Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement nous conduit à reprendre, madame la secrétaire d’État, un débat que nous avons déjà eu à l’occasion de l’examen de la loi HPST, puis de la proposition de loi du sénateur Fourcade, qui l’a modifiée : il s’agit de la conditionnalité des aides publiques au respect des tarifs opposables.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé des expérimentations portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant le paiement à l’acte.

Nous sommes naturellement favorables à l’expérimentation de modes de rémunération complémentaires au paiement à l’acte puisque nous considérons que celui-ci n’est plus adapté à la médecine dont les patients ont aujourd’hui besoin. D’ailleurs, nous plaidons depuis de nombreuses années en faveur de la création d’une rémunération forfaitaire tenant compte du nombre de patients, de leurs spécificités sociales, médicales et sanitaires et, surtout, de critères qualitatifs.

Dans la mesure où l’expérimentation en cours est financée par des fonds publics – plus précisément, par des cotisations sociales –, nous considérons qu’elle doit être réservée aux professionnels respectant les tarifs opposables. Nos concitoyens ne comprendraient pas – et comment leur donner tort ? – qu’on subventionne, surtout dans une période de crise, des médecins qui pratiquent une véritable discrimination tarifaire.

Faudrait-il, sous prétexte que nous sommes dans une phase de développement des maisons et des pôles de santé, renoncer à imposer le respect des tarifs opposables ? Nous ne le pensons pas du tout !

Les maisons de santé n’ont de sens pour les patients que si elles permettent l’accès de toutes et tous aux soins. Accepter de financer les dépassements d’honoraires, c’est accepter de financer des renoncements aux soins !