total soutien au texte de l’Assemblée nationale tel que modifié par le Gouvernement.

En effet, ce projet de loi de financement prend en compte le plan d’économies annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier et apporte ainsi une réponse efficace dans le contexte de tension économique que traversent notre pays et, au-delà, l’Union européenne. Ce faisant, il permet d’amplifier l’effort du Gouvernement de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les possibilités de croissance de notre économie.

Par ailleurs, le choix d’insérer ces mesures par amendements en lieu et place du dépôt, certes inhabituel, d’un PLFSS rectificative se justifie pour les raisons que Mme la ministre a rappelées : non seulement ces amendements permettent de ne pas alourdir un agenda parlementaire que chacun sait surchargé, mais, en outre, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ils sont en relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Sur le fond, nous partageons sans réserve l’esprit de responsabilité du Gouvernement et du Président de la République.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans un contexte budgétaire que chacun, y compris les membres de la nouvelle majorité sénatoriale, sait très difficile. Nous ne pouvons donc que désapprouver la création immodérée, en première lecture, de trop nombreuses taxes par cette même majorité, qui ne s’est pas préoccupée de leur utilité réelle ! Nous arrivons tout de même à un montant total de plus de 5, 2 milliards d’euros !

Justice sociale !

Ces taxes touchent plus particulièrement les entreprises et les revenus du travail.

Et les bonus ? Et les retraites chapeaux ?

Je citerai les plus symboliques d’entre elles.

Vous vouliez supprimer le dispositif d’exonération des heures supplémentaires, instauré par la loi TEPA d’août 2007, qui bénéficie à 9 millions de salariés gagnant, en moyenne, 1 500 euros par mois.

Nous avons fait œuvre d’efficacité économique !

Vous voulez taxer le travail ; nous préférons soutenir la hausse du pouvoir d’achat.

Et les taxes que la droite a créées ?

M. Alain Milon. Vous prétendiez limiter les allégements de charges aux seules entreprises employant moins de 25 % de salariés à temps partiel, alors que le dispositif a permis de préserver près de 800 000 emplois.

À quel prix !

Vous voulez pénaliser les bas salaires et les emplois peu qualifiés ; nous préférons soutenir l’emploi.

Pour compenser la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, vous vouliez majorer le forfait social pour le porter à 11 %. Or, je le rappelle, cette contribution porte sur les rémunérations accessoires, comme l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, les plans d’épargne pour la retraite collective ou les prestations de retraites supplémentaires.

Ce sont les employeurs qui paient !

M. Alain Milon. Vous voulez remettre en cause les compléments de revenus des salariés ; nous préférons les protéger.

Enfin, vous aviez augmenté les taux des prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, ou bien encore les parachutes dorés. Noble intention !

Tout de même !

Vous semblez oublier que nous sommes à l’origine des prélèvements sociaux sur ce type de rémunérations et que nous avons rapproché leur niveau de taxation de celui qui est en vigueur pour les salaires ordinaires.

Tant mieux !

Alors, pourquoi nous reprocher de créer cette taxe ?

Vous prétendez jouer les justiciers, mais vous avez pris le train en marche ; nous préférons mettre en place des mesures justes.

Nous sommes satisfaits que la majorité de l’Assemblée nationale ait supprimé toutes ces dispositions.

Je me réjouis qu’elle ait maintenu la disposition de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative au financement de la future agence de sécurité du médicament, que j’ai proposée et qui vise à mettre à contribution les entreprises de produits cosmétiques au même titre que celles qui fabriquent des dispositifs médicaux.

De même, je ne peux que me féliciter de la réintégration par l’Assemblée nationale à la fois du dépistage précoce de la surdité – ne vous en déplaise ! - et de la création d’un secteur optionnel. L’accès aux soins ne pourra qu’en être renforcé et la prise en charge des troubles de l’audition améliorée.

Par ailleurs, les articles 37 bis A relatif à la prorogation des conventions tripartites des maisons de retraite et 37 bis E sur la non-requalification en contrats de travail des coopérations entre professionnels de santé libéraux, établissements et services sociaux et médico-sociaux, ont été conservés.

Même si l’Assemblée nationale a modifié la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat, l’essentiel de l’objectif est préservé. Je souhaite que l’esprit de ces deux articles puisse trouver un aboutissement, sachant que la limitation aux seuls services de soins infirmiers à domicile, opérée par l’Assemblée nationale, apporte une réponse d’ores et déjà significative aux gestionnaires médico-sociaux.

En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale soit revenue sur le texte qu’elle avait proposé initialement pour l’article 35 bis, qui introduit une tarification libre pour les actes de biologie médicale dans le cadre d’accords ou de conventions passés entre laboratoires et établissements de santé. Cet article aura notamment deux conséquences.

D’une part, la biologie médicale sera assimilée à une prestation de service. Or, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2010 réaffirmant la différence entre examen de biologie médicale et activité commerciale, il est important que, pour les modalités de facturation des actes prescrits en France, l’examen de biologie médicale ne soit pas assimilé à une prestation de service. Les tentatives d’instauration de la liberté des prix des actes de biologie médicale doivent par conséquent être prohibées, à l’instar de ce qui prévaut pour les autres professions de santé.

