Intervention de Nora Berra

Il est également défavorable.

Le CEPS est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Ce n’est ni une autorité indépendante ni un établissement public, mais un organe interne à l’administration de l’État. Or, traditionnellement, on considère qu’il n’est pas justifié que des parlementaires siègent dans des instances qui relèvent strictement des ministères.

Cela ne signifie nullement que les parlementaires n’ont pas à exercer un contrôle sur le fonctionnement du CEPS. De fait, le Parlement reçoit chaque année du CEPS un rapport d’activité détaillé et les parlementaires ont la possibilité d’auditionner ses membres, d’accéder aux conventions individuelles conclues entre le comité et les laboratoires.

Il ne nous semble donc pas utile de prévoir la présence de parlementaires au sein du CEPS.

Pour sa part, le ministère de la santé y est représenté par la direction générale de l’offre de soins, qui contribue à l’élaboration des décisions, notamment en ce qui concerne les médicaments hospitaliers.