Intervention de Ronan Kerdraon

… n’échappe à la problématique de l’équilibre des comptes sociaux.

Aussi n’est-ce pas sur les seuls résultats de l’année en cours qu’il convient de porter un jugement, et c’était d’ailleurs le postulat sur lequel la commission des affaires sociales s’appuyait pour refonder le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Pour autant, comme les années précédentes, force est de constater que le Gouvernement ne fait qu’accompagner, voire creuser nos déficits.

Pour ce qui est de la forme, je ne m’étendrai pas plus longuement sur le mépris de l’exécutif à l’égard des parlementaires – je vous renvoie aux propos de notre collègue Catherine Génisson. Ainsi, le Gouvernement a introduit l’ensemble des nouvelles mesures d’économies par voie d’amendement à l’Assemblée nationale quelques heures à peine après l’échec de la commission mixte paritaire.

Pour ce qui est du fond, lors de l’examen en première lecture, nous avions, de ce côté-ci de l’hémicycle, dénoncé les bases erronées et une prévision de progression du PIB pour le moins optimiste. Comment ne pas s’étonner que, en nouvelle lecture, le projet ne prenne toujours pas en compte la réalité de ce que sera la croissance dans les mois qui viennent ?

En effet, les projections sur lesquelles vous vous appuyez tablent sur une croissance de 1 %, contre 1, 75 % initialement. Or vous savez comme nous tous qu’elle sera inférieure à ce chiffre ! Nous relayons ici les inquiétudes des experts et des économistes, dont ceux de la Commission européenne, qui indiquent 0, 6 %.

En dépit de nos appels à la prudence, le Gouvernement persiste à s’appuyer à nouveau sur ces perspectives totalement erronées. Tout comme pour la première version, cet irréalisme entache d’insincérité le présent texte.

Devrons-nous revenir dans deux ou trois semaines pour examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?

L’irréalisme se mue en irresponsabilité lorsque nous découvrons les nouvelles mesures visant à prendre en compte la possible dégradation de la note française – le fameux « triple A » – et le risque d’inconstitutionnalité pour cause de non-respect du principe de sincérité qui pèse sur ce projet de loi de financement.

Que ce soient l’avancement à 2017 du passage à la retraite à soixante-deux ans ou la revalorisation limitée des prestations sociales et familiales, ces mesures, madame la ministre, sont marquées du sceau de l’injustice.

Traduisant en actes les paroles ô combien blessantes du Président de la République à l’endroit de nombreux Français – sur le port de Lorient, on se rappelle d’autres paroles –, ce projet est surtout une déclaration de guerre contre les assurés sociaux, transformés pour l’occasion en fraudeurs potentiels.