Intervention de Annie David

Ce ne serait pas moins inquiétant.

C’est bien sûr pour des raisons de fond, mais aussi en raison de ces aléas de procédure, que notre commission a choisi d’opposer la question préalable.

Notre rapporteur général, Yves Daudigny, a déjà exposé les principaux motifs de notre désaccord sur le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Pour ma part, je veux insister, au nom de la commission des affaires sociales, sur les principales raisons qui motivent le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.

La première raison tient au niveau des déficits : 28 milliards d’euros en 2010, 22 milliards d’euros en 2011 et 14, 6 milliards d’euros en 2012 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.

Nous ne pouvons évidemment pas approuver ces 65 milliards d’euros supplémentaires de dette inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 !

Ils portent atteinte à la pérennité de notre système de protection sociale et pénalisent les générations à venir, auxquelles nous infligeons une double peine : elles devront rembourser nos déficits tout en ayant perdu pour elles-mêmes le bénéfice du système de protection que nos aînés nous ont transmis.

En outre, j’observe que si les discours sur le retour à l’équilibre sont prolixes, les réalisations sont peu nombreuses… Or l’équilibre est très loin d’être atteint ! En 2015, selon l’annexe B, plus de 10 milliards d’euros de déficits seront encore constatés ! Qui veut-on tromper ? À quoi servent toutes ces incantations ?

Vous nous avez abondamment parlé, madame la ministre, de l’intérêt vertueux qu’il y aurait à inscrire dans la Constitution la règle d’or d’équilibre des finances publiques : comment expliquer alors que vous ne puissiez pas vous l’appliquer à vous-mêmes, y compris à moyen terme ?

De notre côté, nous ne nous contentons pas de discours : en matière de recettes, le Sénat a adopté des amendements qui conduisent à réduire le déficit des comptes sociaux de près de 4 milliards d’euros dès 2012.

Pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous y êtes-vous systématiquement opposés ? Depuis deux ans, vous préconisez à longueur de débats la réduction des niches fiscales et sociales… Mais vous n’agissez pas ; c’est nous qui le faisons !