Intervention de Éliane Assassi

Au cours de la première lecture nous n’avions pas demandé la suppression de cet article 34 mais nous avions déposé des amendements pour en améliorer la rédaction. L’un de ces amendements avait d’ailleurs été adopté par le Sénat.

Cependant, nous nous interrogeons encore sur la légalité de l’ensemble des procédures liées au transfert ou à la mise en commun des personnels territoriaux.

Nous avons aussi attiré votre attention sur le questionnement important du CSFPT. Sans réponse précise, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article.

Cela dit, nous sommes conscients qu’il faudrait alors remettre totalement l’ouvrage sur le métier.

Mais notre demande de suppression de l’article 34 est aussi justifiée par les modifications apportées à cet article par l’Assemblée nationale sur un point que nous contestons.

En effet, il serait dorénavant possible à un EPCI et à plusieurs communes réunies de créer leur propre commission administrative paritaire pour gérer la carrière de leurs agents. Nous considérons cette disposition comme illégale, car contraire au statut de la fonction publique. Ce dernier prévoit que les CAP sont confiées au centre de gestion pour toutes les communes de moins de 350 salariés et qu’elles peuvent l’être pour des effectifs supérieurs.

Ce mode de gestion des carrières des agents se veut comme une garantie contre le clientélisme des promotions. Par ailleurs, grâce à l’importance du nombre d’agents gérés par les CAP, et donc le plus grand nombre de postes ouverts à la promotion, il permet d’offrir un choix plus large d’opportunités de carrière.

L’existence des centres de gestion et de leurs CAP constitue donc une garantie statutaire que l’article 34 dans sa rédaction actuelle remet en cause et tente de contourner. C’est aussi pour cette raison, je le répète, que nous demandons la suppression de cet article.

Notre position est confortée par le fait que les différents regroupements, fusions et transferts de compétences vont entraîner des mouvements de personnels très importants. Par conséquent, la concentration d’agents dans certaines structures administratives conduira au dépassement des seuils sous lesquels l’affiliation à un centre de gestion est obligatoire.

Dès lors, les centres de gestion risquent de voir se réduire le nombre des personnels dont ils gèrent la carrière. De ce fait, les possibilités de promotion des agents vont, elles aussi, diminuer.

La mesure proposée dans cet article risque donc d’entraîner des conséquences en cascade, dont il est difficile aujourd’hui de mesurer les conséquences. C’est une raison supplémentaire de supprimer l’article 34.