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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 33
Nora Berra, secrétaire d'État :
L’avis est défavorable.
La disposition est inutile puisque le CEPS assure déjà un suivi régulier des dépenses liées aux dispositifs médicaux pris en charge au titre de la liste des produits et prestations remboursables et publie déjà les résultats de ce suivi dans son rapport annuel d’activité. Un chapitre entier de ce rapport lui est même consacré.
En outre, l’accord-cadre qui sera signé prochainement par le CEPS et les entreprises va justement fixer un certain nombre d’exigences sur les échanges d’informations, afin d’améliorer encore le suivi réalisé.
