Séance en hémicycle du 10 novembre 2011 à 15h00

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Une fois encore, à l’inquiétude des Français, le Gouvernement répond par un nouveau plan d’austérité !

Aux ordres des agences de notation, le Gouvernement se soumet aussi aux injonctions du G20 de Cannes, imposant aux peuples européens la loi des marchés financiers et la mise sous tutelle des États !

M. le Premier ministre prétend, au nom d’une juste répartition des efforts entre tous les Français, défendre le modèle social de notre pays et atteindre le retour à l’équilibre des comptes en 2016.

Certains salueront ce volontarisme, mais l’examen détaillé des mesures annoncées contredit tous les objectifs affichés de ce énième plan d’austérité. Une fois encore, les plus riches seront épargnés et les plus modestes paieront !

C’est une habitude !

Votre plan représente 2 milliards euros d’impôt de solidarité sur la fortune, ou ISF, en moins pour les très riches et 2 milliards d’impôt sur le revenu en plus pour ceux qui ne vivent que de leur travail !

Mais non !

Ce nouveau tour de vis imposé aux Français aggravera la situation des 8, 2 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et des salariés modestes, et pèsera aussi sur la consommation, dont chacun reconnaît pourtant qu’elle est l’un des moteurs de la croissance !

Vous vous attaquez aussi aux collectivités locales, qui sont pleinement engagées dans la solidarité et la lutte contre les exclusions !

Monsieur le Premier ministre, les banques françaises ont réalisé 11 milliards d’euros de bénéfices au premier semestre 2011, pour le bonheur de leurs actionnaires. C’est la preuve que la crise ne frappe pas de la même manière les puissants et les humbles.

Votre gouvernement va imposer – c’est le mot juste – une nouvelle saignée à un corps déjà anémié. M. Borloo, de manière fort pertinente, a fait remarquer qu’en vingt ans les revenus du capital avaient progressé de 300 %, soit dix fois plus que les revenus du travail !

Quand allez-vous vous décider à mettre enfin à contribution à hauteur de leurs capacités les détenteurs de gros patrimoines, les banquiers, les assureurs et autres fonds spéculatifs fauteurs de crise, les plus grandes entreprises, et revenir sur les cadeaux faits par milliards d’euros sans contrepartie depuis 2002 et, plus encore, depuis 2007 ?

Rétablissez tout de suite l’impôt de solidarité sur la fortune et n’attendez pas 2013 pour supprimer définitivement le bouclier fiscal ! §

La parole est à M. le ministre de l’économie.

Monsieur le sénateur, notre stratégie s’inscrit dans la durée.

Pendant 100 ans ?

Nous mettons en œuvre des mesures équilibrées en matière de dépenses et de recettes, en tenant compte de l’évolution du contexte économique international, que l’on qualifiera pudiquement d’« incertain ».

En réalité, nous sommes dans une zone de turbulences, à cause du ralentissement de l’économie américaine, des incertitudes sur l’évolution des économies émergentes et de l’instabilité de la zone euro. Cela a amené la France à adapter sa perspective de croissance et à prendre les mesures budgétaires nécessaires, dans un esprit de sincérité et de responsabilité.

La colonne vertébrale de notre stratégie – je dirai même notre « martingale » – demeure la réduction des déficits publics. Ce qui vaut pour la France vaut aussi pour les autres pays, qui sont dans l’obligation de mener des politiques de consolidation budgétaire.

Je vous rappelle que notre objectif politique est de ramener le déficit public à 3 % de la richesse nationale en 2013, c'est-à-dire à son niveau d’avant la crise de 2008.

Nous poursuivons sur ce chemin. C’est un nouveau monde qui s’écrit. La France et les autres États, ne pourront plus financer leurs politiques publiques à crédit et en faire peser la charge sur les générations suivantes.

Très bien !

En ce sens, nous nous fixons comme ambition le retour à l’équilibre, c'est-à-dire 0 % de déficit, en 2016.

Vous plaisantez ?

C’est irréaliste !

Bien évidemment, nous avons délibérément fait le choix d’épargner le pouvoir d'achat, donc la consommation, moteur essentiel de notre modèle économique.

C’est insupportable !

Vous ne pouvez pas affirmer que nos décisions affecteront les plus démunis. Nous préservons justement les minima sociaux et les dispositifs qui protègent les plus fragiles !

C’est totalement faux ! Les profits augmentent, le chômage aussi, le pouvoir d’achat baisse ; voilà la vérité !

Enfin, nous adoptons des mesures structurelles. Au cours de la période 2007-2012, nous avons réalisé 51 milliards d’euros d’économies budgétaires.

M. Christian Favier. Ce sont des mesures « par effraction », monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Et nous poursuivrons cette stratégie, fondée sur des efforts énergiques, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas d’autre moyen de réduire nos déficits publics.

C’est cela, oui…

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, qui vient d’annoncer avec M. le ministre de l’économie un deuxième plan d’austérité en début de semaine.

Quoi que le Gouvernement puisse affirmer – et j’entends ses arguments –, ce plan d’austérité a plus pour objet d’essayer de sauver le fameux triple A que de protéger les Français face à la crise !

C’est clair !

Les deux peuvent aller de pair !

En réalité, ce plan est profondément injuste. Il contrevient au principe de la solidarité, qui devrait fonder toute politique fiscale et budgétaire.

Quoi qu’en dise M. le ministre de l’économie, ce sont les Français les plus modestes, ceux qui souffrent déjà des effets de la crise, qui paieront la note.

C’est vrai !

Les trois quarts des 7 milliards d’euros d’économies annoncés seront supportés par les ménages.

Vous ne pourrez pas nous contredire sur ce point, monsieur le ministre !

Je pense à l’accélération de la réforme des retraites, à l’alourdissement de la pression fiscale, à l’augmentation de la TVA ou à la limitation de la hausse des prestations familiales et sociales.

Eh oui !

Beaucoup de Français sont en difficulté.

Il y en a de plus en plus !

Ils sont 8 millions !

Ces mesures d’austérité s’ajoutent aux coupes drastiques opérées dans le programme européen d’aide aux plus démunis, dont le financement passera de 500 millions d’euros par an à quelque 115 millions d’euros. Pour notre pays, les fonds alloués pour 2012 chuteront de 72 millions d’euros à 15 millions d’euros, soit une baisse de 75 %.

C’est donc toute la chaîne de la solidarité et de la distribution de l’aide dans notre pays qui est ainsi menacée, …

En revanche, la chaîne des dividendes marche bien !

… au moment où – vous le savez bien – les Français en ont le plus besoin.

C’est un mauvais coup porté aux associations caritatives, telles que le Secours populaire, les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou le Secours catholique. Cela représente une baisse de 25 % à 30 %. Ce n’est pas acceptable !

Faut-il rappeler que ce programme d’aide, lancé en 1987, soit voilà vingt-cinq ans, par Jacques Delors, permet de venir en aide à 4 millions de Français chaque année ? C’est donc une véritable catastrophe qui se profile. Quelque 130 millions de repas ne pourront pas être distribués. Si rien n’est fait rapidement, une crise humanitaire s’ajoutera à la crise économique.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour sauver le programme européen d’aide aux plus démunis et garantir la pérennité de ses financements ? Accessoirement, avez-vous envisagé des mesures d’urgence pour venir en soutien de ces admirables associations caritatives ?

La parole est à M. le ministre de l’économie.

Monsieur le sénateur, je vous répondrai d’abord sur les perspectives de croissance et sur le plan annoncé par le Premier ministre, qui, comme je l’indiquais tout à l’heure, s’inscrit dans une stratégie de long terme adossée à des réformes structurelles.

Je pense à la réforme des retraites, que vous avez combattue mais sur laquelle vous ne reviendrez pas. Idem pour la révision générale des politiques publiques, que vous avez combattue, mais sur laquelle vous ne reviendrez pas non plus.

C’est vous qui le dites !

M. François Baroin, ministre. Je mentionne aussi les économies structurelles que nous réalisons par l’effacement ou le rabotage de niches fiscales.

Nous réduisons de manière très significative certains avantages fiscaux, qui avaient peut-être un sens au moment de leur mise en place, mais qui n’en ont plus aujourd'hui compte tenu de l’état des finances publiques.

Les mesures que nous adoptons sont équitables et équilibrées. Une bonne part des efforts sera assumée par les plus favorisés, qu’il s’agisse des entreprises ou des particuliers.

La cotisation qui est proposée sur les entreprises concerne seulement celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, épargnant ainsi les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Ce qui est vrai pour les entreprises est aussi vrai pour les particuliers ! Souvenez-vous du débat qui s’est tenu ici même sur les mesures de fiscalisation supplémentaire sur les hauts revenus. Les points d'accord qui sont apparus à cette occasion montrent bien que notre plan est équitable.

Dans un contexte international incertain, de telles mesures témoignent de la réactivité de notre pays, de la sincérité de sa démarche et même de sa crédibilité. Nous combinons réformes structurelles et dispositions immédiatement opérationnelles.

Nous tenons compte de l’analyse d’autres institutions, comme la Commission européenne, qui a annoncé ce matin des prévisions de croissance différentes des nôtres. Nous discutons avec elle et sommes sur le point de parvenir à un consensus, ce qui démontre notre réactivité.

Nous avons besoin de stabilité. C’est pourquoi nous ne devons pas nous arrêter à des prévisions à un an, à deux ans ou à trois ans. Nous devons à la fois faire preuve de réactivité et tenir nos engagements en matière de déficits. Nous serons au rendez-vous.

Monsieur le sénateur, vous avez aussi interpellé le Gouvernement sur la réduction de l’implication financière de la part de la Commission européenne dans le programme de soutien aux organisations non gouvernementales qui aident les plus défavorisés.

Comme vous le savez, la France a défendu auprès des instances européennes la position que vous soutenez à juste titre. Nous l’avons annoncé, l’État répondra présent en cas de besoin, afin que les plus fragiles n’aient pas à pâtir des effets d’une telle décision.

La parole est à M. Francis Delattre.

Ma question porte sur le plan de réduction des déficits publics annoncé par M. le Premier ministre.

L’absolue nécessité de réduire les déficits porteurs de dettes est incontournable, et l’ensemble des Français l’entendent.

Au-delà des 7 milliards d’euros d’ajustements budgétaires annoncés pour prendre en considération le fait que les prévisions de croissance pour 2012 aient été ramenées à 1 %, notre groupe tient à saluer un plan qui nous conduira au respect de nos engagements internationaux avec un déficit de 3 % maximum de notre PIB en 2013 et à l’équilibre de nos comptes publics en 2016, ce qui nous évitera 65 milliards d’euros de dettes.

Vous y croyez vraiment ?

Nous saluons l’action d’un gouvernement qui prend la responsabilité de réduire les dépenses publiques là où le confort politique serait de les laisser filer à quelques mois de l’élection présidentielle.

À tous ceux qui s’interrogent sur le sens de telles mesures, je réponds qu’elles en ont à l’évidence au moins un : celui du courage !

Au contraire, le nouvel Amphitryon du parti socialiste considère de manière péremptoire que ce plan est inopportun, injuste et inadapté.

Il serait inopportun parce que, réactif, il respecterait nos engagements internationaux.

Il serait injuste parce qu’il romprait un processus consistant à faire supporter par les générations futures nos errements budgétaires des trente dernières années.

Quant à son inadaptation, mes chers collègues, l’actualité italienne remet en cause avec une terrible acuité la pertinence d’une telle analyse.

Hier soir à la télévision, M. Hollande cherchait des accents « churchilliens »

Le cigare en moins !

… pour donner un peu de souffle à un discours que je qualifierai de « dépassé ». J’oserai lui conseiller un retour aux sources pour s’inspirer de Jaurès : n’aurait-il pas voté, lui, socialiste responsable, la règle d’or, dès lors que l’avenir de son pays aurait été en jeu ?

Parlez plutôt de votre action ! Pour l’instant, François Hollande n’est pas au Gouvernement !

Ces efforts inédits devraient nous rassembler pour ne présenter aucune faille à la spéculation. Mais au-delà de cette nécessaire rigueur dans la gestion des comptes publics, les Français attendent aussi les mesures et les réformes structurelles qui nous permettront de retrouver une croissance durable, porteuse de vrais emplois et seule capable de nous sortir de la crise.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en donner les principales orientations ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce.

Monsieur Delattre, vous avez parfaitement raison, la situation mondiale impose à notre pays un effort national. La France n’est pas une île.

Le plan annoncé s’inscrit dans la droite ligne de la politique des finances publiques conduite depuis quatre ans. Il privilégie d’abord les réformes structurelles et ensuite – je crois que cela répond à votre interrogation sur la priorité qui est donnée par le Gouvernement au soutien de la croissance – l’aide aux investissements. Je parle, bien sûr, des investissements d’avenir, du crédit d’impôt recherche, de tous les dispositifs qui permettent de soutenir l’innovation et la recherche.

Il aurait été tellement facile dans une période préélectorale de supprimer les investissements : cela ne met personne dans la rue. Pour autant, les maintenir, c’est protéger nos enfants. Le Gouvernement a fait le choix d’un effort national équilibré, en demandant à chacun d’y participer. Comme le ministre de l’économie, François Baroin, vient de le préciser, il importe de nous rassembler, de travailler tous ensemble, en s’appuyant sur les entreprises.

Je fais trois déplacements par semaine.

Bravo ! Vous êtes très fort !

Je suis quotidiennement aux côtés des acteurs économiques sur le terrain.

Quel exploit !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Les chefs d’entreprise attendent que nous les soutenions. C’est la raison pour laquelle j’ai pris la décision de mettre en place un numéro azur « Soutien TPE-PME »

Très bien !

… afin de permettre aux TPE-PME qui ont, par exemple, des difficultés à obtenir un crédit ou à s’y retrouver dans des démarches administratives de bénéficier d’un soutien.

C’est un numéro gratuit ?...

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je vous invite les uns et les autres – j’avais d’ailleurs adressé un courrier en ce sens à l’ensemble des parlementaires, y compris à ceux de la majorité du Sénat – à être vigilants sur le terrain. Il faut accompagner les acteurs économiques, car c’est ce qu’ils attendent.

Un numéro gratuit pour chaque problème !

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Il n’est pas là !

Je n’ai aucune sympathie pour le régime iranien, mais franchement, j’en ai encore moins pour les menaces proférées par le Premier ministre israélien, parangon de vertu et défenseur d’un droit international qu’il bafoue régulièrement.

Ce propos est scandaleux !

