Intervention de Jean-Claude Requier

Il incombe aux fabricants et aux distributeurs de dispositifs médicaux de déclarer l’ensemble des produits et prestations commercialisés ou inscrits sur la LPPR auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : c’est une obligation.

Or il n’existe aucun mécanisme de suivi des dépenses de dispositifs médicaux, ce qui nuit à l’optimisation de la régulation des dépenses de santé. Aussi proposons-nous de mettre en place un suivi périodique des dépenses de dispositifs médicaux inscrits sur la LPPR, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments.