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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 33
Nora Berra, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis favorable.
Toutes les procédures d’évaluation des produits de santé par la HAS prévoient le paiement d’une taxe versée à celle-ci lors du dépôt d’un dossier d’évaluation par l’industriel.
Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoyant une obligation d’évaluation par la HAS des dispositifs médicaux achetés par les hôpitaux, il est cohérent de prévoir également le versement d’une taxe dans ce cas. Le plafond et les modalités proposés pour celle-ci correspondent aux dispositions en vigueur pour les taxes de même nature.
