L'amendement n° 76 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa est complété par les mots : «, et à la condition d’appliquer les tarifs opposables » ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.