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Intervention de Nora Berra
Réunion du 10 novembre 2011 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2012 — Articles additionnels après l'article 34
L’avis du Gouvernement est défavorable.
En effet, l’accès à la spécialisation est subordonnée au suivi de la procédure d’autorisation d’exercice, la PAE, à laquelle ont accès l’ensemble des titulaires d’un diplôme de médecine extracommunautaire, qu’ils soient ressortissants français ou non. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité entre les médecins français titulaires d’un diplôme étranger extracommunautaire et les médecins étrangers titulaires de l’un de ces diplômes.
Les ressortissants français qui connaissent cette situation ont accès à la PAE. Les professionnels lauréats de l’épreuve de vérification des connaissances incluse dans cette procédure, sous réserve de validation des activités hospitalière effectuées, peuvent accéder à la spécialisation en France.
D’autres dispositifs existent, qui concernent plus particulièrement les médecins étrangers et sont conçus dans le seul but de permettre aux médecins d’origine extracommunautaire de compléter leur formation avant de retourner exercer la médecine dans leur pays.
