Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Non seulement vous ne proposez rien, dans votre amendement, pour réaliser les 220 millions d’euros d’économies nécessaires pour limiter la progression de l’ONDAM à 2, 8 %, mais encore l’adoption de ce texte entraînerait mécaniquement une hausse de 3, 6 % de celui-ci. Vous manquez pour le moins de sens des responsabilités !

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, quant à elle, a proposé d’autres mesures pour atteindre cette économie budgétaire attendue de 220 millions d’euros.

Sur la forme, la mesure que vous présentez ne procure ni économies ni gains pour l’assurance maladie et constitue de ce fait un cavalier.

La détermination de la durée précise du délai de carence préalable au service des indemnités journalières et du niveau exact du taux appliqué aux salaires pris en compte dans le calcul de celles-ci relève plutôt du décret que de la loi, laquelle, conformément à l’article 34 de la Constitution, ne fixe que les principes fondamentaux de la sécurité sociale.

Sur le fond, finalement, vous poursuivez le débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur la réforme du mode de calcul des indemnités journalières après que le Gouvernement eut annoncé son intention de calculer dorénavant celles-ci sur le salaire net.

Je puis d’ores et déjà vous annoncer que des mesures alternatives vont être proposées. Par exemple, nous étudions la possibilité d’augmenter d’un jour le délai de carence. Cette mesure, qui sera sans doute privilégiée, permettrait de réaliser une économie de 200 millions d’euros, montant comparable à celui qu’escomptait le Gouvernement à travers son projet initial.

Cette économie est nécessaire pour respecter l’objectif impératif de progression de l’ONDAM 2012, édifice auquel tous les acteurs du système doivent apporter leur pierre.

L’augmentation d’une journée du délai de carence par décret en Conseil d’État ne pénalise pas davantage les assurés les plus malades puisque ce délai ne s’applique qu’une seule fois pour tous les congés. C’est donc une mesure visant à responsabiliser les assurés, en particulier dans leur juste recours aux arrêts de travail. Ce sont en effet les arrêts courts, les plus préjudiciables au bon fonctionnement des entreprises, qui sont visés par cette réforme.