Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Toute l’information dont dispose le Gouvernement est aujourd’hui transmise aux parlementaires dans le cadre des annexes des projets de loi budgétaires.

Tout d’abord, le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie, qui est placé en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale, comprend un dossier détaillé sur le sujet du renoncement aux soins, ainsi qu’un indicateur d’écart de renoncement aux soins pour des raisons financières entre les bénéficiaires de la CMU-C et les autres assurés.

Ce point d’annexe a été considérablement enrichi par les travaux récents de la Direction de la sécurité sociale, la DSS, de la DREES et de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES. C’est la première fois que les annexes comprennent une étude détaillée sur la question du renoncement aux soins.

Par ailleurs, le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de finances comprend un indicateur commenté.

Enfin, le fonds CMU produit régulièrement des études relatives au refus de soins issues des études par testing, notamment dans le cadre du rapport d’évaluation de la loi CMU transmise au Parlement en septembre 2009 que vous avez évoquée et qui concernait plus particulièrement le refus de soins des professionnels de santé de Paris.

Vous le voyez bien, toute l’information dont dispose le Gouvernement et que nous visons à approfondir est d’ores et déjà transmise au Parlement.

Cet amendement me paraît donc redondant avec ce qui existe déjà.