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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 5 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 31
Alain Marleix, secrétaire d’État :
Je comprends la logique défendue par M. Braye : il s’agit d’éviter que le président de l’EPCI dispose d’un pouvoir de police qui soit, en quelque sorte, à géométrie variable, selon que les maires se sont opposés ou non au transfert automatique prévu dans le projet de loi. En cas d’opposition de certaines communes, si j’ai bien compris, le président pourrait refuser la totalité du transfert.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
