Intervention de Roland Courteau

Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d’élimination des déchets est possible depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Toutefois, ce transfert ne concerne que les présidents d’EPCI à fiscalité propre, et les syndicats de communes et syndicats mixtes ne peuvent en bénéficier.

En d’autres termes, actuellement, un syndicat de communes ou un syndicat mixte responsable de la collecte des déchets ne peut se voir transférer le pouvoir de police correspondant, alors qu’un EPCI à fiscalité propre, dans la même situation, le peut. Le syndicat en question est alors tributaire des autorités de police de ses communes membres, ce qui est contre-productif.

Cet amendement tend donc à permettre le transfert à un syndicat chargé de la collecte des déchets du pouvoir de police en matière d’élimination des déchets, comme on le fait pour les EPCI à fiscalité propre. Ce syndicat pourrait, par exemple, verbaliser un administré pour non-respect du règlement de collecte, le maire conservant, bien entendu, ses attributions de police générale, notamment la police de la salubrité publique.