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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 33
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :S’il est voté, cet amendement permettra au directeur général de l’ARS de diminuer la rémunération spécifique des professionnels de santé lorsqu’ils participent à la permanence de soins dans les cas où ils ne respecteraient pas les tarifs opposables.
L’article L. 6112-3 du code de la santé publique garantit ces tarifs opposables à tout patient pris en charge au titre de la permanence des soins dans un établissement de santé. Toutefois, la situation n’est pas très claire pour ce qui concerne la permanence des soins en ambulatoire.
En effet, les médecins libéraux qui y participent bénéficient de diverses rémunérations spécifiques et de majorations d’acte dans le cadre de la convention. Les majorations spécifiques ne pouvaient pas, jusqu’à présent, se cumuler avec les dépassements d’honoraires, mais, en vertu de la loi HPST, ce sont désormais les ARS qui vont organiser la permanence des soins en ambulatoire, dans le cadre de cahiers des charges qui sont d’ailleurs toujours en préparation.
Cet amendement est tout à fait pertinent, car il offre un outil aux ARS pour maîtriser les dépassements d’honoraires dans le cadre de la permanence des soins en ambulatoire. Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable.