D’autre part, on crée les conditions propices à la disparition des laboratoires de proximité.

Dans un contexte économique difficile pour les petits laboratoires, cette liberté des prix favorisera en effet mécaniquement, lors des négociations avec les établissements de santé, les grosses structures. Ces dernières seront en effet mieux à même de proposer des rabais intéressants, ce qui peut faire peser des risques sur la qualité du service rendu au patient.

Nous étions d’accord avec vous...

Je déposerai prochainement une proposition de loi relative à la biologie médicale ; nous aurons donc l’occasion de revenir sur le sujet.

De façon générale, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se caractérise par la volonté de concilier le rétablissement de nos comptes publics et la justice sociale. Cette démarche est d’autant plus méritoire à la lumière du contexte actuel de crise, qui impose de réduire la prévision de croissance de 1, 75 % à 1 %. Les nouvelles mesures, ajoutées au présent texte par l’Assemblée nationale, visent à garantir la maîtrise des dépenses et nos objectifs de finances publiques dans l’environnement économique que nous connaissons.

En proposant ce plan, le Gouvernement a démontré sa capacité à s’adapter au contexte financier, avec une réactivité que le groupe UMP tient à saluer.

En matière sociale, ce plan s’articule autour de trois grandes orientations qui permettent de concilier la maîtrise des dépenses et le maintien d’un haut degré de prise en charge par notre système de santé.

Je me contenterai de citer la progression de l’ONDAM, initialement fixée à 2, 8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui sera ramenée à 2, 5 %. Cette première mesure représente 4, 3 milliards d’euros supplémentaires consacrés exclusivement, pour 2012, à la santé.

En vue d’atteindre l’ONDAM en 2012, comme nous y sommes parvenus lors des deux années précédentes, le Gouvernement a fixé plusieurs objectifs, notamment une baisse du prix des médicaments génériques, représentant une économie de 290 millions d’euros, ainsi qu’une baisse des tarifs pratiqués par les spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés. Ces mesures montrent bien que toutes les catégories sociales seront soumises à contribution, sans pour autant que l’accès aux soins des Français en pâtisse.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ainsi rénové tient pleinement compte des conséquences de la crise sur l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, tout en préservant l’avenir de notre système solidaire. Comme l’a souligné Mme la ministre du budget, ce plan permettra d’éviter près de 65 milliards d’euros de dettes d’ici à 2016.

En tant que parlementaires responsables et soucieux de la pérennité de notre modèle social, nous ne pouvons qu’adhérer à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel qu’il a été amélioré par le Gouvernement.

Je demande à mes collègues de suivre cette voie, qui est celle de la lucidité, de la responsabilité, et aussi, monsieur Kerdraon, du courage.

La parole est à Mme Catherine Génisson.

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que nous sommes réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire et après la dénaturation, par l’Assemblée nationale, du texte voté par notre majorité sénatoriale, je veux exprimer, au nom de mon groupe politique, nos regrets et, plus encore, notre colère.

Le texte voté par la Haute Assemblée présentait un projet de justice sociale dessinant les prémices de la restructuration de notre système de santé, et ce en toute responsabilité, puisque nous avions prévu une diminution du déficit de nos comptes sociaux de 3, 5 milliards d’euros.

Je veux d’abord dénoncer l’irréalisme de nos échanges. Le premier jour de l’examen du projet de loi au Sénat, le Premier ministre annonçait en effet un nouveau plan d’austérité gouvernemental, qui rendait, dès lors, le texte sur lequel on nous demandait de travailler virtuel et caduc.

Eh oui !

Pour autant, nous avons, je le répète, débattu en toute responsabilité, sachant quelles difficultés sociales et sanitaires connaissent nos concitoyens.

Nous tenons à exprimer ce soir, après Mme Escoffier, notre désapprobation devant l’organisation de nos travaux parlementaires.

Après quarante-huit heures de débats menés à la hussarde à l’Assemblée nationale, et alors même que nos travaux en commission viennent de s’achever, nous devons examiner ici, en nouvelle lecture un PLFSS qui, en fin de compte, aura « bénéficié » d’amendements gouvernementaux, en lieu et place du projet de loi de financement rectificative qui devait suivre. Voilà qui traduit bien la fébrilité et l’incapacité d’anticipation du Gouvernement.

Très bien !

À ce stade de nos travaux législatifs, le temps est venu de faire le bilan des politiques de protection sociale mises en place depuis 2007, quand, madame la ministre du budget, les comptes sociaux n’ont cessé de dériver, mettant en péril notre système de protection sociale, héritage de la Résistance.

Ainsi, en 2010, le régime général de la sécurité sociale affichait un solde négatif de 23, 9 milliards d’euros, soit plus du double de celui de 2008. Dans le même temps, le déficit de la branche maladie s’élevait à 11, 6 milliards, soit trois fois plus qu’en 2008.

Vous avez avancé, madame la ministre, l’impact de la crise économique pour tenter de justifier l’ampleur sans précédent du creusement des déficits. Cet argument n’est pas recevable. Les comptes sociaux auraient dû être équilibrés avant 2008. C’était d’ailleurs l’objectif de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie.

Tout à fait !

C’était avant 2008, donc avant la crise !

Le doublement de la dette sociale depuis 2007 est une conséquence de vos choix politiques, des choix que devront malheureusement assumer les générations futures.

Depuis 2002, et singulièrement depuis 2007, les inégalités se creusent entre les classes supérieures et les classes moyennes et populaires, en particulier en matière d’accès à la santé.

Aujourd’hui, 19 % des Français redoutent de ne pas avoir les moyens de se soigner ; ils étaient 13 % voilà quatre ans. Par ailleurs, 32 % de nos concitoyens sont susceptibles de renoncer à leur assurance complémentaire santé. Et je pourrais multiplier les indicateurs.

Hélas !

Dans ce contexte, la majorité sénatoriale a fait un travail sérieux, …

Ah bon ?

… responsable…

Ah bon ?

… et juste, ...

Et courageux !

... sous l’impulsion de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, et avec le soutien de notre excellent rapporteur général, Yves Daudigny, ainsi que des différents rapporteurs.

En première lecture, nous avons insisté sur l’irréalisme des prévisions économiques du Gouvernement, même modifiées. En effet, prévoir 1 % de croissance économique et 3 % pour la masse salariale est bien optimiste, trop optimiste, comme l’a excellemment rappelé le rapporteur général.

Nous avons rejeté les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2010, et condamné le déficit historique de 28 milliards d’euros qu’ils prévoyaient. Nous avons également rejeté les comptes pour 2011.

Était-ce bien utile ?

Mme Catherine Génisson. Nous avons de même rejeté les tableaux d’équilibre pour 2012, assis sur des projections économiques irréalistes, d’ailleurs corrigées aujourd’hui par voie d’amendements gouvernementaux.

Notre majorité sénatoriale, après des débats longs et constructifs, a dessiné les contours d’un projet de politique réformatrice s’articulant autour deux axes : d’une part, la consolidation des recettes de notre sécurité sociale et la recherche de nouvelles ressources ; d’autre part, la consolidation des politiques à l’égard des assurés par la mise en place de réformes structurelles devant garantir à nos concitoyens l’égalité d’accès aux soins et un niveau élevé de protection face aux risques sociaux.

Nous voulons rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale mais nous voulons aussi le respect de la justice.

C’est pourquoi nous avons abrogé l’article 1er de la loi TEPA instituant l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires.

Bravo, grand succès ! Merci pour les travailleurs...

Ce faisant, nous ne nous opposons pas au recours aux heures supplémentaires ; nous dénonçons simplement un dispositif destructeur d’emplois potentiels. On estime à 90 000, au moins, le nombre d’emplois qui n’ont pu être créés du fait de la mise en place de cette mesure, alors même que les chiffres du chômage ne font que s’aggraver.

Exact !

Nous avons augmenté le forfait social, en le portant à 11 % ; le Gouvernement avait quant à lui proposé une augmentation de 8 %.

Nous avons, de même, augmenté la taxation du capital, des retraites chapeaux, des stock-options et des parachutes dorés.

En modulant le niveau d’exonération de cotisations sociales des contrats à temps partiel, nous permettons une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Mais il faudra, pour garantir l’équilibre de nos comptes sociaux, approfondir toutes ces mesures, en particulier s’agissant des exonérations de cotisations sociales, sujet complexe sur lequel le Gouvernement, madame la ministre, n’a pas souhaité s’engager plus avant.

Par les différentes mesures que j’ai rappelées, nous avons pu réduire le déficit des comptes sociaux de 3, 5 milliards d’euros, tout en supprimant l’augmentation de taxes sur les mutuelles, en exonérant de taxes les contrats destinés aux étudiants et en maintenant la revalorisation des allocations familiales au 1er janvier ainsi que la garantie de droits constants en matière d’indemnités journalières en cas de maladie, alors même que le Premier ministre reconnaissait, enfin, le caractère injuste et inefficace de l’instauration d’un quatrième jour de carence.

Non sans mal !

Tout à fait ! Et nous avons des craintes sur la façon dont il va compenser le manque de recettes !

Le débat sur la création ou la réévaluation de taxes me semble stérile, et délétère. Depuis 2007, la majorité présidentielle n’est d’ailleurs pas en reste sur le sujet. Que chacun assume ! Et si les députés de la majorité présidentielle ont supprimé la réévaluation des taxes que nous avions mise en place, nous, majorité sénatoriale, nous l’assumons, et nous la revendiquons même, au nom du maintien des principes fondamentaux de notre sécurité sociale que sont l’universalité et la solidarité.

Très bien !

L’application de l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de supprimer les franchises sur les médicaments, …

Eh oui !

… et de mettre un coup d’arrêt à la convergence tarifaire entre les actes médicaux du secteur hospitalier public et privé.

D’ailleurs, certains commencent à être convaincus du manque de pertinence de ce dispositif. À cet égard, je remercie notre collègue Alain Milon d’avoir qualifié d’« utopie » la convergence intersectorielle…

Uniquement la convergence intersectorielle !

… quand, par ailleurs, des questions ô combien sérieuses concernent notre tissu hospitalier.

Je ne reviendrai pas sur les difficultés d’organisation de l’hôpital public, qui doit intégrer, en amont, celles que rencontre la médecine libérale en matière notamment de permanence des soins et, en aval, la spécialisation très importante des services, qui ne permet pas toujours d’accueillir l’urgence dans les meilleures conditions.

