Intervention de Ronan Kerdraon

Et qui le dit ? Pas le groupe socialiste, non, mais le Conseil des prélèvements obligatoires !

Une fois de plus, ce sont les assurés qui paient le prix de la mauvaise gestion du Gouvernement tandis que vous consentez, année après année, budget après budget, des cadeaux aux plus aisés.

Par ailleurs, l’abandon de la réforme de la dépendance, qui, je le rappelle, était l’un des nombreux engagements forts du Président de la République – autant d’engagements qu’il n’a jamais tenus –, serait une raison suffisante pour motiver notre refus de ce texte.

Nous nous interrogeons d’ailleurs sur le gel de crédits qui affectent ce secteur et considérons comme insuffisantes les enveloppes dédiées à son financement.

Cette situation désastreuse affecte également la branche famille, dont l’excédent sert désormais à masquer les difficultés de la branche vieillesse.

Là encore, les mesures visant des économies de circonstance pénalisent durablement les ménages modestes.

C’est d’ailleurs le fil conducteur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Où est la justice sociale dans un texte qui est censé assurer la pérennité matérielle de notre système ?

Il nous semblait pourtant, et nous l’avons démontré dans cette enceinte, qu’une voie alternative et plus juste était possible. Elle permettait de combler une dette sociale qui se monte à près de 200 milliards d’euros, et ce sans pénaliser les Français des classes moyenne et modeste.

Cela passait par la taxation des revenus du capital ou la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui, en plus de plomber les comptes publics, grèvent les créations d’emplois.

Cela passait également par la traque systématique des niches sociales bénéficiant notamment aux hauts revenus, capital et travail confondus. Il s’agissait aussi de réviser les règles des allégements généraux de charges sociales.

Vous n’avez pas eu le courage de refonder durablement un système dont la pérennité est aujourd’hui remise en cause.