Intervention de Nora Berra

Je ne peux être d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général.

Le dépistage de la surdité en période néo-natale n’est pratiqué systématiquement que dans 51 % des maternités aujourd'hui. Dans 12 % des cas, il s’agit d’un dépistage ciblé. Il y a là une disparité en matière d’offre de soins entre les différents territoires qu’il convient de gommer.

Vous affirmez que cet article est un cavalier. Je ne suis pas d’accord. Certes, le Conseil constitutionnel a retoqué la proposition de loi Fourcade, qui n’était pas le bon véhicule législatif pour cette disposition. Mais dans la mesure où le dispositif coûtera près de 10 millions d’euros et sera financé par l’assurance maladie, il a toute sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Sur le fond, je ne suis pas non plus d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général. Il existe une véritable rupture d’égalité des chances en matière de dépistage des troubles de l’audition. Je ne peux l’accepter. Laisser perdurer une telle situation se ferait au détriment des nouveau-nés qui ne seront pas dépistés cette année. Or nous connaissons tous les conséquences d’un retard de dépistage, qu’il s’agisse de l’accès au langage, de la scolarisation, voire ultérieurement de l’insertion professionnelle. Je pense aussi à ce qu’a dit M. Milon à propos des risques de surdité permanente chez les enfants dont le handicap n’est pas dépisté suffisamment tôt.

Il existe également un problème d’équité en termes de prise en charge. Il est donc nécessaire d’organiser et de rationaliser les pratiques sur le fondement d’un cahier des charges commun à l’ensemble du territoire.

Il faut renforcer la prise en charge et l’accompagnement, mais il faut surtout agir au niveau du dépistage, qui reste le véritable problème. Pour bien prendre en charge et bien accompagner ces enfants, il faut dépister leurs troubles de l’audition le plus précocement possible.

Pour ces raisons, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de la commission.

En guise de conclusion, je souhaite revenir sur la question de la fiabilité des tests. Un dispositif est aujourd'hui mis en place dans plus de la moitié des maternités. J’ai bien entendu vos arguments, madame Gillot, mais nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du temps et de priver d’un dispositif performant les enfants qui naîtront entre aujourd'hui et la date d’un hypothétique nouveau débat parlementaire.

La question de la fiabilité des tests relève davantage d’une saisine de la Haute Autorité de santé, laquelle pourra l’inscrire dans son programme de travail pour 2012. En tout état de cause, rien ne nous empêche d’adopter aujourd'hui ce dépistage afin d’augmenter les chances de nos enfants.