Intervention de Laurence Cohen

Avec cet amendement, nous poursuivons le débat que nous avons eu au sujet de l’accès aux soins pour toutes et tous, un accès qui passe, selon nous, par la garantie de tarifs opposables.

Nous nous intéressons ici plus particulièrement au respect de ces tarifs dans le cadre de la permanence de soins ; nous avions d’ailleurs déposé un amendement de même nature lors de l’examen de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi HPST, présentée par M. Fourcade. Le rapporteur s’était alors déclaré favorable à notre amendement, indiquant qu’il permettait d’aborder un vrai sujet, celui des tarifs pratiqués par les médecins de secteur 2 dans le cadre de la permanence des soins, laquelle est, je le rappelle, une mission de service public.

La réponse que M. Xavier Bertrand avait, quant à lui, faite à Guy Fischer n’était pas satisfaisante, car il s’était contenté de dire : « Je suis contre la philosophie qui inspire les amendements de M. Fischer : des sanctions, des sanctions, des sanctions ! Vous n’avez pas compris que nous sommes dans un système de médecine libérale. »

J’espère, madame la secrétaire d'État, que votre réponse sera plus argumentée et permettez-moi de vous opposer d’ores et déjà quelques arguments.

Selon vous, les sanctions ne seraient pas légitimes. Tiens donc ! Il est rare que votre gouvernement tienne un tel discours : d’ailleurs, dans le cadre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, il s’est prononcé pour le retrait immédiat des allocations en cas de suspicion de fraude…

Si nous proposons des sanctions, c’est parce que nous estimons que les professionnels de santé qui ne respectent pas les tarifs opposables font obstacle au droit légitime des patients à bénéficier de la permanence des soins. Or je connais peu de cas où la violation d’un droit n’entraîne pas de sanction. Mais il est vrai que Mme Pécresse nous a montré hier qu’elle pouvait faire de ce principe une application à géométrie variable…

Le Gouvernement affirme en outre que nous sommes dans un système libéral. Hélas, nous ne le savons que trop, pour le subir chaque jour ! À cet égard, je formulerai deux arguments, qui fondent notre amendement.

Tout d’abord, il s’agit de la permanence des soins, c'est-à-dire d’une mission de service public. Nous ne sommes donc pas dans la relation habituelle où un patient peut consulter un deuxième médecin si les tarifs pratiqués par le premier ne lui conviennent pas.

Ensuite, le système libéral auquel vous faites référence est essentiellement financé par des fonds publics. Dès lors, il n’y a rien de scandaleux à exiger que l’utilisation de ces fonds soit mieux encadrée ; c’est ce que nous proposons.