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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article 33 bis nouveau
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’article 33 bis tend à apporter un réel progrès dans la fixation des prix des médicaments. Il a en effet pour objet de contraindre le Comité économique des produits de santé à motiver sa décision lorsque le prix qu’il fixe pour un médicament, après appréciation du service médical rendu, ne tient pas compte de l’avis donné par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé.
Cet article souffrait cependant d’imprécisions rédactionnelles que le présent amendement vise à corriger. Ce faisant, la rédaction proposée renforce la sécurité juridique et la portée du dispositif prévu.
