Intervention de Annie David

Nous estimons indispensable, et la Cour des comptes partage notre analyse, de limiter les effets d’aubaine et de sanctionner les entreprises qui abusent du temps partiel ou refusent d’avancer sur la voie d’une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

De même, n’est-il pas aujourd’hui particulièrement légitime de renforcer la taxation des revenus très spécifiques que sont les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeaux ou les bonus des traders ?

Je veux maintenant évoquer l’accès aux soins. Nous considérons que le mépris de l’Assemblée nationale pour l’objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins est très grave.

Nos collègues députés, qui ont rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaires santé, portent la lourde responsabilité d’avoir renchéri le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d’assurés, spécialement pour les étudiants au profit desquels nous avions supprimé cette taxe.

En rétablissant la création d’un secteur optionnel, l’Assemblée nationale a en outre très clairement légitimé les dépassements d’honoraires. Nous ne pouvons nous y résoudre. Bien au contraire, nous sommes décidés à lutter contre cette pratique lourdement pénalisante pour nos concitoyennes et nos concitoyens, ainsi que pour nos comptes sociaux.

J’observe encore qu’aucune disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne vise à remédier à l’inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale est elle-même en retrait sur ce sujet.

Rien non plus n’est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l’arrêt brutal du plan Hôpital 2012, décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre.

Or nous devons soutenir de manière prioritaire l’hôpital public, premier et souvent dernier recours pour une part croissante de la population.

C’est pourquoi nous sommes résolument opposés au processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé : il revient à nier les spécificités du secteur public.

Dans le domaine médico-social aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucune mesure significative. Pourquoi le Gouvernement a-t-il, presque subrepticement, en tout cas à bas bruit, renoncé à la réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et maintes fois annoncée par le Président de la République ?

Quoi qu’il en soit, nous constatons un net alourdissement des charges pesant sur les personnes âgées en perte d’autonomie, leurs familles et l’aide sociale départementale.

Les plus modestes sont bien évidemment les plus touchés par ces reculs, comme le seront toutes celles et tous ceux pour qui la revalorisation plus faible des prestations familiales et des allocations logement représentera une véritable perte de revenu.

Nous sommes totalement opposés, madame la ministre, à la nouvelle mesure adoptée, sur votre initiative, par l’Assemblée nationale : revaloriser ces prestations de 1 % seulement, au lieu de 2, 3 %, et uniquement à partir du 1er avril 2012, au lieu du 1er janvier.

Si votre maître mot est bien le désendettement, le projet qui nous revient de l’Assemblée nationale ne prend pas du tout ce chemin, contrairement à celui qui nous avions adopté ici.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le projet de loi de financement pour 2012 n’apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale. Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons le voter et je vous demande par conséquent d’adopter cette question préalable afin de manifester avec la plus grande fermeté notre désaccord total avec la politique menée par le Gouvernement.