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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 33, amendement 169
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 169 rectifié est retiré.
L'amendement n° 331, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
à l'article L. 161-37-1
par les mots :
aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le IV de l’article L. 165-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« IV bis. - Toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d’une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.
« Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’État. »
La parole est à M. le rapporteur général.