L’État d’Israël possède l’arme atomique sans avoir jamais ratifié le traité de non-prolifération, contrairement à l’Iran qui, lui, l’a ratifié.

L’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, vient, c’est vrai, de rendre un rapport sur le dossier du nucléaire iranien qui fait état de doutes et de suspicions, les actes les plus répréhensibles datant de 2003.

Les sanctions de plus en plus lourdes n’ont eu aucun effet sur le régime iranien ; plus grave, elles renforcent le régime en place et la cohésion nationale d’un peuple qui souffre de ces sanctions.

L’Iran est le seul État-nation du golfe Persique ; toute attaque militaire renforcerait encore ce sentiment de fort nationalisme au détriment des mouvements politiques plus libéraux.

La France a su faire entendre sa voix dans le dossier irakien et ne s’est pas laissé entraîner par les mensonges orchestrés par nos amis américains et les fables au sujet d’armes de destructions massives.

C’est un vrai scandale !

La France pourrait jouer un rôle déterminant et tenter de rétablir sinon la confiance du moins le dialogue, alors que le président des États-Unis en campagne électorale est paralysé par des lobbies puissants.

Franchement !

Eh bien, vous soutenez les moudjahidines du peuple, c’est votre problème !

Le dossier du nucléaire n’est qu’un aspect de nos relations avec ce grand pays.

Ma question est la suivante : monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’il faille revoir notre politique à l’égard de l’Iran ?

Surtout pas !

… pour tenter de rétablir, sinon la confiance, du moins le dialogue ?

Vive la démocratie iranienne !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Madame le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous présenter les excuses du ministre d’État, qui est actuellement en déplacement…

En Iran !

… en Afrique du Sud.

Mes propos, madame, seront plus mesurés que les vôtres.

Depuis des années, en violation du traité de non-prolifération, en violation des résolutions de l’AIEA et de celles du Conseil de sécurité, l’Iran poursuit un programme nucléaire partiellement clandestin portant, vous le savez, sur des activités interdites de longue date.

Avec nos partenaires européens, avec les États-Unis, la Russie, la Chine, avec le Conseil de sécurité, nous proposons à l’Iran une double approche : d’une part, le respect des demandes de l’AIEA et du Conseil de sécurité et, d’autre part, l’engagement d’un dialogue avec des offres de coopération extrêmement concrètes.

Au début de cette année, les Six ont rencontré l’Iran à deux reprises, une fois à Genève, une fois à Istanbul. Le 21 octobre dernier, Mme Ashton a écrit aux autorités de ce pays pour confirmer cette volonté de dialogue. Il semble qu’à ce jour elle n’ait pas encore été honorée d’une réponse. De surcroît, dans l’une de ses dernières interventions, M. Ahmadinejad a annoncé une nouvelle augmentation des capacités nucléaires de l’Iran.

Donc, comme vous l’avez dit vous-même, le rapport de l’AIEA est particulièrement inquiétant et montre que ce pays continue de refuser de répondre aux doutes de l’AIEA sur ses activités dans ces domaines extrêmement sensibles.

Madame le sénateur, dans ces conditions, nous laissons bien sûr la porte ouverte au dialogue. Nous sommes toujours disposés à le faire mais, simultanément, nous n’avons pas d’autre choix que de demander une pression diplomatique accrue, par un renforcement des sanctions. Je ne porte pas le même jugement que vous sur l’effet de ces dernières. Je pourrais vous citer des pays dans lesquels elles ont permis d’obtenir des résultats extrêmement concrets. Faisons ensemble le vœu que le dialogue l’emporte sur la déraison !

La parole est à M. Claude Jeannerot.

Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Il n’est pas là !

Elle concerne la situation de l’emploi.

Les derniers chiffres ne sont pas bons. En un mois, 26 000 chômeurs supplémentaires ont été enregistrés, aucune tranche d’âge n’est épargnée. Les jeunes restent durement frappés avec, pour corollaire, une installation dans une pauvreté durable.

Que dire des plus de cinquante ans ? Leur chômage avait augmenté de 18 % l’année dernière, il progresse encore de 15 % cette année. Élément de gravité supplémentaire : non seulement les chômeurs sont plus nombreux, mais le chômage dure en moyenne plus longtemps.

Dans un tel contexte, malgré la dette, ou plutôt à cause de la dette, la défense de l’emploi devrait être la priorité absolue. Nos concitoyens, parce qu’ils ont du bon sens, savent bien que, face au déficit, il faut trouver des économies, à condition qu’elles soient justes et efficaces. Mais ils ne comprennent pas que cette recherche d’économies s’exerce sur un domaine aussi essentiel que celui de la politique de l’emploi. Contribuer à créer de l’emploi, n’est-ce pas à l’évidence créer de la richesse ?

Dans quelques jours, nous examinerons ici le projet de budget pour le travail, l’emploi et la formation. Ces prévisions s’inscrivent en baisse par rapport à 2011 : 1, 4 milliard d’euros pour être précis. Certes, les moyens alloués à Pôle emploi sont maintenus, mais, dans le contexte actuel, ils devraient augmenter, car ce sont des dépenses qui rapportent.

M. le ministre du travail ferait bien d’écouter les recommandations du Conseil d’orientation pour l’emploi, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre. Sa présidente l’invite à augmenter sensiblement le volume et la qualité des emplois aidés.

Mais la politique de l’emploi, comme l’a déclaré lui-même M. Xavier Bertrand, ne repose pas uniquement sur les crédits de son ministère. Il a raison de dire que la croissance est la meilleure réponse au chômage. Mais croit-il sérieusement qu’après les mesures prises dans le plan d’austérité qui a été évoqué les conditions de la croissance seront au rendez-vous ? Au contraire, ce plan va créer de la récession et donc encore un peu plus de chômage.

M. le ministre du travail ne croit-il pas qu’il est temps encore de maintenir le pouvoir d’achat de nos compatriotes les plus modestes et de consacrer en même temps tous nos moyens à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.

Monsieur Jeannerot, d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser M. Bertrand qui est aujourd’hui en déplacement sur le terrain, précisément à Vesoul, dans votre région, pour le forum sur l’emploi des jeunes.

Notre pays traverse une situation difficile en termes d’emploi, et la baisse du chômage qui a été observée en début d’année ne s’est malheureusement pas prolongée. Il est évidemment très difficile de faire reculer le chômage dans un contexte de faible croissance. Comme l’a rappelé François Fillon lundi dernier, le monde, depuis 2007, vit une phase de basculement de l’histoire économique, et l’ancienne suprématie du continent européen est bel et bien derrière nous.

Ce basculement économique a bien entendu des conséquences lourdes sur l’emploi, et ce pour l’ensemble des pays occidentaux.

L’honnêteté intellectuelle, monsieur le sénateur, serait d’ouvrir les yeux sur la réalité du monde…

Pas de leçons !

… et de reconnaître ce fait incontestable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

La politique du Gouvernement a permis de protéger au mieux les Français.

C’est faux !

Lorsqu’on examine la situation des autres pays, on constate que, sur la même période, alors que le nombre de chômeurs a augmenté de 29 % en France, il a progressé de 35 % aux Pays-Bas, de 51 % au Royaume-Uni, de 102 % en Espagne, avec une moyenne de progression du taux de chômage de 34 % dans la zone euro.

Et alors ?

Il est certain qu’il faut faire davantage, qu’il faut poursuivre nos efforts parce qu’il y a beaucoup de souffrance sociale derrière ces chiffres.

Mais notre mobilisation est totale. Nous avons mis en place un plan d’action locale pour l’emploi dans chacun des 340 bassins d’emploi, qui vise à rapprocher l’offre et la demande sous l’impulsion des sous-préfets.

C’est raté !

Cette approche nouvelle a déjà porté ses fruits puisque nous observons une augmentation des contrats de professionnalisation de 25 % par rapport à 2010.

Ah bon ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Ce combat doit être partagé, monsieur le sénateur. Bien sûr, nous avons notre part de responsabilité et vous avez la vôtre.

Je vais vous donner un exemple. Le Gouvernement met en place des cofinancements pour les contrats aidés et demande aux conseils généraux de s’engager sur le front de l’emploi. Monsieur le sénateur, dans le Doubs, 8 300 personnes perçoivent le revenu de solidarité active, le RSA, et attendent un soutien de votre part. Vous n’avez choisi de vous engager que sur 500 cofinancements, soit 6 % des cofinancements pour 300 contrats mobilisés, quand d’autres départements, tels la Charente-Maritime ou le Cantal, se mobilisent davantage.

Vous n’avez pas honte ? C’est scandaleux !

C’est honteux !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. En tout cas, le Gouvernement prend ses responsabilités et engage 10 000 contrats aidés en Franche-Comté, dans votre région.

Il est incroyable d’oser tenir de tels propos, de surcroît au Sénat !

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Madame Borvo Cohen-Seat, non seulement c’est croyable, mais écoutez la suite !

Mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le ministre chargé des transports. Je veux évoquer devant vous tous un problème majeur d’actualité concernant les transports : il s’agit de ces mouvements sociaux intempestifs et injustifiés

Très bien !

… qui prennent en otage nos compatriotes.

Nous savons que vous êtes contre la grève !

Ces actions sont manifestement disproportionnées au regard des raisons qui les ont motivées et en décalage complet avec la situation financière préoccupante de notre pays et de nos entreprises.

À qui la faute ?

En Allemagne, de 2001 à 2006, il y a eu en moyenne trois jours de grève par an, contre trente fois plus chez nous.

Mais que fait le Gouvernement ?

En Autriche, il n’y a eu aucune journée de travail perdue pour fait de grève.

En France, une entreprise publique qui représente moins de 1 % des personnels à statut protégé cumule, à elle seule, entre 20 % et 30 % du total des journées de grève !

Les grévistes d’Air France ont profité du grand week-end de la Toussaint, moment fort de recueillement des familles, pour lancer une grève…

Les Anglais ont privatisé, ils s’en mordent les doigts…

… qui a lourdement pénalisé les usagers.

Le 8 novembre dernier, à leur tour, ce sont les syndicats de cheminots de la SNCF qui ont déclenché une grève contre « la libéralisation du ferroviaire » pourtant inscrite dans les textes !

La faute aux ouvriers, jamais aux patrons !

Là encore, ce sont de nouveau et toujours les clients…

Les « usagers » !

… qui sont les plus pénalisés et qui sont les dindons de la farce !

Enfin, ces jours-ci, les conducteurs de la RATP de la ligne B du RER

Eh oui !

… qui transportent 900 000 personnes par jour – excusez du peu –, ont brutalement stoppé le travail en détournant « le droit de retrait » de façon manifestement abusive et en abandonnant les usagers, parmi les plus modestes, à leur triste sort.

Négociez !

À l’évidence, avec ce système, l’irresponsabilité domine et l’intérêt général n’est pas la priorité de tous.

Né-go-ciez !

Dans le contexte français, les clients n’ont pas droit à la parole.

Négociations !

Pour reprendre l’appellation d’une association locale, ils sont les « grands naufragés » du système. Nous en avons ras-le-bol !

Né-go-cia-tions !

En conclusion, j’aimerais connaître les mesures concrètes…

Appelez le Gouvernement à négocier !

M. Louis Nègre. … que le Gouvernement compte prendre pour compléter les dispositifs existants afin que nos concitoyens et le pays ne soient plus victimes d’errements manifestement excessifs, et donc insupportables !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur Nègre, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Thierry Mariani qui, étant actuellement en déplacement, m’a chargé de vous répondre.

Il est à Vesoul ?

Taisez-vous et écoutez !

Lors du week-end de la Toussaint, vous l’évoquiez à l’instant, un mouvement social a perturbé pendant cinq jours le trafic de la compagnie Air France. Mardi dernier, les usagers de la SNCF et de la RATP ont été gênés…

Plus que gênés !

… par un mouvement social dans les transports ferroviaires. Le même jour, les voyageurs du RER B ont subi les conséquences de l’exercice du droit de retrait dont vous avez parlé.

Nous sommes tous d’accord sur un point : le droit de grève est un droit de valeur constitutionnelle que personne ne souhaite remettre en cause. Mais vous avez raison, monsieur le sénateur, les usagers, les clients, ne doivent pas être pris en otage par les grévistes.

Négociez !

La grève des syndicats des personnels navigants commerciaux dans le transport aérien, en plein week-end de la Toussaint, reposait sur des revendications pour le moins floues.

La sécurité des passagers…

Les organisations syndicales ne peuvent d’ailleurs pas ignorer la situation commerciale de la société Air France, qui est prise en étau entre, d’un côté, des compagnies low cost et, de l’autre, sur les longs courriers, des compagnies très compétitives, notamment du Moyen-Orient.

S’agissant du RER B, certains agents ont exercé leur droit de retrait en évoquant la présence de fibres d’amiante dans les rames qui circulent sur cette ligne. Dans cette affaire, la direction de la RATP et le Gouvernement ont évidemment agi de manière à garantir aux personnels des conditions de travail satisfaisantes. Sur la question de l’exercice, abusif ou non, du droit de retrait, nous devons avoir une position équilibrée.

M. Nègre serait-il déséquilibré ?

L’intégrité physique des salariés doit bien évidemment être garantie, mais l’exigence de continuité du service public doit également être assurée aux 900 000 clients que vous avez évoqués. Les conditions d’exercice collectif du droit de retrait ne doivent pas avoir pour effet de rendre immédiates et imprévisibles des perturbations lourdes, voire des interruptions de trafic.

Nous l’avons vu à la SNCF et à la RATP, la loi de 2007 sur le service minimum a permis d’améliorer la situation. Cependant, il est difficile de transposer précisément cette loi au service aérien, qui est organisé par des compagnies privées. Xavier Bertrand et Thierry Mariani œuvrent actuellement de concert pour améliorer l’efficacité du dialogue social dans le transport aérien français.

La parole est à M. François Patriat.

Ma question s'adressait à M. le Premier ministre ou à M. le ministre de l’économie, mais, en leur absence, j’imagine que c’est M. le secrétaire d'État chargé du commerce qui me répondra.

J’aimerais revenir sur les réponses qui viennent d’être apportées. Contrairement à vos affirmations, mes chers collègues de l’opposition, la marque de ce gouvernement, comme je l’ai dit à Mme Pécresse lors du débat sur les prélèvements obligatoires, est le manque de lucidité et de courage, et l’absence d’esprit de justice.

