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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 10 novembre 2011 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Application de l'article 40 de la constitution
Patrick Ollier, ministre :
Cet article dispose qu’aucun député ou sénateur ne peut, par voie d’amendement ou dans une proposition de loi, aggraver une charge publique.
