Intervention de Alain Milon

Je rappelle que j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la proposition de loi Fourcade. J’avais alors indiqué au Sénat que, s’agissant d’un texte relatif aux maisons de santé, aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, etc., et absolument pas d’un texte relatif aux soins ou au dépistage de quelque maladie que ce soit, les dispositions relatives à la surdité me paraissaient constituer des cavaliers.

Ces mesures ont été adoptées parce que nous les avons jugées nécessaires, mais aussi parce que nous ne savions pas si nous pourrions les faire voter ailleurs. Le Conseil constitutionnel a retoqué cette partie de la proposition de loi, à juste raison, en nous demandant de trouver le bon véhicule législatif. C’est le cas du PLFSS, …