Un manque de lucidité, parce que vous n’avez jamais admis que les mesures fiscales injustes adoptées dans le cadre de la loi TEPA, de la réforme de la taxe professionnelle ou du paquet fiscal étaient contracycliques et qu’elles allaient produire des effets contraires à ceux que vous espériez.

Un manque de courage, parce que vous n’avez pas abrogé ces mesures, sauf quand vous étiez contraints par les faits – je pense au bouclier fiscal. Il aurait fallu écouter l’opposition, qui vous proposait des postes

Ah oui des postes, et pas qu’un peu !

… des pistes, voulais-je dire, qui permettraient de répondre à la situation.

Quelle est la question ?

Mes chers collègues, nous avons proposé quelques pistes cette semaine en abrogeant, dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un certain nombre de mesures.

Ce deuxième plan de rigueur rédigé à la sauvette sur un coin de table a été uniquement dicté par les agences de notation qui vous font trembler à la veille des élections, …

C’est bien vrai !

… tant vous redoutez une baisse de la note française. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

En fin de compte, je vous le dis, vos deux plans sont marqués du sceau de l’injustice.

Les mesures d’austérité à répétition finissent par peser sur les ménages : aujourd'hui, ceux-ci ne sont plus en mesure de faire face à la fois aux augmentations d’impôt que vous leur imposez et à la prise en charge toujours plus importante de leur protection sociale.

Quand sortez-vous votre projet ? Le plus tard sera le mieux !

Nul ne conteste aujourd'hui la nécessité de faire des économies.

La question !

Il n’en a pas !

Mais vous devriez prendre conscience du fait que 87 % de vos mesures vont peser sur les plus démunis, alors que vous aviez annoncé une répartition équitable des efforts entre les entreprises et les ménages.

J’en viens à ma question

, qui va certainement vous gêner : après le mauvais coup de rabot que vous avez annoncé, quand allez-vous, enfin, écouter la voix de l’opposition et revenir, avec lucidité et non « par effraction »

, sur les mesures fiscales iniques que vous avez prises ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce.

Monsieur Patriat, vous avez occupé le poste en prise directe avec la réalité économique qui est le mien aujourd'hui. Vous êtes donc bien trop fin connaisseur du sujet…

M. Didier Guillaume. Il était excellent !

… pour croire un seul mot de ce que vous avez dit !

Du courage, nous en avons fait preuve depuis quatre ans en engageant des réformes structurelles, …

Les heures supplémentaires, le bouclier fiscal !

… alors que rien n’avait été fait depuis bien longtemps.

Chacun le sait, et nos compatriotes l’ont bien compris, la réforme des retraites a été entreprise pour sauver notre système de retraite par répartition.

Si nous n’avions pas fait cette réforme, si nous n’avions pas engagé un certain nombre de transformations structurelles pour soutenir l’innovation et la recherche, nous ne serions pas dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui.

D’autres pays de la zone euro – je ne veux pas polémiquer en rappelant l’orientation politique de leurs gouvernements – ont été obligés, contrairement à nous, de procéder à une baisse généralisée des salaires et des pensions.

La situation n’est pas comparable !

M. le ministre de l’économie l’a rappelé tout à l’heure, nous avons, pour notre part, fait le choix, contrairement à ce que vous avez dit, de répartir l’effort demandé de façon équilibrée et d’en faire porter la plus grande part non pas sur les acteurs économiques comme les PME ou les TPE, mais sur les grandes entreprises.

Non, sur les classes moyennes et les couches populaires ! Vous alourdissez la TVA de 2 milliards d’euros !

De la même façon, nous avons veillé à ce que tous les dispositifs de protection de nos compatriotes les plus modestes soient préservés. J’ajoute que, en nous alignant sur le taux de TVA réduit des Allemands, nous avons pris garde de maintenir le taux à 5, 5 % pour les denrées alimentaires de première nécessité, le gaz, l’électricité et les équipements de nos compatriotes handicapés, afin de ne pas faire peser l’effort sur les plus fragiles.

Et le livre ?

J’ai entendu certaines critiques sur les mesures relatives à la TVA applicable aux secteurs du bâtiment et de la restauration qui allaient affecter la consommation. Je viens de rencontrer des représentants du secteur de la restauration, et je peux vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’ils sont bien décidés, au contraire, à participer à l’effort de solidarité nationale.

Nous augmentons le taux de TVA de 1, 5 % pour nous aligner sur le taux réduit allemand de 7 %. Mais dois-je vous rappeler, monsieur Patriat, que certains proposent de l’accroître de 14 %, pour revenir au taux normal de TVA ? Voilà une mesure qui pèserait sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, comme pèserait également la suppression, proposée par certains d’entre vous, du dispositif des heures supplémentaires figurant dans la loi TEPA, qui concerne pourtant 9 millions de Français modestes !

Voilà quelle est la vérité, monsieur Patriat, et nous avons le courage de la dire !

C’était laborieux…

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Les conditions météorologiques désastreuses des dernières semaines ont occasionné des inondations dans le sud de la France, qui sont à l’origine de conséquences tout à fait dramatiques pour la population : six morts, des milliers de personnes déplacées, des maisons dévastées, de très nombreuses entreprises sinistrées.

Ces phénomènes sont de plus en plus rapprochés dans le temps. Ainsi, dans le Var, c’est à peine dix-sept mois après une précédente crue, terrible, que des bâtiments publics, des entreprises en grand nombre, des habitations sont de nouveau touchés, avec des morts – de loin la conséquence la plus dramatique –, des entreprises arrêtées, des personnels en risque de chômage technique et toute une cohorte de difficultés touchant la vie quotidienne des habitants.

Rendons hommage aux pompiers, aux gendarmes et aux autres participants à la sécurité dont les élus locaux, qui, tout au long de ces journées de cauchemar, ont secouru efficacement les populations avec la maîtrise et le dévouement que nous leur connaissons.

Je salue, également, l’effort fourni par les collectivités locales ces dernières années pour organiser et sécuriser, par des travaux, leurs territoires.

Ces nouvelles inondations suscitent des interrogations auxquelles il faut apporter une réponse.

Certains n’ont pas manqué de mettre en avant le fait que l’État n’a pas tiré les leçons des épisodes précédents, notamment en ce qui concerne l’entretien ou les travaux effectués sur les cours d’eau. Monsieur le ministre, qu’en est-il exactement ?

Par ailleurs, compte tenu de la fréquence et de l’ampleur de ces phénomènes aux conséquences graves et onéreuses, les assureurs semblent ne plus être au rendez-vous. Ainsi, soit le montant des franchises de remboursement a crû dans des proportions considérables, conduisant dans l’impasse l’artisan qui veut reconstruire pour rétablir son activité, souvent déjà fragilisée par le contexte économique actuel, soit les tarifs deviennent prohibitifs.

Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour porter dans l’urgence un autre type de secours à toutes ces entreprises, essentiellement artisanales ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, vous me permettrez tout d'abord d’exprimer la solidarité du Gouvernement envers les habitants des départements qui ont été touchés et de leur faire part de notre soutien. Je pense aux six personnes qui sont décédées à la suite de ces intempéries, je pense aux sinistrés et aux familles qui ont été durement éprouvés par cet épisode pluvieux exceptionnel, je pense aussi aux entreprises dont l'activité est interrompue et qui doivent préparer leur redémarrage pour sauvegarder l'emploi.

Cette détresse est d'autant plus grande que ce n'est pas la première fois, au cours des dernières années, que ces départements souffrent de cette façon.

Je salue tous les services de secours, les hommes et les femmes qui les composent, les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers, ainsi que la mobilisation des moyens nationaux qui ont été dépêchés en renfort. Je rappelle qu'une dizaine d'hélicoptères ont été mobilisés, que 450 hommes de la sécurité civile sont venus en renfort. Au total, on a dénombré 5 000 interventions, dont 166 hélitreuillages qui ont sauvé des vies.

Vous avez raison de le souligner, il faut maintenant apporter des soutiens matériels aux personnes sinistrées. À ce titre, plusieurs initiatives ont été prises.

Première initiative, des secours d'extrême urgence ont été mis à la disposition des préfets. Dès lundi, 300 000 euros ont été débloqués.

Deuxième initiative, une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été déclenchée en urgence afin que soit prise en charge l’indemnisation des biens assurables.

Il est exact que se posent des problèmes de franchise et que les sociétés d'assurances peuvent être un peu réticentes à poursuivre les contrats qu’elles ont conclus. À cet égard, comme l’a rappelé François Baroin, il existe une procédure permettant à l'État d'obliger une compagnie à proroger un contrat d’assurance.

Je me rendrai lundi prochain en région avec le président de la Fédération française des sociétés d'assurance afin d'apporter les solutions qui conviennent.

Troisième initiative, annoncée par Frédéric Lefebvre lorsqu’il s’est rendu sur place mardi dernier, un dispositif de soutien aux petites entreprises, notamment aux entreprises artisanales, a été mis en place.

Des crédits ont également été prévus pour réparer les ouvrages endommagés. Une mission interministérielle a été désignée pour procéder à une évaluation.

De même, le régime des calamités agricoles jouera bien entendu en cas de besoin.

Vous avez évoqué un sujet important, celui des travaux, que je relie à la question des assurances. La meilleure garantie pour continuer à être couverts par les assurances est que les communes adoptent des plans de prévention des risques d'inondation.

Puisque vous évoquiez la question du partage des responsabilités sur le plan juridique, je tiens à dire que l'entretien des berges et des cours d'eau est de la responsabilité des collectivités locales, avec le concours financier de l'État. Ainsi, un plan de soutien de 2, 3 millions d'euros a été mis en place dans le département du Var après les inondations de 2010.

La parole est à M. Michel Vergoz.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le ministre, depuis maintenant deux semaines, la Réunion brûle, un joyau de la nation se consume. Deux mille neuf cents hectares d’un trésor naturel inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO sont partis en fumée depuis le 25 octobre 2010. Ce sinistre, d’une ampleur plus de trois fois supérieure à celui de l'an passé, est un désastre écologique en même temps qu'une catastrophe économique.

La raison principale pour laquelle cet incendie s’est propagé aussi rapidement nous a indignés : l'absence de moyens aériens décisifs et le refus par les autorités de mobiliser le bombardier d'eau Dash 8 de la sécurité civile dès que la situation de crise a été avérée.

Au cours de la seule nuit du 28 au 29 octobre, près de 900 hectares sont partis en fumée. Les autorités sont restées délibérément sourdes aux appels des élus locaux. Elles sont aussi restées aveugles en refusant, jusqu'au 31 octobre, ce qui figurait pourtant en clair dans le plan de prévention et de lutte contre les feux de forêt, arrêté par l'État et présenté au grand public le 8 juillet 2011, soit trois mois et demi seulement avant la catastrophe.

Les services de l'État et le Gouvernement sont donc restés sourds et aveugles. En revanche, ils ne sont pas restés muets. Que de certitudes décalées, de remarques ironiques ou de moqueries déplacées ont été proférées par les services de l'État et les membres du Gouvernement !

La ministre chargée de l'outre-mer a qualifié de « besoin psychologique » des Réunionnais l’envoi sur place du Dash 8 !

La confiance se construit et se mérite. Le Gouvernement nourrit, hélas ! par ses actions la défiance envers la République. C’est préoccupant.

Lundi 31 octobre, à dix-neuf heures trente, le préfet et la ministre chargée de l'outre-mer ne confirment toujours pas l’envoi du Dash 8 de la sécurité civile. Le même jour, trois heures plus tard seulement, le ministère de l'intérieur publie un communiqué annonçant l'envoi non pas d’un Dash 8, mais de deux.

Que doit-on penser, monsieur le ministre ? Pouvez-vous nous révéler les réelles raisons qui ont conduit à refuser l'envoi du bombardier d'eau dès que l'incendie s'est déclaré et avant qu'il ne se propage ? Pouvez-vous nous éclairer sur l'enquête criminelle en cours, alors que celle de l'année dernière n'a pas abouti ? À quand l’élaboration d’un nouveau plan crédible et efficace de prévention et de protection pour les feux de forêt, en concertation avec l'ensemble des élus locaux et à la hauteur des enjeux ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Michel Vergoz. Ne serait-il pas temps d'engager une coopération régionale avec les pays de la zone, en particulier avec l'Afrique du Sud, notamment dans le domaine de la sécurité civile ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur, la France entière a été touchée par cet incendie de grande ampleur qui a dévasté une vaste partie du parc national de la Réunion. Ce sont en effet près de 2 900 hectares qui sont partis en fumée dans une zone inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO, du fait d’incendies d’origine volontaire dont les auteurs, c’est exact, n’ont toujours pas été trouvés.

Néanmoins, je me réjouis comme vous qu'aucune victime ne soit à déplorer.

La ministre chargée de l’outre-mer, qui s'est rendue sur place, a annoncé des mesures de soutien au département de la Réunion : un financement à hauteur de 50 % de l’accroissement du parc de véhicules de lutte contre les feux de forêt ; la mise à disposition par le préfet d'une enveloppe de 3 millions d'euros pour des actions de remise en état dans le périmètre de l'incendie ; la mobilisation du fonds de secours du ministère de l'outre-mer pour les agriculteurs touchés par l'incendie.

J'ajoute une chose très importante : le représentant de l'UNESCO a bien assuré à la France que le classement du parc ne serait pas remis en question.

Heureusement !

S'agissant maintenant des moyens de secours, vous me permettrez d'abord de dire que la solidarité nationale s'est pleinement exercée puisque 420 sapeurs-pompiers sont venus assister leurs collègues de la Réunion. Au plus fort de l'incendie, entre 1 100 et 1 200 personnes, dont les 400 sapeurs-pompiers de la Réunion, ont uni leurs efforts pour lutter contre ce fléau.

Vous évoquez plus spécialement la question des moyens aériens. À cet égard, je veux dire de manière forte que ce n'est pas la polémique qui éteint les incendies. La lutte contre les incendies requiert du savoir-faire et de la technique. C'est un métier.

La vérité vous gêne !

Vous ne l’avez pas dit, mais tous les experts ont observé que le feu se propageait non pas en surface, mais de façon souterraine.

Exactement !

Par conséquent, la bonne réponse consistait à isoler les territoires, à couper le terrain, pour éviter la propagation du feu.

Tous les experts – je dis bien tous les experts – nous disent que l'intervention au début de l'incendie d'un bombardier d'eau n'aurait eu aucun effet ; l’eau, en arrivant au sol, aurait ruisselé et ne serait pas parvenue à stopper la propagation de l'incendie. Dès lors que les bombardiers d'eau ont pu être utiles pour éteindre les reprises de feu, ils ont été envoyés sur place. Vous en aviez demandé un ; j'ai pris la décision d’en envoyer deux. De fait, les bombardiers d'eau sont intervenus au moment où les experts estimaient que c'était utile.

