Intervention de Isabelle Pasquet

… qu’une part non négligeable de nos concitoyens ne peuvent plus supporter. Ils seraient d’ailleurs, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, 16 % à renoncer aux soins ou à les différer dans le temps.

Comme le souligne à raison le portail informatique de la sécurité sociale, si l’on est capable de mesurer la part qui reste à la charge des patients, naturellement en dehors des dépassements d’honoraires qui restent fixés arbitrairement par les praticiens, les statistiques ne nous renseignent que sur les soins qui ont été délivrés. Cela signifie donc bien qu’un certain nombre de besoins en santé ne sont pas satisfaits, bien que l’état de santé de nos concitoyens les rendent nécessaires.

Afin de mesurer l’importance de ce phénomène, la sécurité sociale a rendu publique, le 14 octobre dernier, une étude très intéressante. On y découvre, par exemple, une augmentation continue des besoins non satisfaits d’examens dentaires entre 2005 et 2009. Et le rapport de conclure : « Il existe donc une forte corrélation – négative – entre propension à déclarer un renoncement aux soins et revenu. »

Cette situation est naturellement préjudiciable pour nos concitoyens, d’autant que, toujours selon cette étude, un cinquième des renoncements aux soins déclarés dans l’enquête « Santé et protection sociale », l’ESPS, sont définitifs, les autres soins étant reportés.

Cela fait des années que le groupe CRC attire l’attention du Gouvernement sur le fait que ces renoncements aux soins sont étroitement liés à la situation financière de nos concitoyens, mais également sur un phénomène connexe, celui de l’explosion des restes à charge. Nous avons d’ailleurs régulièrement un débat sur l’ensemble de ce sujet.

Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, notamment lors de la discussion générale, mais force est de constater que le reste à charge augmente et que la part de la sécurité sociale dans les dépenses de santé diminue.

Or cette étude de la sécurité sociale met en lumière la corrélation entre les restes à charge et les différents renoncements aux soins, en affirmant ceci : « Les renoncements – ou reports – sont concentrés sur un nombre limité de soins, ceux pour lesquels le reste à charge des assurés est important : le renoncement concerne majoritairement les soins dentaires […], l’optique […] et les médecins […]. »

Maintenant que l’on connaît le niveau des renoncements, que l’on sait que ces derniers sont liés au reste à charge, il ne reste plus qu’une chose à savoir : d’où proviennent ces derniers ?

C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prévoir la remise d’un rapport évaluant les conséquences, pour les assurés sociaux, de l’augmentation du prix des complémentaires santé et des autres mécanismes qui conduisent, au final, à ce que la protection sociale laisse nos concitoyens supporter des dépenses de santé toujours plus lourdes et parfois incompatibles avec leur situation financière.