Intervention de Valérie Pécresse

Je salue également l’initiative de Muguette Dini, qui aura permis de ne pas assimiler les contrats d’intervention des libéraux à des contrats de travail, ou bien encore à celle d’Alain Milon, qui favorise le retour à l’emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

En revanche, et c’est là le cœur de notre désaccord, je n’ai vu émerger, tout au long de nos débats, aucune stratégie sénatoriale crédible de redressement des comptes sociaux. La raison en est simple : on ne tirera pas un trait sur les déficits en commençant par relâcher notre effort de maîtrise des dépenses.

Il a fallu attendre près de quinze ans, mesdames, messieurs les sénateurs, pour qu’enfin l’objectif national de dépenses d’assurance maladie soit respecté. Depuis près de quinze ans, chaque gouvernement prenait vis-à-vis de la représentation nationale un engagement en sachant d’emblée qu’il ne serait pas tenu. Depuis 2010, nous avons rompu avec cette mauvaise habitude – c’est une marque de respect pour la représentation nationale –, démontrant ainsi qu’il n’y avait pas de fatalité à la hausse incontrôlée des dépenses.

Bien sûr, je le répète une fois encore à M. Watrin et à M. Desessard, nos dépenses sociales continuent d’augmenter : un ONDAM à 2, 5 %, ce sont plus de 4 milliards d’euros supplémentaires que nous consacrerons à notre système de santé, dont 2 milliards d’euros pour l’hôpital.

Nous investissons encore et toujours dans notre système de protection sociale. J’en veux pour preuve que l’ONDAM médico-social augmente d’un peu plus de 4 %, contre 3, 8 % l’an passé. Ce sont ainsi près de 600 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à l’accueil et à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes atteintes de handicap.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver cette capacité d’investissement et pour améliorer un système de santé qui, contrairement au tableau bien noir que vous en dressez, madame Génisson, est non seulement l’un des meilleurs du monde, mais aussi le plus accessible, nous n’avons pas le choix : nous devons maîtriser nos dépenses, nous devons poursuivre les réformes structurelles qui mettent notre modèle social à l’abri de la crise. C’est cela, monsieur Caffet, qui nous permet de réduire nos déficits sans faire peser l’effort sur les patients.

Force est de constater que le Sénat n’a pas pris cette direction. J’en veux pour preuve le 1, 5 milliard d’euros de dépenses qu’aurait engendré l’adoption de vos propositions : la suppression des franchises médicales, la suppression des remises sur les médicaments ou bien encore le retour sur la convergence tarifaire.

Ce choix, mesdames, messieurs les sénateurs, mettrait en péril notre sécurité sociale. Et ce ne sont pas les recettes que vous avez fait adopter, monsieur le rapporteur général, qui permettront d’en compenser les effets sur le déficit.

Je ne reviens pas sur votre mesure « anti heures supplémentaires », que vous faites adopter dans chaque texte financier. Il faudra que vous vous entendiez avec Mme Bricq sur son affectation – aux dépenses de l’État ou aux dépenses de sécurité sociale ! En tout état de cause, cette mesure retire du pouvoir d’achat aux Français ; c’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.

Quant aux dix-sept taxes que vous avez créées ou augmentées