Très bien !

La parole est à M. Claude Domeizel.

Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais c’est vraisemblablement M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qui va me répondre.

Monsieur le ministre, ce qui s’est passé jeudi dernier dans notre hémicycle est gravissime pour nos institutions républicaines.

C’est l’application de la Constitution !

Sans entrer dans le détail d’une utilisation abusive du règlement du Sénat, je rappelle que M. le ministre de l’éducation nationale a demandé le retrait de l’ordre du jour d’une proposition de loi présentée, au nom du groupe socialiste, par notre collègue Françoise Cartron visant à instaurer l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans.

Il a bien fait !

C’est permis par la Constitution !

M. Claude Domeizel. Un tel stratagème procédural, annoncé seulement quelques minutes avant le début de la séance, démasque votre refus de l’alternance et démontre votre volonté de priver de parole la nouvelle majorité de gauche de notre assemblée.

Quel pipeau !

M. Claude Domeizel. Sans doute considérez-vous, en écho à des propos tenus avant-hier à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, que Jean-Pierre Bel est président « par effraction » d’une nouvelle majorité au Sénat !

Monsieur le ministre, pourquoi ce coup de force ? De quoi avez-vous peur ? Êtes-vous opposé à l’obligation scolaire à trois ans ? Oui, certainement parce qu’elle sanctuarise l’école maternelle dont tout le monde reconnaît les grandes qualités.

Avez-vous peur du débat ?

Nous devinons votre réponse, monsieur le ministre. Vous allez nous abreuver d’un long et indigeste discours sur l’article 20 de la Constitution.

L’article 40 !

Ne dites pas n’importe quoi !

M. Michel Magras. Deux fois 20 !

M. Claude Domeizel. Non, la question n’est pas là. L’inadmissible, c’est que vous avez rompu avec les traditionnelles relations républicaines qui existaient entre le gouvernement et les assemblées parlementaires.

Je vous remercie de m’écouter !

La question !

M. Claude Domeizel. Jusqu’à ce jour, aucun gouvernement n’avait empêché un débat à l’Assemblée nationale ou au Sénat. Vous avez franchi ce pas dangereux. Mais nous sommes lucides : votre premier objectif consistait à ne pas aborder le projet du candidat Nicolas Sarkozy pour le démantèlement de l’école maternelle, qui prévoit de ne plus admettre à l’école maternelle que les enfants de quatre ans et d’encourager parallèlement la création de jardins d’enfants à la charge des familles et des communes.

N’importe quoi ! Quel pipeau !

Mesdames, messieurs les ministres, pendant les quelques mois qu’il vous reste à exercer vos fonctions, avez-vous l’intention de museler de nouveau la nouvelle majorité du Sénat ?

Quoi qu’il en soit, comptez sur nous et sur notre capacité à résister à ces assauts indignes.

Très mauvais !

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur Domeizel, j’aurais compris qu’un sénateur fraîchement élu pose une telle question.

Et encore !

M. Patrick Ollier, ministre. Mais vous qui siégez au Sénat depuis près de quinze ans, qui êtes un sénateur de qualité, vous ne pouvez pas ignorer la teneur non pas de l’article 20, mais de l’article 40 de la Constitution.

Cet article dispose qu’aucun député ou sénateur ne peut, par voie d’amendement ou dans une proposition de loi, aggraver une charge publique.

Vous n’arrêtez pas de le faire !

Et la proposition de loi Ciotti ?

M. Patrick Ollier, ministre. Or, monsieur le sénateur, la proposition de loi de Mme Cartron, qui vise à abaisser l’âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans, alourdirait les charges de l’État de 1, 3 milliard d’euros par an… rien que ça !

N’importe quoi !

Dans la période de crise que nous connaissons, pensez-vous vraiment qu’il soit raisonnable de présenter une telle proposition ?

Et la caricature, est-ce raisonnable ?

Au-delà même de cette proposition de loi, monsieur le sénateur, je me dois, en qualité de ministre chargé des relations avec le Parlement, de faire respecter la Constitution, laquelle s’applique à tous, que l’on siège à gauche ou à droite de l’hémicycle, que l’on soit majoritaire ou pas.

Je ne conteste pas l’élection de M. le président du Sénat. J’ai pour lui beaucoup de respect, il le sait. Nos relations, qui sont républicaines et qui vont même un peu plus loin, nous permettront, je l’espère, avec les présidents de commission avec lesquels je m’en suis entretenu, de trouver un moyen de nature à permettre au Gouvernement d’indiquer aux parlementaires les propositions de loi qui ne sont pas recevables.

Compte tenu des conditions dans lesquelles la proposition de loi de Mme Cartron a été déposée, j’ai été conduit à demander que soit invoqué l’article 40 de la Constitution. Placé dans des conditions identiques, j’agirais de la même manière, car je suis tenu de respecter la Constitution.

Monsieur Domeizel, je vous enjoins de faire de même, car un sénateur se doit aussi d’être respectueux de la Constitution de la République.

C’est un mauvais procès !

La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Le récent Conseil européen a envisagé la possibilité d’apporter des modifications limitées au traité. À cet effet, une mission a été confiée aux trois présidents, du Conseil, de la Commission européenne et de l’Eurogroupe, qui devront remettre un rapport avant la fin de l’année. Il semble que les modifications, qualifiées de « limitées », doivent se borner à la traduction juridique de certaines mesures que la crise nous a contraint de prendre ou d’envisager.

Cet objectif est-il suffisamment ambitieux alors qu’à l’évidence des questions plus fondamentales se posent ? Quelle articulation institutionnelle doit-il y avoir entre la zone euro et l’Union à vingt-sept ? Le moment n’est-il pas venu de donner corps à l’idée de l’Europe des cercles concentriques ? Ne doit-on pas réfléchir à une utilisation plus fréquente et plus affirmée des rythmes différenciés ? Comment réduire les délais entre les décisions du Conseil européen et leur application après ratification ? Quel nouveau rôle peut-on conférer au Parlement européen en matière de ratification ?

Le rythme de la construction européenne n’est plus adapté aux défis que lancent les marchés et la mondialisation.

Ah, les marchés !

Il est urgent de construire avec les États qui le veulent une Europe plus fédérale. Il faut lever l’hypocrisie qui s’attache au mot souveraineté. Quelle est la souveraineté de la Grèce à qui l’on demande à juste titre de renoncer à un référendum ? Quelle est la souveraineté de l’Italie à laquelle on impose, à juste raison, une surveillance par le Fonds monétaire international ? Arrêtons de nous payer de mots. Dans le monde tel qu’il est, nous serons d’autant plus souverains que nous serons européens.

Monsieur le ministre, dans quel état d’esprit le Gouvernement aborde-t-il cette nouvelle réforme du traité ?

On en reparlera après l’élection !

La parole est à M. le ministre chargé de la coopération.

Monsieur le sénateur, votre question est d’une telle densité et son champ est si vaste qu’il m’aurait fallu beaucoup plus de deux minutes trente pour vous apporter une réponse appropriée. Je vous prie donc, par avance, de bien vouloir excuser la synthèse à laquelle je suis obligé de me livrer.

Lors du sommet européen du 27 octobre dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont approuvé dix nouvelles mesures destinées à renforcer la gouvernance économique et financière. Leur mise en œuvre s’inscrira dans le cadre des traités actuels.

Parmi les mesures les plus notables, je cite la réunion régulière de sommets de la zone euro, placés sous une présidence stable assumée par le président du Conseil européen. Dès juin 2012, les réunions de l’Eurogroupe auront ainsi un président à temps plein.

Un mandat a été confié au président du Conseil pour définir des mesures en vue de renforcer la convergence économique au sein de la zone euro, d’améliorer la discipline budgétaire, d’approfondir l’union économique en envisageant la possibilité d’apporter des modifications limitées au traité. Dans cette perspective, M. Van Rompuy présentera, lors de la réunion du Conseil du mois de décembre, un certain nombre d’orientations et de mesures concrètes.

Le mandat qui lui a été confié, vous le savez, fait suite à une demande de nos amis allemands d’examiner les éventuelles modifications des traités que la poursuite des travaux sur l’amélioration de la gouvernance de la zone euro pourrait rendre nécessaires. D’importantes avancées ont déjà été obtenues à traité constant. C’est d’abord dans ce cadre, pour viser l’efficacité, que nous devons continuer à nous inscrire. Si une révision devait être décidée, elle devrait être encadrée, mais il s’agit, nous le savons, d’une procédure lourde.

Pour le Gouvernement, la réforme des traités n’est pas un préalable à la réponse globale devant être apportée à la crise qui frappe actuellement les pays de la zone euro.

Monsieur le sénateur, demain, nous serons le 11 novembre, et nous aurons tous chevillé au cœur le souvenir qu’il aura fallu une guerre, une de plus, celle de 1939-1945, pour découvrir que les peuples européens devaient s’unir afin d’assurer la paix, la sécurité, la prospérité.

C’est cet esprit, cet idéal magnifique qui a animé les fondateurs de l’Europe, qui, aujourd’hui, habite le Gouvernement. Certes, l’environnement a considérablement changé et, nous le savons, le temps démocratique ne correspond pas au temps nécessaire pour apporter des réponses immédiates aux défis auxquels nous sommes confrontés. Mais ce qui compte, c’est de rester fidèle à l’idéal des fondateurs de l’Europe.

Nous en avons fini avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de reprendre la suite de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, je tiens à vous informer que, préalablement à notre séance de questions d’actualité au Gouvernement, M. le président du Sénat a tenu à réunir les représentants de la commission des affaires sociales et des groupes politiques, afin d’envisager la suite et la fin de la discussion de ce texte, sur lequel il reste 162 amendements à examiner.

Nous lèverons la séance aujourd’hui entre dix-huit heures et dix-neuf heures, de sorte que chacune et chacun d’entre nous puisse rejoindre son département en vue des cérémonies du 11 novembre.

Dans l’espoir de finir l’examen de ce texte à une heure raisonnable, dans la nuit du lundi 14 au mardi 15 novembre, le Sénat se réunira lundi 14 novembre à dix heures ou à dix heures trente, à quatorze heures trente, le soir et la nuit.

Pour le cas où nous serions obligés de siéger tard dans la nuit, la prudence nous a imposé de reporter la séance de questions orales du mardi matin 15 novembre à une date ultérieure, qui sera fixée par la conférence des présidents lors de sa réunion du mercredi 16 novembre 2011.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2012

Section 1

Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 34 ter.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article est extrêmement important, parce qu’il permet aux médecins étrangers exerçant en France de ne plus être confrontés à la date butoir du 31 décembre 2011 en prorogeant la possibilité, pour ceux-ci, d’effectuer leur activité en France jusqu’en 2014.

Nous avons parlé ce matin de la démographie médicale. Le département de l’Orne, qui est probablement la lanterne rouge de la démographie médicale, compte 15 médecins hospitaliers étrangers à Alençon, 5 à Flers, 33 à Argentan. Or la perspective de voir ces médecins quitter le territoire, puisque ce sont majoritairement des spécialistes, a ému la population.

Le président de la région Basse-Normandie, Laurent Beauvais, s’est beaucoup impliqué, et le Gouvernement a fort judicieusement reconduit les mesures concernant ces médecins étrangers. Tel est l’objet de cet article.

Hier, en commission des affaires étrangères, Claude Guéant nous a expliqué que, en matière de visa, de résidence et de possibilité d’exercice, ses services étaient parfaitement en adéquation avec ceux du ministère du travail, de l’emploi et de la santé qui s’occupaient du dossier.

C’est un aspect important, mais mon intervention a surtout pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés de ces médecins étrangers en France, dont la tête est « sauvée » jusqu’en 2014. Cette mesure ayant déjà été prorogée, il faut trouver une solution pérenne pour ces gens qui font vivre nos hôpitaux, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi dans les zones urbaines. Cette disposition est absolument indispensable.

Dans le même temps, Claude Guéant nous disait hier avoir rencontré le Premier ministre du Mali qui expliquait que son pays n’avait plus de médecins, tous les médecins maliens exerçant maintenant en France.

Par conséquent, le problème des médecins étrangers rejoint terriblement celui de la démographie médicale que nous avons examiné ce matin : nous formons beaucoup de médecins, mais ils sont mal répartis sur le territoire.

J’espère que l’examen de cet article nous donnera l’occasion de réétudier la situation de ceux qui font vivre les hôpitaux dans les territoires ruraux et de trouver une solution pérenne.

L'amendement n° 274, présenté par Mmes Lepage et Conway Mouret, MM. Leconte, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions d’exercice prévues au 1° et au 2° ne sont pas requises pour les médecins, de nationalité française, titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme.

La parole est à Mme Claudine Lepage.

L’amendement que j’ai défendu ce matin et sur lequel je n’ai pas été suivie – et c’est bien dommage ! – visait à permettre aux médecins français ayant obtenu un diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne de parfaire leur formation en France, notamment de postuler à un poste de « faisant fonction d’interne ».

Je le répète ici, la grande majorité de ces médecins a le désir de rentrer dans le pays où ils ont grandi et étudié pour y pratiquer leur profession, après avoir complété leur formation en France. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État ce matin, ils n’ont aucun intérêt à bénéficier d’une procédure d’autorisation d’exercice en France.

Ils sont dans une situation strictement identique à celle de leurs condisciples étrangers, et n’aspirent à rien de plus que de bénéficier des mêmes droits qu’eux. Ce n’est pas le cas, et ces Français vivent dans un no man’s land juridique qui méconnaît leurs droits.

Cela étant, comme en témoignent les multiples courriers qui me sont parvenus ces dernières semaines, de nombreux compatriotes, ceux qui aspirent à demeurer en France – il y en a, je le reconnais volontiers, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux que j’évoquais à l’instant –, se sont de nouveau estimés bafoués dans leurs droits, à tout le moins complètement ignorés par le Gouvernement de leur pays.

En effet, l’amendement proposé par le Gouvernement et adopté par nos collègues députés vise à proroger le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014 et à introduire de nouvelles épreuves de vérification des connaissances pour les médecins étrangers diplômés hors de l’Union européenne. Mais qu’est-il prévu pour les médecins français titulaires d’un diplôme étranger ?

Parce qu’ils cumulent ces deux « handicaps » – passez-moi l’expression, mes chers collègues – d’avoir un diplôme étranger et d’être Français, ils sont purement et simplement exclus de cette procédure d’autorisation d’exercice à laquelle leurs condisciples étrangers peuvent se présenter, au motif qu’ils n’auront pu satisfaire à l’obligation d’exercice de trois années rémunérées en établissement de santé.

Madame la secrétaire d’État, cette discrimination à l’égard des médecins français à diplôme étranger est d’autant plus choquante que vous avez motivé l’amendement du Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale, par le souci de garantir la continuité de fonctionnement des établissements de santé.

Parmi ces médecins à diplôme étranger, les Français seraient donc moins aptes à combler la cruelle pénurie de praticiens, notamment dans certaines régions peut-être moins attractives ? Combien de temps devront-ils porter le poids de cette « faute originelle », celle d’être nés au sein de cette communauté française qui fait vivre la France à l’étranger ?

Quel est l’avis de la commission ?

Afin de pouvoir se présenter aux épreuves de vérification des connaissances permettant d’être autorisé à exercer la médecine en France lorsque l’on est diplômé à l’étranger, une certaine période d’exercice et de validation est exigée, pour que la procédure reste exceptionnelle.

L’amendement n° 274 vise à supprimer cette condition de durée d’exercice pour les ressortissants français.

Je comprends parfaitement, comme les autres membres de commission, les motivations des auteurs de cet amendement, qui entendent ne pas discriminer les ressortissants français titulaires d’un diplôme de médecine étranger. Pour autant, il ne faudrait pas créer de facto une discrimination inverse.

Je ne suis pas certain que la solution proposée soit réellement pertinente. C’est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour être honnête, ce sujet m’a préoccupée dès ma prise de fonctions au sein du ministère du travail, de l’emploi et de la santé. En effet, j’avais alors constaté la disparité de traitement existant entre des médecins travaillant en toute légalité, si je puis dire, dans un contexte administratif optimal, et d’autres qui exercent leurs fonctions sans bénéficier d’un statut administratif reconnu.

C’est pourquoi j’ai réuni les syndicats des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne : nous avons travaillé de concert sur un dispositif de relais à la procédure d’autorisation d’exercice en vigueur, qui arrivera à son terme à la fin de l’année 2011.

Dans ce cadre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter l’amendement n° 227 que nous examinerons dans quelques instants. Pourquoi ? Parce qu’il présente la solution la plus satisfaisante. Madame Lepage, les dispositions de votre amendement soulèvent de fait un problème de constitutionnalité : en effet, vous proposez une mesure discriminatoire, réservée aux personnes de nationalité française et non justifiée au regard des statuts dans lesquels ces fonctions pourront avoir été exercées.

Dans ces conditions, je ne peux pas émettre un avis favorable sur votre amendement, madame la sénatrice : de fait, le seul critère de la nationalité ne suffit pas à définir un statut propre aux médecins. La question des conditions d’exercice des praticiens disposant d’un diplôme étranger reste ouverte.

Concernant le recrutement, vous distinguez deux catégories de praticiens.

Premièrement, les médecins étrangers qui ont pour objectif de rentrer dans leur pays d’origine : des formations spécifiques leur sont déjà dédiées. Il s’agit du diplôme de formation médicale spécialisée, le DFMS, et du diplôme de formation médicale spécialisée approfondie, le DFMSA ; les candidats sont évalués en amont, et le flux d’accueil de ces médecins est quantifié en conséquence.

Deuxièmement, les médecins français titulaires de diplômes étrangers, qui reviennent sur le territoire national et souhaitent y exercer leur profession : ils peuvent ambitionner mieux qu’un poste de faisant fonction d’interne, dans le dispositif aujourd’hui en vigueur, puisqu’ils peuvent occuper des postes d’attaché associé ou d’assistant associé. Les portes ne leur sont donc pas fermées !

La question suivante demeure : comment établir le statut administratif de ces médecins pour leur permettre de travailler dans les règles de l’art ? Aussi, je vous invite à débattre lors de l’examen de l’amendement n° 227, qui prévoit, à mes yeux, les solutions les plus pertinentes.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, la commission émet un avis de sagesse.

Madame Lepage, l’amendement n° 274 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 274.

L'amendement n° 227, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :

1° Alinéa 9

Remplacer les mots :

recrutées avant la publication de la présente loi

par les mots :

recrutées avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

2° Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission compétente, dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Alain Milon.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait instauré une période transitoire au cours de laquelle les praticiens ayant obtenu leurs diplômes hors de l’Union européenne et recrutés illégalement jusqu’en 2004 pouvaient continuer à exercer leurs fonctions et subir une épreuve de vérification des connaissances sous forme d’examen jusqu’au 31 décembre 2011.

Comme l’ont déjà souligné plusieurs de nos collègues, l’article 34 ter du présent PLFSS prévoit la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014, en instituant une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret.

Cet article mérite cependant d’être amendé pour deux motifs.

D’une part, il prévoit que les sages-femmes pouvant bénéficier du dispositif ont été recrutées avant la publication de la présente loi. Toutefois, cet article se trouve inséré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée le 22 décembre 2006, alors que l’objectif est de permettre à l’ensemble des sages-femmes recrutées jusqu’à la date de publication de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 d’entrer dans le champ de ce nouveau dispositif.

Il convient en conséquence de préciser que ces sages-femmes ont été recrutées avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ce qui permet ainsi de répondre à l’objectif visé.

D’autre part, le dispositif impose aux lauréats de l’épreuve d’aptitude d’exercer une année de fonctions probatoire avant l’obtention de l’autorisation d’exercice. Compte tenu, notamment, de la durée de services de certains candidats – souvent supérieure à dix ans –, il est prévu que la commission d’autorisation d’exercice compétente pourra – sous réserve de conditions qui seront précisées par décret – prendre en compte les fonctions exercées avant cette réussite, qui vaudront dès lors année probatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n° 227 tend à améliorer encore le dispositif proposé par le Gouvernement pour prolonger la période transitoire autorisant les médecins titulaires d’un diplôme étranger à exercer en France. Il apporte une précision rédactionnelle nécessaire pour les sages-femmes et permet de prendre en compte une période de validation plus large.

La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si la première partie de cet amendement est de nature rédactionnelle, la seconde porte sur le fond. En effet, il n’était pas prévu de prendre en considération les années antérieures d’exercice dans le cadre de la période probatoire : ces médecins sont en exercice, ce qui leur permet d’être entièrement reconnus, une fois leurs connaissances soumises à vérification.

Toutefois, la prolongation du dispositif de procédure d’autorisation d’exercice jusqu’en 2014 nous permet d’apporter une réponse pérenne aux médecins aujourd’hui en exercice et dont le statut est précaire.

Parmi les praticiens qui n’exercent pas encore, les uns sont étrangers et repartiront dans leur pays d’origine, ils occuperont des postes spécifiques ; les autres, venant en France pour se spécialiser, pourront présenter des concours dans leur pays d’origine. Ce faisant, il sera possible de réguler les entrées de médecins sur notre territoire, de mieux les former, enfin de leur permettre de repartir avec une formation rigoureuse et un diplôme français solide.

Vous le comprenez aisément, il nous importe avant tout de résoudre le problème des praticiens actuellement en exercice. À l’avenir, les médecins qui souhaiteront venir exercer en France seront soumis à un concours. Cette procédure évitera la reconstitution de cohortes de médecins au statut précaire.

La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Je crains qu’il n’y ait un malentendu : l’amendement n° 274, que je viens de présenter, est relatif aux médecins français qui, si j’ose dire, ne sont même pas traités comme des étrangers ! Je ne demande aucun traitement de faveur pour eux, mais force est de constater qu’ils se trouvent frustrés dans leur désir soit de parfaire leur formation en France, soit de s’y installer. Il ne s’agit pas de créer des injustices, mais, bien au contraire, de combattre les discriminations auxquelles ils sont confrontés !

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

L’amendement n° 274 vise à réparer une injustice que subissent des médecins français qui ont suivi leurs études à l’étranger, qui y ont obtenu leurs diplômes mais qui exercent en France et auxquels on n’ouvre pas les mêmes possibilités qu’à des médecins étrangers titulaires de diplômes étrangers.

La proposition de Mme Lepage est simple : appliquer le même système et la même logique aux médecins français qui ont obtenu leur diplôme à l’étranger !

Tout à fait !

Ma chère collègue, nous discutons à présent de l’amendement n° 227.

Mme Dominique Gillot. J’en suis consciente, monsieur le président. Toutefois, Mme Lepage ayant apporté quelques précisions concernant son amendement, il me semble important de réexaminer la disposition qu’elle a présentée.

Mais cet amendement a été repoussé !

Le Sénat s’est déjà prononcé !

Mme la secrétaire d’État a proposé de renoncer au premier amendement, M. le rapporteur général a émis un avis de sagesse, mais les deux amendements n’ont pas le même objet ! La proposition de Mme Lepage a donc fait l’objet d’un contresens, et il serait juste de revenir sur cet amendement.

Il aurait fallu le sous-amender, ma chère collègue.

On ne revient pas sur un vote !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame Gillot, l’adoption de l’amendement n° 227 permettrait de résoudre le problème que vous évoquez ; de fait, en France, l’exercice de la médecine est soumis non pas au critère de la nationalité, mais à celui du diplôme d’origine !

C’est vrai !

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons donc un dispositif transversal, ouvert à tous les médecins, qu’ils soient Français ou non, dès lors qu’ils exercent sur le territoire national et sont titulaires d’un diplôme étranger. Ce faisant, ils accéderaient à un statut administratif à part entière. Le problème que vous soulignez serait par conséquent résolu.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

L’amendement n° 227 présente un certain nombre d’avantages et clarifie notamment la situation : nous le soutenons donc énergiquement.

Je souhaite toutefois poser cette question à Mme la secrétaire d’État : sera-t-il nécessaire de réviser la prorogation du 31 décembre 2014, ou ce problème est-il définitivement résolu ? En effet, il serait bon d’offrir à ces médecins une visibilité supérieure à trois ans. À mes yeux, un délai de six ans, à l’instar de la durée d’un mandat de sénateur, serait satisfaisant.

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

Nous soutiendrons également l’amendement n° 227 présenté par notre collègue Alain Milon. Le dispositif qu’il prévoit ne sera sans doute pas une panacée mais permettra de progresser dans la résolution de ces problèmes particulièrement complexes.

Durant trente-cinq ans, j’ai passé une bonne partie de ma carrière à jongler avec les problèmes posés par l’emploi des médecins étrangers. Ces derniers étaient plus ou moins couverts par leur chef de service et il fallait toujours recourir à des stratagèmes relativement périlleux.

Au-delà, cela pose le vrai problème de la désaffection des médecins pour les postes hospitaliers. Pourquoi les médecins ne veulent-ils pas aller dans certains établissements ? Pourquoi y a-t-il des déserts médicaux ? Il faut se poser la question ! Et pourquoi exploite-t-on financièrement des médecins titulaires de diplômes étrangers, qui font des gardes et accomplissent un travail considérable. Sans leur présence, dans certains territoires il n’y aurait tout simplement plus de médecine hospitalière.

Madame la ministre, nous devons continuer à réfléchir à la résolution de ce problème, afin que nous ayons suffisamment de médecins dans nos hôpitaux, partout sur notre territoire.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Nous avons tout intérêt à soutenir cet amendement.

Nos hôpitaux périphériques fonctionnent en grande partie grâce à ces médecins étrangers. Au regard de l’expérience que d’aucuns ont acquis, il serait bien plus intéressant de fonder l’examen probatoire sur l’expérience que sur un examen théorique.

Je remercie en outre Mme la secrétaire d’État de se préoccuper de ce véritable problème d’aménagement du territoire.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Devant la méfiance manifestée par certains orateurs à l’égard de la pérennité du dispositif, je voudrais apporter une dernière précision.

La procédure d’autorisation d’exercice, ou PAE, a tout de même permis de régulariser la majorité des médecins étrangers exerçant dans nos hôpitaux, qui représentent parfois jusqu’à 30 % du personnel de certains établissements.

Cette ressource humaine est indispensable, surtout dans certains territoires. Malgré la PAE en vigueur, quelques médecins n’ont pas encore régularisé leur statut, soit parce qu’ils ont échoué à l’examen, soit parce qu’ils ne se sont pas présentés aux épreuves.

La prolongation du dispositif transitoire jusqu’en 2014 offre donc une bouffée d’oxygène aux hôpitaux, en laissant trois années supplémentaires pour mettre un terme au processus de régularisation des médecins actuellement en exercice et résoudre définitivement le problème.

Il faut savoir que les cohortes de médecins non régularisés s’amenuisent au fil du temps, les professionnels titulaires d’un diplôme étranger n’étant désormais autorisés à exercer qu’après avoir passé un concours.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Tout arrive !

Je mets aux voix l'article 34 ter, modifié.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Conformément à l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande que les articles relatifs au secteur médico-social et à la famille soient examinés par priorité à la reprise de la séance, le lundi 14 novembre, à dix heures trente.

Il s’agit, plus précisément, de l’article 37, des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 37, des articles 37 bis et 37 ter, de l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 37 ter, de l’article 38, des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 38, des articles 57 et 58, des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 58, des articles 58 bis et 58 ter, des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 58 ter et, enfin, de l’article 59.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

La commission émet un avis favorable.

Il n’y a pas d’opposition ?...

La priorité est ordonnée.

L'amendement n° 15, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’avoue, mes chers collègues, que le sujet traité par l’article 34 quater a suscité en moi une certaine perplexité, avant que je ne me décide finalement à déposer cet amendement.

Cet article, qui résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale, vise à permettre à des spécialités pharmaceutiques dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale d’obtenir le statut de médicaments génériques.

Élargir la liste des médicaments susceptibles d’être génériqués constitue a priori une mesure positive.

La définition de la spécialité générique proposée au présent article présente cependant des imperfections qui traduisent la difficulté d’appliquer aux médicaments dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale l’encadrement juridique actuellement prévu pour les médicaments génériques.

En effet, les méthodes de préparation des médicaments à base de plantes ne permettent pas de garantir une équivalence quantitative ou qualitative en principe actif entre deux spécialités.

En outre, la notion de spécialité de référence est inadaptée pour ce type de médicaments et rend par conséquent impossible la constitution d’un groupe générique au sens de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique.

