Intervention de Hugues Portelli

Il s’agit de supprimer le III de l’article 34, qui a été introduit à l'Assemblée nationale. Cette disposition vise à permettre la création à la majorité, au sein des intercommunalités à fiscalité commune, d’une commission administrative paritaire qui pourrait gérer à la fois le personnel de l’intercommunalité et celui d’un certain nombre de communes.

S’il était adopté, ce système, créerait tout d’abord au sein de l’intercommunalité une distorsion dans la gestion du personnel entre ceux qui relèveraient de la CAP et les autres. Ensuite, il risquerait de porter un coup fatal aux centres de gestion, lesquels exercent leur mission de façon tout à fait satisfaisante dans de nombreux départements.

En effet, un certain nombre d’agglomérations ou de communes sortiraient de la gestion de ces centres et seraient dorénavant gérées par les CAP. L’existence d’un double système de gestion du personnel territorial dans l’intercommunalité et dans le département pourrait alors aboutir à une double interprétation du statut de la fonction publique.