Intervention de Annie David

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est un mauvais projet.

Nous l’avons déjà largement démontré en première lecture : ce texte ne règle aucun des problèmes auxquels nos concitoyennes et nos concitoyens sont quotidiennement confrontés, notamment pour l’accès aux soins.

Il n’engage aucune des réformes structurelles indispensables pour assurer un haut niveau de protection sociale à toutes et à tous.

Il ne comporte aucune mesure de justice pour garantir une meilleure répartition des prélèvements.

Enfin, il continue de laisser filer les déficits et met gravement en péril l’ensemble de notre système de protection sociale.

Nous pensons qu’un autre budget est possible pour la sécurité sociale : un budget plus juste, plus adapté aux besoins de santé de la population, aux besoins des familles et à ceux des retraités. Nous le répétons chaque année : c’est avant tout une affaire de volonté politique.

Or, depuis cinq ans, la volonté ne s’est pas exprimée dans la direction que nous préconisons : aucune réforme structurelle de nature à résoudre les difficultés de notre système n’a été menée à bien.

Bien entendu, vous allez nous dire que la loi sur les retraites, votée l’an dernier, était une réforme structurelle… Eh bien non ! Cette réforme n’apporte aucune solution au déficit de l’assurance vieillesse, qui existera toujours en 2018. Elle ne fait que renforcer les inégalités !

Les femmes, en particulier, sont les principales victimes du recul de l’âge légal de départ en retraite. Les seniors aussi sont touchés : contrairement à ce que vous nous aviez annoncé l’année dernière, leur taux d’emploi ne progresse pas vraiment.

Et que dire de la fameuse prise en compte de la pénibilité ? C’est une prise en compte a minima, bien éloignée des intentions du législateur. En vérité, telle que vous l’avez définie, la pénibilité s’apparente à de l’invalidité.

Or, lorsque nous vous proposons de renforcer la taxation sur les retraites chapeaux afin, par exemple, d’améliorer la prise en compte de la pénibilité ou de réduire le déficit, devenu entièrement structurel, du Fonds de solidarité vieillesse, vous nous opposez une fin de non-recevoir… C’est un paradoxe incompréhensible ! Quelle est donc votre logique, madame la ministre ?

Le Gouvernement est-il réellement soucieux de la sauvegarde de notre système de protection sociale ? Nous en doutons parfois.

Ce système est un acquis que nous devons à ceux qui nous ont précédés sur ces bancs ; en ce qui nous concerne, nous pensons avoir le devoir de tout faire pour le préserver.

La nouvelle majorité sénatoriale a voulu montrer que c’était possible. Elle s’est donc appliquée à construire un autre budget pour la sécurité sociale.

Elle l’a fait autant qu’il était possible dans le cadre extrêmement contraignant tracé tant par les règles constitutionnelles, notamment l’article 40, que les règles organiques fixées par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ces règles nous empêchant de proposer une véritable alternative, c’est seulement grâce à l’adoption de quelques mesures fortes, solides et responsables, que nous avons pu esquisser cette autre politique.

L’Assemblée nationale n’a même pas voulu chercher à en comprendre la logique et à en mesurer les effets. Elle s’est contentée de tout rejeter pour rétablir la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’elle avait adoptée en première lecture, fort peu éloignée du texte initial du Gouvernement.

Elle n’a pas même conservé les quelques amendements adoptés au Sénat sur l’initiative des sénatrices et sénateurs de la majorité gouvernementale, de votre majorité, madame la ministre !

C’est ainsi que l’amendement relatif aux produits cosmétiques, que notre collègue Alain Milon avait déposé, n’a pas résisté à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale.