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Intervention de Yves Daudigny
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Article additionnel après l'article 33 bis
Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales :La convention médicale conclue le 26 juillet dernier a commencé à briser ce que l’on peut qualifier de tabou : la rémunération des médecins ne dépendra plus complètement des actes qu’ils effectuent.
En proposant le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le CAPI, la CNAM avait engagé, sur la base du volontariat, cette réforme, qui a rencontré un grand succès.
D’autres professionnels de santé seront progressivement concernés par cette évolution. Avec le présent PLFSS, c’est le cas des pharmaciens.
Il s’agit, au fond, de rémunérer les pratiques plus vertueuses au regard de la santé publique et des comptes sociaux. Concrètement, la convention prévoit de compléter la rémunération à l’acte par deux nouvelles ressources : premièrement, un forfait permettant de rémunérer certaines activités comme la prise en charge ou l’accompagnement de pathologies chroniques et les tâches administratives ; deuxièmement, une part relative à la performance, versée en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique et d’efficience.
Or cette nouvelle enveloppe de rémunération pourra, aux termes de la convention, bénéficier à l’ensemble des médecins, qu’ils respectent ou non les tarifs opposables.
La commission a estimé que, dans le cadre contraint des finances publiques, il était nécessaire, pour privilégier l’exercice médical sans dépassement d’honoraires, de réserver cette nouvelle rémunération aux médecins exerçant en secteur 1.
