Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Dès la première lecture de ce texte, nous vous avons fait part de nos fortes inquiétudes sur l’avenir des personnels des collectivités locales, dans le cadre de la transformation institutionnelle prévue par ce projet de loi.

Nous avions alors, par voie d’amendement, demandé que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit saisi pour avis. Vous l’avez refusé.

Il est vrai que la direction générale des collectivités locales affirmait, il y a encore quelques mois, que ce projet de loi n’avait aucune incidence sur les fonctionnaires. Or nous voyons ce qu’il en est, tout au long de l’examen de ce projet de loi, et en particulier à la lecture de cet article 33.

Ainsi, il est prévu à cet article que des conventions régleront les transferts de ces personnels entre leur commune d’origine et l’EPCI dont celle-ci est membre, sans qu’il soit fait aucune référence au statut de la fonction publique territoriale, ce qui pourtant permettrait de s’assurer que les règles seront respectées.

Ce même type de transfert de personnel est prévu pour les fusions d’EPCI, la création des métropoles avec leur absorption de différentes missions venant des départements et des régions.

Les mouvements de personnel engendrés par de telles modifications de périmètre d’intervention vont concerner des dizaines, voire des centaines de milliers d’agents, de techniciens et de cadres de la fonction publique territoriale.

Nous avons donc le devoir de nous demander si, pour tous les aspects du texte concernant le personnel des collectivités locales, le droit est bien respecté.

Certes, le Sénat a adopté en première lecture toute une série d’amendements, dont certains avaient d'ailleurs été déposés par notre groupe, afin de garantir a minima la situation des personnels et le respect des règles de fonctionnement au sein de la fonction publique territoriale.

Nous avons ainsi permis l’inscription dans le texte de la consultation des comités techniques paritaires avant tout transfert de personnel et le maintien des avantages acquis lorsque ce transfert est effectué.

Mais nous ne saurions nous satisfaire de ces avancées.

Aussi, par cette intervention, nous souhaitons attirer l’attention sur les préoccupations émises à la fin du mois d’avril par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

À la suite d’une étude relative à l’incidence de ce projet de réforme sur les personnels territoriaux, d'ailleurs diligenté par le CSFPT, une série de questions a été soulevée. Nous aimerions savoir, monsieur le secrétaire d'État, quelles réponses vous avez apportées aux préoccupations présentées par le CSFPT.