Au-delà de ces questions ô combien prégnantes, je veux souligner des points qui me semblent importants.

J’évoquerai tout d’abord le déséquilibre existant entre le public et le privé en matière d’offre de soins ou d’organisation des soins, dans certaines spécialités, notamment la chirurgie. Dans cette spécialité, 60 % à 80 % des actes médicaux sont réalisés dans le privé, ce qui a pour corollaire une dépendance financière préoccupante, d’autant que le financement, via la bourse, est aujourd’hui particulièrement fragile.

Dans le rapport qu’il avait commis sur l’organisation de notre système de santé, notre collègue Gérard Larcher avait largement évoqué cette question, mais nous ne trouvons aujourd'hui aucune proposition dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce constat en télescope d’ailleurs un autre : la perte d’attractivité de l’hôpital public pour les médecins. Ainsi, 43 % des anesthésistes-réanimateurs, par exemple, regrettent d’avoir choisi ce métier.

Ce constat est d’ailleurs très largement partagé par les personnels soignants, qui s’inscrivent contre la logique de rentabilité l’emportant sur l’ensemble de leur engagement, en particulier dans la relation qu’ils souhaitent continuer d’avoir et d’entretenir avec les malades. Voilà le sujet, et il est aujourd'hui très prégnant.

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je veux vous alerter sur la gravité de la situation. Celle-ci est d’autant plus préoccupante que l’annonce de la progression des dépenses de santé ramenée à 2, 5 % et le gel, à hauteur de 100 millions d’euros, des dotations prévues pour la modernisation des établissements hospitaliers continuent de noircir le tableau. Et que dire du gel des dotations relatives aux missions d’intérêt général, sinon que la question est toujours en suspens ?

Je ne veux pas faire ici de catastrophisme, mais je tenais à attirer votre attention sur la gravité de la situation de l’hôpital public au regard à la fois de sa situation financière et de la crise morale profonde qu’il traverse.

Le malaise est d’autant plus grand que ne figurent pas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 des réformes structurelles permettant notamment de traiter de la démographie médicale tout comme des dépassements d’honoraires. Or, en termes d’efficacité et d’accès aux soins, l’absence de réponse à ces deux questions est terriblement discriminatoire pour nos concitoyens.

Je ne reviendrai pas longuement sur la question de la mise en place, par voie législative, du secteur optionnel, mais, à notre avis, ce n’est pas une solution. Il importe de revoir la question des dépassements d’honoraires de manière beaucoup plus globale, en reconnaissant certainement mieux les honoraires du secteur 1, ainsi que le travail réalisé par la très grande majorité de nos médecins généralistes, mais en encadrant de façon beaucoup plus coercitive les dépassements d’honoraires, qui, je le répète, sont pratiqués par une minorité de praticiens, mais dénaturent l’image de la médecine dans son ensemble.

C’est vrai !

Il faut vraiment traiter cette question. Certes, seule une minorité de praticiens est en cause, …

Oui !

… mais ces pratiques mettent en cause la qualité de l’acte médical et la confiance que nos concitoyens placent en leur médecin.

Il fallait le dire !

Après les débats que nous avons eus en commission, comment ne pas s’insurger, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, contre les mesures relatives au volet social du plan d’austérité gouvernemental ?

J’ai évoqué précédemment la baisse de la prévision de croissance de l’ONDAM à 2, 5 %. Dès lors, comment ne pas craindre les désordres importants que cette décision va entraîner au niveau de l’organisation de notre système de santé, particulièrement à l’hôpital public, qui pâtit vraiment de vos réformes, notamment des économies drastiques que vous lui imposez et qui sont aujourd'hui à la limite du supportable ?

C’est un garrottage !

Je veux dénoncer avec force l’accélération de la réforme des retraites. Vous avez avancé d’un an, à 2017, le passage à soixante-deux ans de l’âge légal du départ à la retraite, alors même que nous sommes, nous le savons tous, l’un des pays européens qui comptent le plus de seniors au chômage.

Eh oui !

Enfin, dans le contexte de crise sociale profonde particulièrement difficile à vivre pour les plus précaires, comment ne pas condamner le mode de revalorisation des prestations sociales et familiales, qui sera désormais indexée sur la seule croissance ?

Eh oui !

Mme Catherine Génisson. Cette mesure est délétère pour une majorité de nos concitoyens.

Vous avez indiqué que 6 millions de nos concitoyens seraient concernés, mais je pense qu’ils sont malheureusement beaucoup plus nombreux.

Votre modèle social, c’est la Grèce ?...

Les propositions que vous faites pour diminuer les dépenses touchent toujours les mêmes : les classes moyennes, les plus précaires.

Alors que la crise financière, économique et sociale, nationale et internationale frappe massivement nos concitoyens et les angoisse au-delà même des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien, vous n’avez qu’un credo : taxer les classes moyennes et populaires, diminuer leurs prestations !

Et les heures supplémentaires ? Ce sont les classes moyennes qui en bénéficient !

Et le chômage ?

