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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :J’insiste une nouvelle fois : il va de soi que notre vote ne remet nullement en cause l’excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes, mais il marque notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes.
Le Sénat s’est ensuite opposé à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle qui concerne les comptes de l’exercice en cours, c’est-à-dire 2011.
Là encore, le niveau des déficits – plus de 20 milliards d'euros pour le régime général et le FSV –, la décision de transférer 130 milliards d'euros de dettes à la CADES et, contrairement à ce que vous nous dites, mesdames les ministres, l’absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous ont conduits à rejeter les comptes rectifiés.
Le Sénat s’est également opposé à l’équilibre présenté pour 2012, et ce pour plusieurs raisons.
Tous les observateurs le disent, le cadrage économique, même revu à la marge pour 2012, est irréaliste : une croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 reste, selon toutes les prévisions rendues publiques ces derniers jours, excessivement optimiste. Nos partenaires européens n’hésitent plus à nous le reprocher : pourquoi sommes-nous les seuls à construire nos budgets sur des hypothèses surestimées ?
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 maintient par ailleurs un niveau de déficit bien trop élevé : près de 18 milliards d'euros pour le régime général et le FSV. Il n’apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du FSV, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes.
Enfin, le Sénat s’est opposé à l’accumulation irresponsable des déficits sociaux.
