Intervention de Nora Berra

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Comme vous l’avez dit, la rémunération à l’acte est complétée par un dispositif issu de la convention négociée entre les professionnels de santé et l’assurance maladie. Il s’agit d’instaurer une rémunération à la performance, qui repose sur des critères de qualité des prestations en termes de santé publique. Il ne paraît donc pas opportun de réserver ce dispositif aux seuls médecins exerçant en secteur 1.

La diversification des modes de rémunération permettra de valoriser la profession et d’optimiser les pratiques. Par conséquent, la rémunération à la performance s’inscrit pleinement dans la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. En effet, une plus grande mobilisation en amont, c'est-à-dire au niveau de la prévention, nous permettra de dépenser moins à celui de la prise en charge des maladies. La création d’une rémunération à la performance répond donc à une exigence de plus grande qualité et de plus grande sécurité des soins, conformément aux objectifs de santé publique.

Tous les médecins participant à une telle recherche de qualité au bénéfice des patients, il semble peu opportun d’opérer entre eux la distinction que vous proposez. Par ailleurs, pourquoi revenir sur le résultat d’une concertation entre les professionnels de santé et l’assurance maladie ?