Mme Catherine Génisson. Vous n’avez de cesse de parler des heures supplémentaires, mais il y a bien d’autres mesures à prendre ! Il faut favoriser la négociation salariale ! Vous cherchez toujours des expédients pour valoriser les revenus des salariés ! Mais il serait préférable d’encourager les négociations salariales, au lieu de proposer des expédients comme les heures supplémentaires ou les primes à l’intéressement ! Ce serait reconnaître la valeur du travail !

Catherine Génisson a raison !

Mme Catherine Génisson. En recherchant des ressources nouvelles, réparties solidairement, la majorité sénatoriale veut rétablir la justice sociale, tout en adoptant, bien évidemment, une attitude responsable dans le contexte actuel, ô combien difficile. Elle refuse en conséquence ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et votera bien évidemment la motion tendant à opposer la question préalable.

La parole est à M. Jean Desessard.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce texte nous attriste, nous les écologistes, mais aussi toutes les sénatrices et tous les sénateurs de gauche, eux qui ont, en première lecture, vaillamment, courageusement, contribué à nous rendre, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, plus à même d’assumer les responsabilités qui sont les nôtres face à la crise économique, sanitaire et sociale !

Très bien !

Oui, madame la ministre, c’est par souci de responsabilité que nous avions travaillé non seulement à l’établissement de nouvelles recettes, mais également à l’abaissement et à la suppression de taxes qui touchaient les plus précaires, même de façon indirecte, comme les taxes sur les mutuelles.

Aujourd’hui, nous examinons avec effarement le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, qui a rejeté en bloc nos amendements…

Très bien !

Ils n’ont pas lu les amendements !

… et a intégré dans le projet de loi de nouvelles mesures gouvernementales. Non seulement notre travail s’est trouvé effacé d’un trait de plume, mais la version du texte que nous sommes censés réexaminer aujourd'hui demanderait une révision encore plus intense que la première, le Gouvernement ayant accentué, par ses mesures, l’iniquité sociale.

Très bien !

C’est vrai !

Non seulement le texte rétablit le doublement de la taxation des contrats complémentaires santé des mutuelles et assurances ;…

Cela va de mal en pis !

… non seulement il supprime plusieurs augmentations de taxes que nous avions adoptées sur les retraites chapeaux, les stock-options et les bonus des traders ;…

C’est scandaleux !

… non seulement il annule le relèvement de 0, 5 point de la contribution sur les revenus du capital, mais, aujourd’hui, coup de grâce gouvernemental ! il diminue de facto les prestations sociales, qui seront désormais indexées sur le taux de croissance présumée, à savoir 1 %, …

Voilà la justice de la droite !

M. Jean Desessard. … et non plus sur l’inflation, qui est de 1, 7 %, touchant ainsi les citoyens et les familles les plus fragiles.

Je disais tout à l’heure, madame la ministre, combien ce texte constituait une régression au regard de la société d’avenir que nous devons préparer pour nos enfants.

Ah oui !

Je ne prendrai qu’un seul exemple, ô combien d’actualité, pour illustrer ce recul : la question du travail.

Ce travail, nous devons apprendre à le partager, surtout en temps de crise, …

On a vu les résultats !

… avec un chômage qui s’étend et une planète dont les richesses s’épuisent et qui doit être préservée d’un productivisme lié à une consommation toujours plus importante.

Il a raison !

Eh bien, madame la ministre, le travail se retrouve encore une fois dans le sillage de ce slogan aberrant : « Travailler plus pour gagner plus » !

C’est aberrant ?...

Oui, ça l’est !

Nous, nous disons : « Travailler tous » !

En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires tant prônée par votre gouvernement est revenue dans la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui. Que faut-il faire pour que vous compreniez, madame la ministre, chers collègues de l’UMP, …

Il n’y a rien à faire !

M. Jean Desessard. … que le partage du travail est la condition sine qua non d’une société du « vivre mieux » ?

Quand certains travaillent à flux tendu, ne comptant plus les heures supplémentaires que vous défiscalisez aujourd’hui, et ce au détriment de leur santé et de leur qualité de vie, d’autres, de plus en plus nombreux, sont dans une situation de chômage durable, ce qui, là aussi, a un coût social, sanitaire et économique majeur pour notre pays.

Très bien !

De la même manière, quand vous accélérez la mise en œuvre du passage à soixante-deux ans de l’âge légal de la retraite, qui interviendra en 2017 au lieu de 2018, cela va contre toute vision d’avenir. Faire travailler plus une partie de la population quand l’autre est laissée pour compte, ce n’est pas la solution, madame la ministre, et c’est une attitude que vous qualifiez à tort de « réaliste » !

Le réalisme, madame la ministre, …

Parlons-en !

… ce serait de nous épauler toutes et tous, et ce de manière tangible face aux désordres mondiaux ; ce serait de nous protéger contre le chômage, la pauvreté et la destruction programmée de notre planète ; ce serait de nous tourner dès aujourd’hui avec ce plan de financement de la sécurité sociale vers une société écologique.

Voilà !

Sans nucléaire ?

Et un plan sanitaire digne de ce nom devrait remettre l’emploi au centre du débat, d’une manière radicalement différente.

En effet, l’emploi détermine l’assiette des cotisations, il est la clé de voûte d’un régime de retraite par répartition.

