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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 33, amendement 296
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 296 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
III. – L’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« La baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de vente précités ; ».
b) Au 2°, les mots : « des articles L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
IV. – À l’article L. 162-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-14 et L. 162-16 ».
V. – Le premier alinéa de l’article L. 165-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
