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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 34
Permettez-moi de rappeler un principe de base : une négociation conventionnelle fait appel à deux parties prenantes qui s’engagent réciproquement sur différentes modalités. En l’espèce, il s’agit de demander aux professionnels, en contrepartie des évolutions tarifaires, des engagements sur leur activité ou leurs prescriptions.
En l’occurrence, ces négociations intéressent différentes parties : les professionnels de santé libéraux, l’assurance maladie, ainsi que, éventuellement, depuis 2009, l’UNOCAM. Or les établissements de santé ne s’engagent pas sur l’activité et la prescription, et leur financement relève d’autres textes.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Je rappelle que le Conseil d’État a rejeté la requête d’un établissement de santé portant sur certaines dispositions de l’avenant 24 à l’ancienne convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes au motif – d’ordre public – que cet établissement ne justifiait d’aucun intérêt à agir.