Le capitalisme est en passe d’épuiser les ressources naturelles comme les ressources humaines : de même que la terre atteint les limites de ce qu’elle peut donner, la productivité du travail humain approche de son plafond. Il est donc vain d’attendre le retour d’une croissance forte et durable, comme il est vain d’espérer de nouveau le plein emploi des trente glorieuses.

Vive le chômage ?

Pour nous, écologistes, une profonde conversion écologique de l’économie s’impose.

Les nouvelles activités vertes, le plus souvent non délocalisables, car liées au territoire, ou non mécanisables, car relevant du lien social, peuvent offrir de nouveaux débouchés.

Dans le même temps, les bénéfices de la mécanisation passée et de l’augmentation de la productivité doivent être partagés entre tous et toutes, plutôt que réservés à quelques-uns, quand d’autres perdent leur emploi.

Très bien !

Un partage accru du temps de travail devra donc être organisé, sous peine d’un chômage pérenne d’une partie de la population, mise durablement au ban de la société.

« Il faut apprendre à porter sur lui un regard différent ; ne plus le penser comme ce qu’on a ou n’a pas, mais comme ce que nous faisons », affirmait André Gorz à propos du travail.

Madame la ministre, ce regard dont parle André Gorz devrait être celui du Gouvernement : un travail qui préserve la solidarité au lieu de la détruire, un travail qui concerne toute l’activité humaine, un travail qui soit source non plus de souffrances, de maladies et d’épuisement des ressources planétaires, mais bien de renforcement des liens, des richesses humaines et naturelles.

Oui, nous sommes favorables à une réforme des retraites ; oui, nous pensons qu’il faut revoir les fondements du système dans le sens de plus de solidarité et de responsabilité pour les générations futures.

En d’autres termes, nous voulons un système de retraite égalitaire qui ne soit pas fondé sur le principe du « travailler toujours plus » et sur les écarts de salaires faramineux que nous connaissons aujourd’hui.

Très bien !

Nous nous opposons à la réforme qui nous attend. Nous nous opposons à la réforme que vous nous préparez encore et encore, ...

Plus pour longtemps !

... et dont vous accélérez la mise en œuvre par ce texte.

Pour finir, ce plan de financement de la sécurité sociale était l’occasion d’opérer un changement radical dans notre manière de concevoir la santé de nos contemporains : une santé qui soit celle du bien-être, d’une longue vie pour toutes et tous, une santé qui ne soit pas sous perfusion médicamenteuse.

Et rien sur la sécurité environnementale !

Comme je le rappelais lors de la première lecture, l’objectif, dans ce texte, devrait être non pas de dépenser moins, mais bien de dépenser autrement.

Mieux !

Encore une fois, l’austérité proclamée est un faux-fuyant.

La santé n’est pas un coût, elle est une richesse inestimable. Nous devons consacrer les moyens nécessaires pour la préserver. C’est un secteur économique d’avenir, parce que nous vivons plus vieux, parce ce que nous souhaitons vivre mieux, donc moins malades, moins dépendants, et que, pour cela, des moyens notamment humains doivent être mis en place.

Mais, au lieu de penser à la manière de baisser le coût des prestations par des mesures le plus souvent inégalitaires en matière d’accès aux soins – plus on est pauvre, moins on fait appel à la médecine, les chiffres nous le prouvent chaque jour –, pensons encore une fois à l’avenir.

Favorisons une santé préalable en interdisant les produits toxiques aux niveaux français et européen, en écoutant les lanceurs d’alerte – c’est un sujet que vous connaissez bien, madame Jouanno ! – contre un mode de production pathogène, en favorisant la baisse des pollutions, et mettons en place un organisme indépendant d’expertise sanitaire et environnementale. C’est la seule manière de lutter efficacement contre les maladies chroniques, qui creusent tant notre déficit.

Enfin, favorisons l’émergence et le développement d’une économie sociale et solidaire d’accompagnement et de service auprès des hommes et de femmes qui luttent contre la dépendance.

Ainsi réduirons-nous d’autant les soins lourds et les coûts qui leur sont liés.

Ainsi permettrons-nous de sauver notre système de soins et de sécurité sociale.

D’un point de vue fiscal, nous souhaitons rendre la contribution sociale généralisée progressive, dans le cadre d’une fusion avec l’impôt sur le revenu, et mettre sous condition les exonérations de cotisations sociales ; je pense notamment aux 21, 2 milliards d’euros constitués par les seules exonérations dites Fillon sur les bas salaires, dont tous les rapports soulignent le manque de ciblage et l’efficacité incertaine.

La sécurité sociale est pour nous un enjeu de société. Une vraie politique de santé environnementale, notamment au travail, une lutte préventive contre les maladies chroniques ainsi qu’une réponse durable à ses besoins de financement sont les piliers d’une politique responsable de santé publique.

Telle n’est malheureusement pas, loin s’en faut, la teneur du texte qui nous est soumis. Nous en prenons tristement acte. Les écologistes voteront donc résolument contre ce projet de loi de financement !

Ils ne sont pas gentils, ils n’applaudissent pas beaucoup !

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est le matin même du début de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le 7 novembre dernier, que nous avons appris le contenu du nouveau plan de redressement des finances publiques.

