Intervention de Charles Revet

Tous ces amendements vont dans le même sens : ils sont motivés par la nécessité d’associer les fédérations hospitalières représentant les établissements de soins aux décisions qui les concernent de manière particulière.

Il est important que les mesures conventionnelles ayant des répercussions importantes sur le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, du secteur public comme du secteur privé, dans le cadre des concertations à l’issue desquelles le ministre chargé de la sécurité sociale est appelé à se prononcer, par approbation tacite ou opposition expresse.

De multiples exemples ont, dans le passé, démontré l’intérêt qu’aurait pu avoir cette disposition, notamment pour la CCAM et ses évolutions.

L’année 2011 a donné une parfaite illustration des difficultés que pose l’absence de vision d’ensemble et de coordination sur le plan national. Un protocole d’accord a ainsi été conclu par l’UNCAM avec les syndicats représentatifs d’infirmiers libéraux, entraînant des répercussions importantes pour les services d’hospitalisation à domicile ou pour les services de soins infirmiers à domicile, qui coopèrent souvent avec des infirmiers libéraux, sans qu’à aucun moment il n’y ait eu de considération pour l’impact financier collatéral des mesures ni de concertation sur ce point.