Intervention de Jacques Mézard

Par cet amendement n° 48, nous souhaitons modifier la rédaction de l’alinéa 3 de l’article 33, en application des conclusions du rapport que nous avons établi au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

En effet, la délégation a considéré que la mutualisation et le transfert de compétences dans le cadre intercommunal devaient être complémentaires et non concurrents. Dans ce cadre, la mutualisation doit seulement concerner des services qui ne sont pas susceptibles d’être transférés à l’EPCI, puisque, selon la délégation, le fin du fin de la mutualisation, c’est le transfert de compétences. Il s’agit donc de scinder les deux choses.

Cette complémentarité ne peut être assurée que si l’on distingue clairement ce qui doit être transféré à l’EPCI et ce qui peut ne pas l’être. En permettant à une commune de conserver ses services « notamment » en raison du transfert partiel d’une compétence, le projet de loi ne permet pas de clairement faire cette distinction.

Notre amendement prévoit donc d’énumérer de manière limitative les cas dans lesquels le transfert d’une compétence à un EPCI peut ne pas donner lieu à un transfert des services communaux correspondants, à savoir, d’une part, comme le prévoit le projet de loi, lorsque la compétence n’a été transférée que partiellement, et, d’autre part, comme l’a proposé la délégation à la décentralisation dans son rapport, lorsqu’il s’agit d’un service fonctionnel.

En tout état de cause, nous considérons qu’il faudrait, à tout le moins, supprimer du texte du troisième alinéa le mot « notamment ». Nous voulons une liste d’exceptions limitative et ce « notamment » prive de toute substance le principe selon lequel le transfert de compétences doit entraîner le transfert des moyens.