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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 33, amendement 283
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’amendement n° 283 tend à supprimer le plafond de la taxe additionnelle versée à la Haute Autorité de santé au titre des études médico-économiques que celle-ci réalise.
Je souligne qu’il entre dans la compétence du législateur d’encadrer précisément les modalités de la fiscalité. En outre, le plafond de 5 580 euros est commun à l’ensemble des taxes prélevées sur ce type de dossier.
Ces deux éléments me conduisent à demander le retrait de l’amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