Compte tenu des risques que ferait peser sur la santé et la sécurité des patients l’adoption d’une définition floue et imparfaite de la notion de générique pour les spécialités dont le principe actif est d’origine végétale ou minérale, le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 34 quater.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces spécialités se développent largement sous leur forme générique dans l’ensemble des pays dans lesquels le champ de la substitution n’est pas contraint par le répertoire. L’usage de ces spécialités s’est développé en toute sécurité depuis des années. Les autorités sanitaires nationales leur ont accordé des AMM et elles sont déjà commercialisées par les laboratoires internationaux présents sur le marché français.

Ces spécialités ont la même composition quantitative du même principe actif, mais, malheureusement, elles ne peuvent pas obtenir le même statut de générique car l’identité de principe actif ne peut pas être retenue sur des formes végétales ou minérales.

Pour être inscrits au répertoire des spécialités génériques, ces médicaments devront avoir démontré leur équivalence thérapeutique par une bioéquivalence à une spécialité de référence. Il n’y a donc aucun risque pour la santé publique.

La rédaction proposée permet d’introduire ces spécialités dans le répertoire sans pour autant leur conférer le statut de générique, comme nous l’avons déjà fait avec succès pour les formes orales à libération modifiée – FOLM – ou quasi-génériques.

Les sénateurs s’étaient déjà opposés à cette rédaction à l’époque. Toutefois, l’exemple réussi de la substitution de l’ésoméprazol prouve bien qu’il est possible de trouver des solutions pragmatiques à des blocages purement juridiques.

En conséquence, l'avis est défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Un texte sur le médicament, qui vise à revoir intégralement notre système de sécurité sanitaire, est actuellement en cours de navette au Parlement.

J’étais moi-même vice-présidente de la commission d’enquête sur le Mediator et je me demande si cet article 34 quater ne trouverait pas mieux sa place dans ce texte relatif au médicament que dans le PLFSS, d’autant que l’agence qui doit assurer la sécurité des médicaments n’a toujours pas vu le jour. Cela me semblerait plus cohérent.

Quoi qu’il en soit, j’aimerais recueillir l’avis du Gouvernement sur ce point.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Nous voterons contre cet amendement, pour plusieurs raisons.

Premièrement, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de développer les génériques, dans un souci d’économies qui peut d’ailleurs, à lui seul, justifier la présence de cet article dans ce texte.

Deuxièmement, j’espère que nous sommes nombreux sur ces travées à être favorables au développement de produits à base de plantes. C’est d’ailleurs un débat que nous avions déjà eu dans le cadre du Grenelle, à propos des produits phytosanitaires.

Troisièmement, ce texte offre les garanties nécessaires en termes de qualité des produits, puisqu’il est question de médicaments qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle d’une spécialité de référence.

Enfin, quatrièmement, nos voisins se sont engagés dans cette voie et je ne vois pas a priori de raison de prendre du retard.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

J’abonde dans le sens de Chantal Jouanno. Cette mesure figure dans le PLFSS parce que l’on y débat des génériques et de la baisse de prix qu’ils occasionnent.

Pour dissiper vos doutes sur la sécurité sanitaire, monsieur le rapporteur général, je précise que ces médicaments seront soumis aux mêmes contraintes que les autres médicaments pour l’obtention des AMM. L’agence de sécurité sanitaire opérera un suivi et aura les mêmes exigences de sécurité pour les patients.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je ne mettrai pas ma vie en jeu sur cet amendement, mais la fin de l’article 34 quater tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale dispose : « à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité ». Il y a là un certain flou dans la définition qui me dérange.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

En conséquence, l'article 34 quater est supprimé.

L'amendement n° 311 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Barbier, est ainsi libellé :

Après l'article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 5° de l’article L. 5121–1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie respiratoire qui présentent la même composition qualitative et quantitative en principe actif et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Les spécialités pharmaceutiques qui se présentent sous forme de spray ne peuvent pas obtenir le statut de médicaments génériques et ne peuvent, de ce fait, être inscrites au répertoire des spécialités génériques ni bénéficier du droit de substitution des pharmaciens.

Pourtant, ces spécialités sous leur forme « générique » sont très largement développées dans l’ensemble des pays dans lesquels le champ de la substitution n’est pas contraint par le répertoire, notamment en Allemagne et aux Pays-Bas. L’usage de ces spécialités s’y est développé en toute sécurité depuis plusieurs années et a engendré des économies très importantes, sur la pathologie de l’asthme par exemple. Les autorités sanitaires nationales leur ont accordé des autorisations de mise sur le marché, et elles sont déjà commercialisées par les laboratoires internationaux présents sur le marché français.

Madame la secrétaire d'État, ces spécialités ont la même composition quantitative et qualitative en principe actif, mais ne peuvent malheureusement pas obtenir le statut de générique, notamment parce que le princeps est généralement encore protégé par un brevet.

Notre amendement vise donc à inscrire ces spécialités au répertoire des spécialités génériques sans pour autant leur donner le statut de générique, comme cela a été fait avec succès pour les génériques des formes orales à libération modifiée, plus communément appelés « quasi-génériques ».

Quel est l’avis de la commission ?

Décidément, pour être parlementaire, il faut être spécialiste dans tous les domaines !

Cet amendement prévoit que les spécialités pharmaceutiques se présentant sous forme de spray puissent être « génériquées ». Il a été présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur de la commission des affaires sociales Yves Bur, mais le rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail et le ministre lui ont opposé le fait que l’on ne pouvait pas être certain de l’équivalence thérapeutique.

Pourtant, comme cela vient d’être indiqué, ce système semble exister dans plusieurs pays européens. Aussi aimerais-je, madame la secrétaire d'État, connaître l’avis du Gouvernement sur ce point et savoir ce qu’il en est réellement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez, monsieur le sénateur, d’élargir le répertoire générique des spécialités pharmaceutiques qui ne peuvent être reconnues, pour le moment en tout cas, comme bioéquivalentes à une spécialité pharmaceutique de référence et ne peuvent donc être qualifiées de « génériques ».

Nous avons déjà accepté de déroger à cette règle, mais c’était dans un cadre sécurisé et précis : il s’agissait d’autoriser la substitution de gélules par des comprimés, par exemple. Votre proposition va plus loin puisqu’il s’agit d’autoriser la substitution de médicaments administrés par voie respiratoire dont l’activité thérapeutique est équivalente à celle de la spécialité de référence.

Je ne peux souscrire à l’élargissement de la substitution pour des spécialités destinées au traitement de pathologies aussi lourdes et sensibles que l’asthme, la BPCO, ou bronchopneumopathie chronique obstructive, qui touchent des patients dont la maladie peut comporter des phases aiguës. On ne peut autoriser la substitution que lorsque toutes les garanties de sécurité sont réunies. Plus généralement, il y va de la confiance des Français dans le médicament générique.

Toutefois, votre proposition soulève la question du coût de ces médicaments pour la collectivité, qui est effectivement très élevé et qui, en l’absence de substitution générique, le demeure même à l’issue de la chute des brevets. Ce n’est pas acceptable et c’est pourquoi je souhaite que le Comité économique des produits de santé prenne des mesures tarifaires significatives dès la chute du brevet de ces médicaments.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Nous voterons contre cet amendement.

Afin d’accroître le recours aux médicaments génériques, la France a fait le choix de mener une politique de dispensation qui autorise les pharmaciens à substituer un médicament générique à la spécialité prescrite. La sécurité de la substitution par le pharmacien est garantie, d’une part, par une définition légale précise du médicament générique et, d’autre part, par la création d’un répertoire des groupes génériques.

Les spécialités utilisées en pneumologie se présentent sous forme de solution, d’émulsion, de suspension ou de poudre pour inhalation. Elles sont administrées à l’aide d’un dispositif spécifique à ce médicament – aérosol, doseur pressurisé, inhalateur de poudre sèche ou nébuliseur – permettant de délivrer la dose exacte de principe actif.

En 2009, l’EMEA, l’Agence européenne des médicaments, l’équivalent de l’AFSSAPS, a actualisé les « guidelines » relatives aux exigences en matière de documentation clinique pour les produits inhalés.

Ces guidelines précisent que l’efficacité d’un médicament inhalé dépend aussi de la performance du dispositif d’inhalation.

La quantité de principe actif délivrée peut ne pas être identique entre deux spécialités du fait de la forme pharmaceutique – solution, émulsion, suspension ou poudre pour inhalation – et du dispositif d’administration, que je viens d’évoquer.

L’utilisation d’un dispositif nécessite un apprentissage pour le patient qui conditionne le bon usage, l’efficacité, la sécurité et l’observance du traitement. Dans les études cliniques, la bonne utilisation des dispositifs d’inhalation est un critère d’inclusion pour comparer les traitements inhalés.

Cependant, même avec des dispositifs de plus en plus performants en matière de voie inhalée, le succès revient, selon cette agence, pour 10 % au traitement et pour 90 % à l’éducation du patient.

Des problèmes de coordination et de dextérité, du fait de l’âge, de comorbidités, peuvent rendre difficile cet apprentissage et l’usage des dispositifs.

C’est pourquoi les médicaments utilisés en pneumologie ne sont pas interchangeables entre eux.

Dans ces conditions, la prescription d’un médicament inhalé avec un dispositif d’administration spécifique doit rester une responsabilité médicale et donc un choix de prescription par le médecin, qui devra expliquer à son patient les modalités d’utilisation spécifiques du médicament prescrit. Autoriser leur substitution constituerait une perte de chance pour le patient.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Compte tenu des explications qui ont été données, je demande à notre collègue Jean-Claude Requier de bien vouloir retirer son amendement.

Monsieur Requier, l'amendement n° 311 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 311 rectifié est retiré.

L'amendement n° 309 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Barbier, est ainsi libellé :

Après l'article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 5125–23 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin conseil selon des conditions définies par arrêté. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le recours aux médicaments génériques constitue une excellente solution pour lutter contre les déficits. Il permet en effet de réaliser des économies non négligeables.

C’est la raison pour laquelle il est important de renforcer la réglementation concernant la mention « non substituable ». Celle-ci doit s’effectuer par une mention manuscrite portée par le médecin sur chaque ligne de prescription pour des raisons tenant au patient.

Selon une enquête menée auprès des pharmaciens, 78 % d’entre eux ont constaté que cette mention était de plus en plus présente sur les ordonnances. Son usage par les médecins prescripteurs s’est amplifié, bien souvent en dehors des règles définies par la loi. Or de telles dérives constituent véritablement un frein au développement des médicaments génériques. En septembre dernier, le taux de substitution au sein du répertoire des spécialités génériques est passé sous le seuil des 70 %.

Aussi, il conviendrait que les prescripteurs soient obligés de justifier cette utilisation auprès du médecin conseil de l’assurance maladie. Tel est le sens de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est tout à fait digne d’intérêt : le médecin qui inscrit sur l’ordonnance qu’un médicament ne peut pas être substitué par un générique doit le motiver dans des conditions définies par arrêté.

L’avis de la commission est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’on veut responsabiliser chacun, dans la démarche de soin – le médecin et le malade en tant qu’acteur de sa propre santé –, la justification par le médecin de la non-substitution d’un princeps me paraît tout à fait pertinente.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 309 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 quater.

L'amendement n° 16, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit que la CNAM, la Caisse nationale d’assurance maladie, doit réaliser, chaque année, une évaluation de la part de la rémunération des médecins liée au respect d’objectifs de santé publique.

Or cette disposition existe déjà explicitement à l’article L. 111–11 du code de la sécurité sociale. En supprimant l’article 34 quinquies, on évite une mesure redondante.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

En conséquence, l'article 34 quinquies est supprimé.

L'amendement n° 17, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a permis de subordonner à l’accord préalable du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie une prestation d’hospitalisation en soins de suite et de réadaptation. Cette procédure est autorisée par l’ARS, sur proposition de la CPAM, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire.

Cette mise sous accord préalable est effectuée dans le cadre d’un programme régional élaboré par l’ARS, sur proposition de la CPAM.

Le présent article, introduit par l’Assemblée nationale, complète ce dispositif pour ajouter que ce programme sera établi après avis des fédérations régionales représentatives des établissements de santé publics et privés.

Or, dans la pratique, de nombreuses ARS ont dûment consulté les fédérations hospitalières pour mettre en place leur programme régional de mise sous accord préalable en matière de soins de suite et de réadaptation. Ajouter une étape de consultation formelle, alors même qu’il n’existe pas de liste ou de définition des « fédérations régionales représentatives », peut poser des questions de droit et alourdir inutilement la procédure.

L’objet du présent amendement est donc de supprimer cet article.

Pour autant, madame la secrétaire d'État, et nous aurons l’occasion d’en parler ultérieurement lors de l’examen d’autres amendements, la loi de financement a prévu que le Gouvernement transmette un rapport avant le 1er octobre sur cette mesure qui avait fait débat. Il importe que nous puissions évaluer la situation. Or je ne crois pas que nous ayons reçu ce rapport. Envisagez-vous de nous le transmettre dans un délai raisonnable, madame la secrétaire d'État ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est vrai que la concertation contribue toujours à la transparence, qui est nécessaire pour que la mise sous accord préalable soit comprise et acceptée. Il faut aussi reconnaître que, cette année, la concertation a déjà été menée par certaines ARS.

Je suis défavorable à cet amendement, car je suis plutôt favorable à ce que la concertation soit systématique.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Cet article instaure un dispositif d’accord préalable obligatoire dans le cadre de la procédure engagée par l’Agence régionale de santé pour placer sous entente préalable la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation.

En l’état actuel des textes, la procédure contradictoire paraît insuffisante, monsieur le rapporteur général. Je précise que la mise sous entente préalable et les critères qui s’y rapportent ne s’appliquent pas à un établissement isolé, mais ont vocation à concerner l’ensemble des établissements d’une même région.

C’est pourquoi il apparaît important de la compléter par une obligation stricte mise à la charge de l’Agence régionale de santé d’établir un programme régional, celui-ci devant faire l’objet d’une concertation préalable des fédérations d’établissements de santé au niveau régional.

Les membres du groupe UMP réaffirment leur soutien à la disposition prévue à cet article, qui crée les moyens de garantir une équité de traitement entre tous les établissements, peu importe leur taille ou leur statut.

De même, cette concertation préalable assurera l’efficacité des mesures mises en œuvre, puisque, je tiens à le souligner, les fédérations d’établissements jouent un rôle pédagogique important à l’égard de leurs adhérents. Nous sommes donc contre cet amendement de suppression.

