Intervention de Alain Milon

Je me réjouis qu’elle ait maintenu la disposition de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative au financement de la future agence de sécurité du médicament, que j’ai proposée et qui vise à mettre à contribution les entreprises de produits cosmétiques au même titre que celles qui fabriquent des dispositifs médicaux.

De même, je ne peux que me féliciter de la réintégration par l’Assemblée nationale à la fois du dépistage précoce de la surdité – ne vous en déplaise ! - et de la création d’un secteur optionnel. L’accès aux soins ne pourra qu’en être renforcé et la prise en charge des troubles de l’audition améliorée.

Par ailleurs, les articles 37 bis A relatif à la prorogation des conventions tripartites des maisons de retraite et 37 bis E sur la non-requalification en contrats de travail des coopérations entre professionnels de santé libéraux, établissements et services sociaux et médico-sociaux, ont été conservés.

Même si l’Assemblée nationale a modifié la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat, l’essentiel de l’objectif est préservé. Je souhaite que l’esprit de ces deux articles puisse trouver un aboutissement, sachant que la limitation aux seuls services de soins infirmiers à domicile, opérée par l’Assemblée nationale, apporte une réponse d’ores et déjà significative aux gestionnaires médico-sociaux.

En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale soit revenue sur le texte qu’elle avait proposé initialement pour l’article 35 bis, qui introduit une tarification libre pour les actes de biologie médicale dans le cadre d’accords ou de conventions passés entre laboratoires et établissements de santé. Cet article aura notamment deux conséquences.

D’une part, la biologie médicale sera assimilée à une prestation de service. Or, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2010 réaffirmant la différence entre examen de biologie médicale et activité commerciale, il est important que, pour les modalités de facturation des actes prescrits en France, l’examen de biologie médicale ne soit pas assimilé à une prestation de service. Les tentatives d’instauration de la liberté des prix des actes de biologie médicale doivent par conséquent être prohibées, à l’instar de ce qui prévaut pour les autres professions de santé.

D’autre part, on crée les conditions propices à la disparition des laboratoires de proximité.

Dans un contexte économique difficile pour les petits laboratoires, cette liberté des prix favorisera en effet mécaniquement, lors des négociations avec les établissements de santé, les grosses structures. Ces dernières seront en effet mieux à même de proposer des rabais intéressants, ce qui peut faire peser des risques sur la qualité du service rendu au patient.