Intervention de Jacky Le Menn

Il est important que les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, du secteur public comme du secteur privé, dans le cadre des concertations à l’issue desquelles le ministre chargé de la sécurité sociale est appelé à se prononcer – par approbation tacite ou opposition expresse.

Dans le passé, de multiples exemples ont témoigné de l’intérêt qu’une telle disposition aurait pu avoir, s’agissant notamment de la CCAM et de ses évolutions.

L’année 2011 a apporté une illustration parfaite des difficultés qui naissent de l’absence d’une vision d’ensemble et d’une approche coordonnée au plan national : un protocole d’accord a été conclu par l’UNCAM avec les syndicats représentatifs des infirmiers libéraux, dont les conséquences sont importantes pour les services d’hospitalisation à domicile et les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, qui coopèrent souvent avec les infirmiers libéraux.

La FEHAP, la Fédération hospitalière de France, la Fédération hospitalière privée, la FNEHAD et UNICANCER ont adressé, le 7 juillet 2011, un courrier commun au directeur général de la CNAMTS, qui ne leur a d’ailleurs pas répondu à ce jour, pour s’étonner de l’absence totale de concertation avec les fédérations hospitalières représentatives et les services de la direction générale de l’offre de soins.

Pour ce qui concerne les SSIAD, seize organisations – Adessa à domicile, ADMR, AD-PA, APF, Croix-Rouge française, Familles rurales, FEHAP, FHF, FNAAP/CSF, FNADEPA, FNMF, GIHP, UNA, UNASSI, UNCCAS et UNIOPSS – ont cosigné, le 25 juillet 2011, une lettre similaire au directeur général de la CNAMTS. Celle-ci est également restée sans réponse et aucun contact n’a été pris avec ses auteurs, qui s’étonnaient de l’absence totale de concertation au sujet des conséquences organisationnelles et économiques du protocole conclu sur les conditions de fonctionnement des SSIAD.

Pis : lors d’une réunion technique portant sur le projet de réforme de la tarification des SSIAD, des représentants de la direction générale de la cohésion sociale ont fait savoir que le protocole conclu par la CNAMTS n’engageait que celle-ci. Les conditions conventionnelles de la collaboration entre les SSIAD et la CNAMTS seraient pourtant mécaniquement changées, ce qui aurait des répercussions directes sur les charges de fonctionnement des premiers.

Le présent amendement vise à prévoir une saisine pour avis des fédérations, publiques comme privées, et des services concernés préalablement à l’agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.

Mais il s’agit là seulement d’un ajustement ponctuel. Plus généralement, la question posée est celle de la cohérence et de l’unité du pilotage national des soins et de l’accompagnement médico-social, au moment où une unification a été réalisée à l’échelon régional.