La parole est à M. le rapporteur général.

À l’écoute des arguments qui ont été présentés, je retire l’amendement.

Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, je maintiens ma demande relative au rapport que le Gouvernement nous doit.

L’amendement n° 17 est retiré.

L'amendement n° 261, présenté par M. Revet et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment celles relatives aux modalités de leur exercice professionnel et de leur formation, ainsi qu’à la zone d’exercice définie par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ; »

II. – L’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« La mise sous entente préalable des prestations d’hospitalisation pour les soins de suite et de réadaptation est effectuée sur la base d’un programme régional établi par le directeur général de l’agence régionale de santé, sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie, après avis des fédérations hospitalières représentatives au plan régional, publiques ou privées, représentées au sein de la conférence régionale de santé et de l’autonomie. » ;

2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le programme régional est établi en tenant compte de la disponibilité effective de soins de masso-kinésithérapie dans les territoires de santé concernés et des mesures visées au 3° de l’article L. 162-12-9. »

III. – Un avenant conclu à la convention visée à l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale établit les modalités de mise en application des dispositions visées au I avant le 31 janvier 2012. À défaut, un arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale les détermine avant le 31 mars 2012.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 34 sexies.

L'amendement n° 264 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après le 18° de l’article L. 322–3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l’article L. 312–1 du code de l’action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques mentionnés à l’annexe 32 du décret n° 63-146 du 18 février 1963 complétant le décret n° 56–284 du 9 mars 1956, après accord préalable de l’organisme qui sert les prestations à compter de la septième séance de soins et d’accompagnement, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 321–1 et à l’article L. 322–5 du présent code. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 34 septies.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 121 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 183 est présenté par M. Houpert.

L'amendement n° 297 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 18.

Nous abordons maintenant un sujet extrêmement important, attendu par les professionnels de santé, l’assurance maladie et les organismes complémentaires.

Madame la secrétaire d'État, en dernière minute à l’Assemblée nationale, le Gouvernement auquel vous appartenez a proposé un amendement dont la rédaction est particulièrement complexe, et qui vise, grosso modo, à forcer la main des organismes complémentaires au sujet du secteur optionnel.

Dans mon rapport, j’ai évoqué la situation sur les dépassements d’honoraires : 2, 5 milliards d’euros en 2010. Leur montant a doublé en vingt ans. Ils représentent une part importante de la rémunération des médecins : 21 000 euros par an en moyenne. Mais, en l’occurrence, la moyenne n’est pas très significative, car les écarts sont gigantesques selon les spécialités.

Le secteur optionnel a pour objectif, sur une base facultative, d’encadrer les dépassements d’honoraires des chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens, qui devraient réaliser au moins 30 % de leurs actes au tarif opposable et pratiquer sur les autres des « compléments » d’honoraires limités à 50 %. Les contreparties, en termes de prise en charge de cotisations par l’assurance maladie, sont substantielles et équivalentes à celles des médecins de secteur 1, ce qui ne manque pas de surprendre en termes d’équité.

Au total, cette formule paraît particulièrement bancale : du point de vue des médecins de secteur 1, qui sont contraints dans leurs tarifs, rien ne change ; du point de vue des spécialistes qui peuvent adhérer à cette option, certains verront un effet d’aubaine s’ils en respectent déjà les termes, d’autres manifesteront un éventuel intérêt s’ils sont un peu au-dessus des niveaux fixés, en raison de l’attrait de la prise en charge des cotisations, et les derniers s’en désintéresseront parce qu’ils pratiquent des dépassements nettement supérieurs. On peut même craindre que ceux qui pratiquent des dépassements inférieurs n’augmentent progressivement leurs tarifs pour se rapprocher des plafonds.

Par ailleurs, dans l’espoir de « solvabiliser » les patients, ce secteur reposerait en fait sur la prise en charge des dépassements par les – désormais fameux – contrats « responsables et solidaires ».

Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de vous interroger sur ce point précis : à partir du moment où la taxation entre ces contrats est presque égale à celle des autres – dans l’esprit du Gouvernement tout du moins, car nous avons voté le contraire –, comment croire que les contrats « responsables » continueront d’être proposés par les complémentaires ? En effet, ils seront taxés à peu près comme les autres alors qu’ils auront des charges nettement plus lourdes et que, en outre, – c’est pourtant un aspect essentiel de ces contrats – ils n’autorisent pas de discrimination selon l’état de santé de l’affilié.

La prise en charge obligatoire des dépassements d’honoraires du secteur optionnel ne fera – vous ne pouvez le nier – que surenchérir le coût des contrats complémentaires et entraînera, là aussi, les cotisations à la hausse.

Fondamentalement, on le voit bien, le secteur optionnel ne règle rien. On le présente parfois comme la seule solution sur la table. Pourtant, rien ne serait pire que de le mettre en œuvre sans l’accompagner d’autres mesures fortes de limitation des dépassements d’honoraires. Cela reviendrait à prendre acte du problème, avec le risque de susciter le glissement des médecins du secteur 1, notamment des généralistes, vers cette nouvelle formule plus favorable.

Diverses études concordantes constatent l’ampleur des renoncements aux soins, et pas seulement les soins optiques ou dentaires. Certes, les raisons en sont multiples, mais les dépassements d’honoraires en font indéniablement partie.

Au fil des années, le problème s’est cristallisé. Depuis dix ans, les dépassements ont explosé sans réponse politique, rendant sa résolution de plus en plus difficile. Il nécessite une approche globale ; or c’est exactement le contraire de ce que propose aujourd’hui le Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet article.

La parole à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.

L’article 34 nonies, que nous proposons de supprimer, est, pour le groupe CRC, symptomatique de la conception que le Gouvernement se fait du dialogue social.

Alors que les organismes d’assurance maladie complémentaire se sont prononcés contre la création immédiate du secteur optionnel, considérant que les conditions n’étaient pas encore réunies, vous avez imposé cet article. En revanche, dès lors qu’il a été question de satisfaire les médecins, vous avez renoncé à deux mesures contraignantes plutôt modestes. Nos concitoyens apprécieront...

Depuis que la création du secteur optionnel est en débat, le groupe CRC s’y est toujours opposé. Nous considérons que la création d’un tel secteur aurait pour seule et unique conséquence de faire basculer l’ensemble des professionnels du secteur 1 vers ce secteur optionnel, c’est-à-dire un secteur dans lequel les dépassements d’honoraires sont permis.

Cet article, s’il devait être maintenu, ne constituerait en rien une réponse aux dépassements d’honoraires scandaleux qui sont actuellement imposés aux patients. Pis, vous transférez la responsabilité sur les médecins qui ne respectent ni tact et mesure, et pratiquent une véritable discrimination financière vers les mutuelles.

Les patients n’auraient alors plus que deux choix : soit opter pour des contrats mutualistes complémentaires intégrant les dépassements organisés dans ce secteur optionnel, et donc nécessairement plus chers ; soit conserver leur contrat actuel et subir des tarifs supérieurs aux tarifs opposables lors de chaque consultation.

En effet, ne nous y trompons pas, avec la création d’un tel secteur, plus aucun médecin n’aura intérêt à continuer à appliquer les tarifs correspondant au secteur 1.

Avec cette décision autoritaire, dont on pourrait penser par ailleurs qu’elle est destinée à sanctionner les mutuelles qui ont osé s’organiser avec leurs adhérents contre la taxe que vous leur avez imposée voilà quelques mois, vous amputez une nouvelle fois le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

La parole est à M. Alain Houpert, pour présenter l’amendement n° 183.

Un tel dispositif revient indirectement à exclure du parcours de soins tous les patients qui se rendraient chez des praticiens du secteur 2 pratiquant des dépassements d’honoraires de plus de 50 %.

De fait, suivant l’article 36 de la convention de coordination, l’option de coordination ne concerne que les praticiens du secteur 2.

L’amendement n° 297 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 18, 121 rectifié et 183 ?

Honnêtement, mesdames et messieurs les sénateurs, je suis étonnée de vous voir opposés à cette alternative aux secteurs 1 et 2 qu’est le secteur optionnel, car, finalement, on répond à l’une de vos préoccupations !

Maintes fois, que ce soit à l’Assemblée nationale ou ici, vous nous avez demandé ce qu’on pouvait faire pour limiter les dépassements d’honoraires. Aujourd’hui, on vous propose de voter un amendement relatif au secteur optionnel, lequel vise, je le rappelle, à limiter à 150 % du tarif opposable la rémunération dans trois types d’exercice : les chirurgiens, les gynécologues obstétriciens et les anesthésistes-réanimateurs, qui ont des dépassements assez courants en termes d’honoraires.

On vous propose un dispositif qui s’adresse uniquement au secteur 2, contrairement au secteur optionnel qui était initialement prévu dans le cadre de la convention médicale avec l’assurance maladie. Il existe bien une volonté de limiter les dépassements d’honoraires, puisque le secteur 1 est exclu de ce dispositif.

Il comporte une mesure incitative destinée à motiver les médecins exerçant en secteur 2 à opter pour le secteur optionnel, qui est la prise en charge d’une part des cotisations sociales, qui est d’aboutir à des contrats responsables avec les mutuelles pour les patients et qui conduit aussi à la solvabilité des patients.

Ce matin, alors que nous débattions sur le secteur 2 dans les déserts médicaux, vous me disiez qu’il ne faudrait pas rémunérer les médecins agissant dans la permanence des soins de la même manière qu’en secteur 1. On vous propose justement un dispositif destiné à limiter ces dépassements d’honoraires.

Ce matin, nous parlions du renoncement aux soins. Ce dispositif permet justement de rendre les patients solvables et limite donc le renoncement aux soins.

Alors j’avoue que je ne comprends pas votre opposition à cette proposition. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Daudigny, ainsi qu’aux amendements identiques n° 121 rectifié et 183.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Hormis notre collègue Alain Houpert, les membres du groupe UMP voteront contre ces amendements identiques.

L’accès aux soins est, pour ce gouvernement – il l’a démontré –, comme pour les gouvernements précédents, un enjeu fondamental et ne doit pas, pour certaines spécialités, être entravé par le niveau des dépassements d’honoraires ; tout le monde le dit.

Les signataires de la convention médicale du 26 juillet dernier ont réaffirmé leur volonté d’avancer sur le secteur optionnel. Tous les acteurs concernés – médecins, assurance maladie, organismes complémentaires – ont intérêt à construire ensemble un nouveau partenariat cohérent pour garantir aux assurés une prise en charge satisfaisante de la rémunération des professionnels de santé.

À défaut d’un accord à ce jour, le Gouvernement a décidé de prendre ses responsabilités et propose d’ouvrir, faute d’accord, la possibilité de modifier la convention pour renforcer l’option de coordination, en limitant à 50 % les dépassements pour les trois spécialités de chirurgie, de gynécologie obstétrique et d’anesthésie-réanimation, et pour les seuls médecins du secteur 2.

Par ailleurs, la présente disposition prévoit une prise en charge obligatoire des dépassements de l’option de coordination renforcée pour les trois spécialités dans les contrats responsables, à hauteur de 150 % du tarif remboursable. Les contrats responsables représentant 90 % des contrats de complémentaire santé, la lutte contre les dépassements sera efficacement garantie par cette obligation.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Le groupe socialiste s’oppose au dispositif adopté sur le secteur optionnel par l’Assemblée nationale à l’article 34 nonies, sur proposition du Gouvernement.

En effet, au-delà de sa rédaction hermétique, cet ajout n’apporte aucune réponse à la croissance exponentielle des dépassements d’honoraires, qui remettent en cause l’accès aux soins.

Pourtant, la question du traitement des dépassements d’honoraires est un enjeu majeur pour la pérennité de notre système de santé solidaire.

Le médecin de secteur 1 appartient à une catégorie en voie de disparition. Dans certaines spécialités et zones géographiques, les professionnels de secteur 2 pratiquant la liberté tarifaire sont très majoritaires, du fait des départs massifs à la retraite de la génération des cinquante-soixante ans, et du nombre de plus en plus important de médecins qui ont le titre de « chef de clinique » et peuvent donc exercer en secteur 2.

En conséquence, les patients sont trop souvent contraints de s’acquitter de dépassements d’honoraires toujours plus élevés pour accéder aux soins dont ils ont besoin, car ils n’ont pas d’autres choix.

Théoriquement fixés « avec tact et mesure », ces dépassements d’honoraires sont en fait incontrôlés. Ils s’imposent à des personnes qui, confrontées à la maladie, constituent une patientèle captive et obligée d’accepter, en raison d’une absence de solution alternative, les conditions financières qui leur sont proposées afin de pouvoir se soigner. Ils augmentent donc sans que quiconque intervienne pour les réguler.

Le Gouvernement se propose de promouvoir un secteur optionnel, au sein duquel les dépassements d’honoraires seraient plafonnés, ce qui ne suffit pas à satisfaire notre exigence. Nous soutenons donc l’amendement déposé par M. le rapporteur général visant à supprimer l’article 34 nonies.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 18, 121 rectifié et 183.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Vous êtes minoritaires ?

Pas du tout ! C’est un problème politique !

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 35 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 34 nonies est supprimé.

L'amendement n° 184, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le taux :

par le taux :

L’article 34 nonies ayant été supprimé, cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 80 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 186 est présenté par M. Houpert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 19.

L’article 35 vise à modifier le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, conclus entre les ARS et les établissements de santé, pour y intégrer des indicateurs de performance assortis de sanctions. Celles-ci ont même été démultipliées par l’Assemblée nationale, puisque les ARS pourront en outre moduler les dotations aux MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.

Les ARS vont ainsi devoir discuter de nouveau avec l’ensemble des établissements de santé de leur ressort, pour fixer des objectifs de performance à chacun d’entre eux. Ne sont-elles pas déjà suffisamment occupées ?

En outre, le code de la sécurité sociale prévoit d’ores et déjà que chaque établissement élabore un programme d’actions assorti d’indicateurs de suivi relatif à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu’aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

Les établissements doivent mettre à la disposition du public les résultats de ces indicateurs. Or ces derniers coïncident largement avec les nouveaux indicateurs de performance prévus par le Gouvernement et inclus dans les CPOM. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il convient de prononcer « cépomme », pour montrer que l’on sait de quoi on parle ! §

Peut-on faire moins technocratique ? Madame la secrétaire d’État, les sanctions et autres « modulations » prévues par les nouveaux indicateurs de performance et par les actuels indicateurs de suivi se cumuleront-elles ?

