Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Avant de voter l’article 31, je souhaite poser une question au Gouvernement.

Dans sa rédaction actuelle, cet article tend à prévoir que les polices municipales puissent appliquer partiellement, sur le territoire de leur commune, un certain nombre de décisions prises par le président de la communauté. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’envisager, à plus ou moins long terme, un dispositif de police au niveau même de la communauté ? Ce serait tout de même plus simple et permettrait d’éviter ces problèmes difficiles de comparabilité des statuts des organisations entre les différentes polices concernées.

Je prendrai l’exemple de communautés de communes que j’ai eu l’occasion de présider, ou au sein desquelles j’ai pu siéger. Elles regroupent des communes de tailles très différentes, certaines disposant d’une police municipale, d’autres non. Comment fera-t-on respecter les décisions du président de la communauté dans les communes qui ne sont pas dotées d’un service de police municipale ?