Intervention de Isabelle Pasquet

L’article L. 1434-8 du code de la santé publique prévoit que le schéma régional d’organisation des soins, le SROS, détermine les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins médicaux est particulièrement élevé.

Cet article, qui résulte de l’adoption de la loi HPST, prévoit des mesures destinées à remédier aux difficultés que nous connaissons du fait de la dégradation de la démographie médicale. Ces difficultés tiennent moins au faible nombre de médecins qu’à leur inégale répartition territoriale et disciplinaire. En effet, les médecins sont nombreux, mais ils sont inégalement répartis sur le territoire. Or l’article L. 1434-8 ne définit pas les critères selon lesquels est établi ce zonage et renvoie au SROS.

La définition de ces zones est pourtant très importante puisqu’elle déclenche les aides financières mentionnées notamment dans l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.

C’est pourquoi nous proposons, dans l’amendement n° 71 rectifié bis d’adopter une définition plus précise, tenant compte des difficultés particulières que rencontrent nos concitoyens pour accéder aux soins, soit en raison de la distance géographique qui existe entre les patients potentiels et les centres hospitaliers, soit en raison du nombre de professionnels qui pratiquent des dépassements d’honoraires.

Par ailleurs, pour les infirmières et infirmiers libéraux, le mécanisme d’autorisation administrative d’installation est identique à celui que nous proposons dans notre amendement n° 79 rectifié bis. Ce qui a pu être accepté par les infirmiers et les infirmières, dans l’intérêt des patients, doit pouvoir l’être, nous en sommes convaincus, par les médecins.