Il nous avait alors été indiqué que le Gouvernement souhaitait uniquement traduire dans le texte transmis au Sénat les conséquences sur les tableaux d’équilibre de la révision de la prévision de croissance pour 2012 de 1, 75 % à 1 %. Il nous avait, en revanche, été assuré que les nouvelles mesures de redressement feraient l’objet d’un « collectif social ».

Finalement, le Gouvernement a préféré faire semblant de profiter de l’échec de la commission mixte paritaire et donc de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale pour introduire, par voie d’amendement, ces nouvelles mesures.

Certes, la procédure finalement retenue permet d’éviter la situation inédite qui aurait consisté en la discussion d’un texte rectificatif un mois seulement après le vote du texte initial, et cela avant même que l’année 2012 ne débute. Reste que la solution choisie est pire que celle qui nous avait été annoncée.

À l’évidence, compte tenu des délais, elle ne permet pas un examen de ces mesures par le Parlement dans des conditions décentes, puisque le texte adopté par l’Assemblée nationale ne nous est parvenu que ce matin.

Contrairement à ce que le Gouvernement affirme, ce n’est pas la brutale dégradation de la situation économique qui l’y a obligé ; c’est sa pratique consistant à espérer jusqu’au dernier moment un improbable retournement à la hausse de la conjoncture ou, plutôt, à attendre le dernier moment pour dévoiler son plan d’austérité.

À cet égard, je rappelle que la prévision de croissance du « consensus des conjoncturistes » pour 2012 est de l’ordre de 1 % depuis septembre 2011. C’est donc dans le projet de loi initial que le Gouvernement aurait dû inscrire les mesures qu’il prévoit de faire maintenant adopter à la va-vite et sans débat.

La première mesure proposée consiste en la fixation d’un ONDAM à 2, 5 %, au lieu de 2, 8 %, ce qui suppose 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.

Ces mesures, qui représentent 50 % des dispositifs de redressement en 2012, sont très peu documentées, voire pas du tout. Cette question rejoint le problème récurrent du manque de transparence sur la construction de l’ONDAM.

Que recouvre, par exemple, la notion de « mesures d’économies relatives aux médicaments » ? S’agit-il de baisses de prix, de déremboursements, de nouvelles réductions des marges des grossistes-répartiteurs ou d’autres mesures encore ?

Ce manque d’informations est encore plus problématique pour les années 2013 à 2015. Le Gouvernement indique que la fixation d’un ONDAM à 2, 5 % pour cette période reposera sur « la maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville », « la baisse des coûts des médicaments par le développement des génériques et l’action sur les prix » et « l’amélioration de l’efficience hospitalière et la convergence tarifaire ». Outre le caractère particulièrement vague de ces annonces, aucune donnée chiffrée n’est, à ce stade, avancée. Il s’agit donc là de mesures purement déclaratoires.

Mais le plus « difficile » n’est pas tant, en la matière, de fixer un objectif de dépenses que de le respecter.

Il n’est pas impossible qu’au vu de leur nature les objectifs fixés pour 2012 soient atteints. En revanche, il en va autrement des mesures annoncées pour les années 2013 à 2015. « L’amélioration de l’efficience hospitalière et la poursuite de la convergence tarifaire », que vous invoquez, madame la ministre, dépendent, par exemple, de facteurs qui échappent pour partie aux pouvoirs publics. Indépendamment de l’appréciation qui peut être portée sur la convergence, il est à rappeler que le Gouvernement a été obligé de reporter de 2012 à 2018 son aboutissement, en raison de ses difficultés de mise en œuvre.

La deuxième mesure proposée concerne l’accélération de la montée en charge de la réforme des retraites, pour 100 millions d’euros d’économies en 2012.

Le Gouvernement « raccroche » son amendement à l’article 51 bis B introduit par le Sénat. Je lis dans l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement : « Avec son article 51 bis B, le Sénat a ouvert le débat sur cette réforme [...]. Le temps des rapports dans ce domaine semble au Gouvernement dépassé dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines ».

Le « temps des rapports » est peut-être dépassé, mais il n’en demeure pas moins que la question du bouclage financier de la réforme de 2010 est posée depuis longtemps, et le reste !

La commission des finances avait émis d’importantes réserves à ce sujet dès l’examen du texte. Ces observations ont été confirmées par la Cour des comptes dans un rapport de juin dernier, la Cour insistant sur l’optimisme des hypothèses retenues.

Il est à relever par ailleurs que, sans ces mesures, le schéma de reprise des déficits de la branche vieillesse par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, arrêté en 2010, aurait été totalement compromis.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu le transfert à la CADES, à compter de 2012 et jusqu’en 2018, dans la double limite de 62 milliards d’euros au total et de 10 milliards d’euros par an, des déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse.

Or, sans les mesures nouvelles de redressement proposées, le déficit de la CNAV et du FSV aurait dépassé la limite des 10 milliards d’euros par an de reprise par la CADES. Compte tenu des dispositifs annoncés, la limite des 10 milliards d’euros sera juste atteinte, ce qui montre l’extrême fragilité de ce dispositif, dans le contexte actuel.

Troisième mesure, la revalorisation des prestations familiales est fixée à 1 %, au lieu des 2, 3 % prévus.