Autant il est pertinent d’approfondir les relations entre les établissements de santé et l’ANAP dans un processus vertueux et contractuel d’amélioration de la gestion et des modes de prise en charge des patients, autant attribuer une nouvelle tâche aux ARS et aux établissements, qui plus est redondante avec un dispositif existant, représente au mieux une perte de temps, au pire une stigmatisation.

Souhaitant éviter toute complexification inutile des procédures, déjà suffisamment lourdes à gérer pour tous les acteurs, à savoir les ARS et les établissements, la commission vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet article.

Vous pourriez vous adresser à tout le monde !

Vous faisiez pareil ! On n’existait pas !

Si je ne me suis pas tourné vers vous, veuillez m’en excuser, mes chers collègues. Il n’y a là aucune volonté délibérée de vous ignorer.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

L’amendement n° 80 rectifié vise aussi à supprimer l’article 35 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel prévoit d’intégrer dans les CPOM des établissements de santé des objectifs de performance au regard des résultats de l’établissement, établis à partir d’une série d’indicateurs de performance. Logiquement, le non-respect des critères entraînerait des sanctions.

Tel est l’enjeu, selon nous, de cette proposition gouvernementale : il s’agit de disposer d’un nouvel outil législatif pour faire pression sur les établissements publics de santé et leur faire encourir des amendes.

Or des sanctions de ce type, très lourdes, existent déjà dans le cadre de la tarification à l’activité en cas d’erreur de codage, ce qui est malheureusement fréquent. La Cour des comptes le souligne, le mode de financement des hôpitaux, la T2A, est « un dispositif opaque pour les gestionnaires. […] Cela conduit à s’interroger sur les modalités d’évolution de la T2A pour que celle-ci apporte une contribution accrue à une meilleure gestion hospitalière. »

Et l’on voudrait nous faire croire ici qu’en intégrant dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des objectifs de performance, on corrigera les défauts de la T2A ! Nous ne le savons que trop, la performance, pour le Gouvernement, n’est jamais établie en référence à la qualité des soins ou la satisfaction des populations, mais à partir de stricts critères d’économies.

Pour le Gouvernement, l’établissement performant n’est pas celui qui accompagne convenablement ses patients ; c’est l’hôpital qui favorise les soins en ambulatoire. Ce n’est pas l’établissement qui fait le choix d’appréhender de manière globale le patient ; c’est celui qui fournit le soin nécessaire au meilleur coût. Et si nous sommes convaincus que ces critères nouveaux fragiliseront les établissements de santé, c’est que vous refusez obstinément de renoncer à la convergence tarifaire avec le secteur privé lucratif.

Par ailleurs, ces critères de performance seront, cela a été souligné, définis par décret, ce qui nous inquiète particulièrement, d’autant qu’aucune consultation n’est prévue.

Je regrette donc que le Gouvernement n’ait pas souhaité nous rassurer soit en précisant à notre assemblée leur nature, soit en lui communiquant un projet de décret. Je me contente de souligner que les critères dont il est question sont des critères de performance, terme utilisé dans les entreprises et non dans les hôpitaux, ce qui confirme le virage pris avec la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes unanimes concernant l’impérieuse nécessité d’améliorer la performance des établissements de santé. Comment imaginer en effet que la recherche de la performance pourrait pénaliser un hôpital ? C’est tout le contraire ! La performance d’un établissement, ne l’oublions pas, c’est la recherche de son efficience, de sa bonne santé. Dans une telle conception, le premier bénéficiaire est le patient.

Permettez-moi de donner un exemple. Le taux d’occupation des salles d’IRM ou de scanner, qui sera l’un des indicateurs figurant dans les CPOM, nous renseignera sur les marges de progression en matière, notamment, de réduction du temps d’attente, ce qui, bien entendu, bénéficiera aux patients.

Évitons d’avoir une vision purement technocratique et quelque peu virtuelle de ces questions. Au contraire, attachons-nous à rechercher ce qui peut bénéficier aux malades, comme la réduction des temps d’attente ou une meilleure fluidité du parcours de soins.

Je précise que les dispositions de l’article 35 s’inscrivent dans la continuité naturelle des indicateurs de qualité introduits par la loi HPST et des premiers efforts réalisés pour améliorer l’efficience des établissements.

Vous dites vouloir privilégier une approche contractuelle : mais qu’est-ce qu’un CPOM, si ce n’est un contrat conclu entre l’ARS et l’établissement signataire ? La démarche que vous préconisez est donc bien celle qui est proposée.

J’ajoute que la liste et les caractéristiques des indicateurs de performance ne sont pas imposées par le ministère aux acteurs de terrain. Les indicateurs sont choisis de manière concertée avec les fédérations hospitalières représentatives, l’ANAP et la Haute Autorité de santé.

Cette méthode est pragmatique et pertinente, au service du patient.

L’avis est donc défavorable sur ces amendements.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

L’article 35 prévoit l’intégration systématique d’objectifs de performance dans les CPOM conclus entre les ARS et les établissements de santé.

La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, dans son rapport du 26 mai 2010 relatif au fonctionnement de l’hôpital, a souligné l’impérieuse nécessité d’améliorer la performance des établissements de santé.

L’auteur de ce rapport, le député socialiste Jean Mallot, demandait au Gouvernement de renforcer le pilotage stratégique national de la performance hospitalière et proposait d’améliorer l’information des usagers dans ce domaine.

Voici ses propos : « les agences régionales de santé devront inciter les établissements à réaliser des audits de performance et à s’approprier les guides de bonnes pratiques et les référentiels établis par la Haute Autorité de santé, l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et l’Agence des systèmes d’information partagés de santé. »

Il est paradoxal, monsieur le rapporteur général, que vous demandiez la suppression de l’article 35, dont les dispositions visent à mettre en œuvre ces recommandations !

Je rappelle qu’il s’agit d’intégrer dans les CPOM conclus entre les ARS et les établissements de santé « des objectifs établis à partir d’indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements de santé, de prise en charge des patients et d’adaptation aux évolutions du système de santé ».

Monsieur Houpert, peut-être souhaitez-vous dire quelques mots sur votre amendement n° 186…

Non, car je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 186 est retiré.

La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 19 et 80 rectifié.

L’argumentation avancée est un peu difficile à entendre…

Mme la secrétaire d’État a parlé d’une vision non virtuelle ; elle a présenté l’efficience comme la bonne santé de l’hôpital. Force est de constater que l’asphyxie de l’hôpital n’est guère un signe d’efficience !

L’article 35 vise à introduire des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM, pour ceux qui sont avertis… – conclus entre les agences régionales de santé et les établissements de santé. Il prévoit la fixation par décret de toute une série d’indicateurs.

Actuellement, les CPOM fixent des orientations stratégiques, des objectifs et les missions de service public de l’établissement signataire. Seuls les établissements ayant signé un contrat de retour à l’équilibre doivent faire figurer dans leur CPOM des indicateurs liés à l’efficience de leur organisation ; il s’agit de tracer des perspectives pour leur mode de gestion et leur gouvernance pendant les mois couverts par le contrat.

Si l’article 35 est adopté, tous les CPOM devront comporter des objectifs de performance, portant par exemple sur la gestion des lits, la durée des séjours ou l’organisation des plateaux techniques – tous sujets qui figurent déjà dans les CPOM… –, et les établissements seront susceptibles de subir des sanctions financières en cas de manquement à ces objectifs venant renforcer les CPOM.

Selon l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi de financement de la sécurité sociale, « la mesure proposée constituera un levier d’économies significatives par la performance qu’elle exigera des établissements de santé. Elle générera par ailleurs des économies dans le cadre du dispositif de sanction financière prévu à l’article L. 6114–1 qui peut être activé par le directeur général de l’ARS en cas de manquement aux objectifs. Ces économies ont été prises en compte dans la construction de l’ONDAM hospitalier à hauteur de 10 millions d’euros en 2012. »

L’objectif est donc très clairement affiché : il ne s’agit pas de rechercher la bonne santé de l’hôpital, mais de faire des économies sur les hôpitaux qui fonctionnent bien ! Il convient donc de supprimer l’article 35.

Bien sûr, l’hôpital public doit être performant ; mais si des critères d’évaluation doivent être retenus, ils doivent reposer sur une prise en charge optimale de tous les malades et sur de bonnes conditions de travail pour les personnels.

Malgré toute la bonne volonté que vous avez mise dans vos explications, madame la secrétaire d’État, et les mots positifs que vous avez utilisés autant que vous l’avez pu, il est clair que le Gouvernement cherche uniquement à récupérer 10 millions d’euros sur le dos des hôpitaux publics.

C’est pourquoi le groupe socialiste soutient la démarche du rapporteur général.

La parole est à M. le rapporteur général.

Qu’il n’y ait pas de malentendus entre nous !

Tous, sur ces travées, sommes également soucieux d’améliorer la gestion de nos hôpitaux, parce que nous considérons que les hôpitaux et les médecins généralistes du secteur 1 constituent, sur l’ensemble du territoire, les deux bases essentielles de la protection de la santé des populations.

Nous divergeons en revanche quant à la méthode. L’ANAP, créée il y a peu de temps par la loi HPST, est aujourd’hui porteuse de nombreux projets permettant, par la contractualisation, une amélioration de la gestion et des résultats des établissements hospitaliers.

Nous préférons cette méthode plus contractuelle, plus positive, moins contraignante. Avec celle que vous voulez imposer, la notion de performance conduit immédiatement à infliger des sanctions. Nous préférons une méthode constructive à la stigmatisation de certains établissements. C’est le choix d’un travail certainement lent, difficile, mais qui portera ses fruits.

Nous savons aussi qu’à trop utiliser la notion de performance on voit paraître, dans des revues qui ont une certaine diffusion, un classement des hôpitaux selon leur performance – un peu comme les revues automobiles proposent parfois un classement des performances des voitures… Mais si l’on peut classer les voitures selon leur confort ou la vitesse qu’elles sont capables d’atteindre, il me paraît un peu plus difficile de classer les hôpitaux selon des critères de performance.

Pourra-t-on bientôt choisir, selon le type d’opération à subir, de se rendre à Rennes, à Strasbourg, à Toulon, à Nice ou à Bordeaux ?

Si donc nous partageons tous le même objectif, nous ne défendons pas la même méthode.

De plus, nous avons un désaccord fondamental au sujet de la notion de performance. Certes, c’est le terme employé ; nous n’allons pas le changer. Mais nous n’aimons pas ce qu’il recouvre en matière de santé, ni ce qui s’y rapporte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que vous présentez, en particulier le principe des sanctions.

Exactement !

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 35.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je veux dissiper un certain nombre de malentendus.

Vous avez parlé d’une approche contractuelle : c’est celle dans laquelle s’inscrit le CPOM. Votre demande est donc satisfaite.

Nous sommes tous d’accord pour améliorer l’efficience des hôpitaux. Mais il faut bien des indicateurs pour nous aider à progresser ! Ils seront définis dans la concertation, non pas au sein de l’administration centrale, mais avec les acteurs concernés. D’ailleurs les fédérations hospitalières sont tout à fait partantes pour mettre en place ce dispositif d’amélioration de la performance. Puisque les acteurs eux-mêmes sont d’accord, pourquoi nous y opposer ?

Le mécanisme que nous mettons en place est incitatif. En effet, il faut que les établissements s’investissent dans l’amélioration de l’organisation de l’hôpital.

Au sujet des classements, monsieur le rapporteur général, je vous réponds que le Gouvernement a refusé un amendement prévoyant le classement des hôpitaux en fonction de critères de performance.

C’est une bonne chose !

Nous voulons en effet procéder de façon progressive.

Concernant, enfin, les marges d’économies, pourquoi parler de spoliation alors qu’il s’agit d’argent public ? Si nous voulons que des économies soient réalisées, que les hôpitaux soient en meilleure santé, c’est pour qu’ils puissent ensuite mieux réinvestir au service de la santé des Français !

Mme Gillot a cité le chiffre de 10 millions d’euros. Mais il n’est pas question de spoliation ! Nous voulons que le système hospitalier reste performant et dynamique afin de pouvoir réinvestir, se doter de meilleurs plateaux techniques et recruter du personnel.

Non seulement le dispositif que nous proposons recueille l’approbation des fédérations hospitalières, mais elles sont même vraiment motivées pour le mettre en œuvre.

Il s’agit en outre d’un système plutôt vertueux pour les finances publiques.

La parole est à M. le rapporteur général.

Madame la secrétaire d’État, j’ai moi aussi rencontré, dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’ensemble des fédérations hospitalières : la manière dont j’ai perçu leur position n’est pas la même que la vôtre…

Ce n’est pas étonnant !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

J’insiste sur ce point : comprenez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que les critères figurant dans le CPOM conclu entre une ARS et un hôpital ne sont pas imposés, mais négociés !

Autrement dit, si un établissement considère qu’il n’est pas capable de progresser du point de vue de tel ou tel indicateur, une négociation peut s’ouvrir avec l’ARS. L’établissement s’engage seulement lorsqu’il est en mesure d’avancer. Il n’y a donc, dans cette méthode, rien d’arbitraire, ni d’autoritaire : tout est le fruit de la négociation et de la concertation !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 19 et 80 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Encore !

Ils ont peur ! Ils sont minoritaires !

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 36 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 35 est supprimé.

La parole est à Mme Isabelle Debré.

Monsieur le président, je suis un peu étonnée par les conditions dans lesquelles nous travaillons.

Est-ce la peine de poursuivre nos travaux si c’est pour examiner deux amendements en une heure parce que nos collègues de gauche ne sont pas assez nombreux dans l’hémicycle ?

M. Jean Desessard. Nous, les écologistes, nous sommes deux !

Certes, nous sommes la veille du 11 novembre ; certes, il est dix-huit heures. Mais devons-nous continuer de travailler dans de telles conditions, qui vont conduire nos collègues de gauche à demander scrutin public sur scrutin public pour pallier le fait qu’ils ne sont pas assez nombreux en séance ?

Je doute qu’il s’agisse là d’un travail très sérieux. Il y va pourtant du PLFSS !

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous étions convenus d’arrêter aujourd'hui nos travaux suffisamment tôt pour que chacun puisse rentrer dans son département dans de bonnes conditions, dans la perspective des cérémonies du 11 novembre.

Avant de lever la séance, je donne la parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, peut-être pouvons-nous poursuivre nos travaux pendant quelques instants si M. Houpert souhaite que ses amendements n° 188 et 198 soient examinés dès à présent.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 10 novembre 2011, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011–213 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.