Intervention de Valérie Pécresse

Réunion du 23 novembre 2011 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

Valérie Pécresse, ministre :

Nous avons donc choisi de déposer des amendements en nouvelle lecture, comme nous y autorise la jurisprudence constitutionnelle, qui reconnaît cette faculté au Gouvernement dès lors qu’il s’agit d’assurer le respect d’un principe consacré par la Constitution – en l’occurrence, celui de la sincérité budgétaire –…

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