Une nouvelle étape est ici franchie. On peut s’interroger sur la pérennité de cette mesure. Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement précise que le dispositif ne serait applicable qu’à « titre exceptionnel » en 2012. Rien n’est évoqué pour les années suivantes. Qu’en sera-t-il effectivement ?

Le Gouvernement justifie, par ailleurs, la moindre revalorisation des prestations familiales par la nécessaire corrélation entre l’évolution de leur masse et celle de la croissance du pays. Étant donné les incertitudes qui pèsent sur notre taux de croissance, on peut donc légitimement s’interroger sur la reconduction de ce taux de 1 % les années suivantes, voire sur son éventuelle baisse à venir.

En tout cas, une chose est sûre : compte tenu du taux d’inflation que vous prévoyez, 1, 7 %, tous les bénéficiaires des prestations familiales perdront en pouvoir d’achat, pouvoir d’achat dont Nicolas Sarkozy avait dit pourtant qu’il serait le président. En tout état de cause, cette mesure pèsera sur les familles les plus fragiles, c’est une évidence.

Je dirai un dernier mot de l’impact de ces mesures sur les comptes sociaux.

Le Gouvernement présente les nouvelles mesures de redressement comme une surcompensation de l’impact de la révision des hypothèses macroéconomiques. Il est vrai que le solde des régimes obligatoires de base est amélioré de 100 millions d’euros entre le projet de loi initial et le texte transmis pour une nouvelle lecture au Sénat. C’est néanmoins sans compter l’aggravation du déficit du FSV, qui passerait de 3, 7 milliards d’euros à 4, 1 milliards d’euros.

Au total, n’en déplaise au Gouvernement, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV est aggravé de 300 millions d’euros, ce qui constitue un niveau de déficit inquiétant, plus du double de celui de 2007 !

Finalement, vous avez cru habile de reporter la plus grande partie de l’effort de maîtrise des comptes sociaux au-delà de 2012, mais en restant dans le flou le plus total sur vos véritables intentions pour les années à venir. C’est ce qui s’appelle du pilotage à très courte vue, dans la précipitation, c’est-à-dire sans capacité d’anticipation.

Les discours grandiloquents du Gouvernement sur les économies courageuses, voire « la seule politique possible » comme on l’entend à longueur de temps, et encore cet après-midi lors de la discussion du projet de loi de finances, apparaissent pour ce qu’ils sont : un tissu de propos vains et sans aucune vision de l’avenir de notre système de protection sociale.

Ne serait-ce que pour ces raisons, et sans revenir sur celles qui ont été évoquées par de nombreux orateurs, il est clair que nous ne pourrons adopter un texte que par ailleurs vous nous présentez dans des conditions indignes du travail parlementaire.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire relative au financement de notre protection sociale a mis en évidence des visions diamétralement différentes : d’une part, celle de la majorité sénatoriale et, d’autre part, celle du Gouvernement soutenu par la majorité de l’Assemblée nationale.

En effet, cette dernière vient consciencieusement de détricoter le projet alternatif de financement de la sécurité sociale que cent soixante-quinze sénateurs avaient adopté le 15 novembre dernier.

Par ce vote, notre majorité avait non seulement rejeté le texte du Gouvernement mais aussi démontré que, dans un cadre contraint par l’article 40 et par la loi organique du 2 août 2005, une alternative au toujours plus de déficits, toujours plus d’injustices et toujours moins d’efficience imposée par la droite depuis 2002 pouvait et devait être proposée à nos concitoyens.

N’en déplaise au ministre du travail, de l’emploi et de la santé, nous n’avons pas « l’impôt dans notre ADN ». En revanche, nous avons à cœur la justice, l’équité et la responsabilité.

Et le courage !

Sur ce socle, nous avons construit et voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 radicalement transformé.

Si nous considérons le retour à l’équilibre indispensable au budget de la nation et aux comptes de la sécurité sociale, encore faut-il que les efforts consentis pour y parvenir soient eux aussi équilibrés. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui, tant la politique gouvernementale ménage les plus aisés, pour faire mieux peser les contraintes financières sur les assurés sociaux et, notamment, les malades.

Démontrant que d’autres choix étaient possibles, nous avons à la fois augmenté les recettes de près de 5 milliards d’euros, permis une réduction du déficit pour 2012 de 30 % et garanti une meilleure prise en compte de la santé et de la protection sociale de nos concitoyens. Voilà nos impératifs !

Quant à la majorité de l’Assemblée nationale, elle a préféré s’en remettre à la logique gouvernementale, qui veut qu’il n’y ait de dépenses acceptables que pour les plus aisés.

De la masse salariale et, donc, de son évolution dépend, nous le savons tous, l’essentiel des ressources de la sécurité sociale. À cet égard, soutenir l’emploi apparaît donc comme important, voire indispensable, notamment en période de crise profonde.

Tel est bien le contexte de notre pays, dans lequel certains dispositifs prennent un relief très particulier. Il en va ainsi de l’emblématique article 1er de la loi TEPA, qui instituait des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires. Cette disposition reposait sur une vision classique libérale selon laquelle le chômage se réglerait tout seul avec le papy-boom. Plus sûrement, elle se voulait l’écho législatif du slogan « travailler plus pour gagner plus ». Elle s’avère en tout point une catastrophe.

Cela revient à baisser le taux horaire du travail !